Délais d'exécution suite au jugement

merci de m'avoir répondu
Je suis dans l'attente du certificat de non appel et je voudrai savoir quelle procédure je dois faire. Je voudrais savoir si je peux demander des indemnités de retard et comment je dois faire. J'étais défendu pas un représentant syndical et il ne sais pas trop comment faire.Dois je envoyer a mon employeur une lettre de relance avant d'engener la procédure
Merci pour ces informations.

@pasbarLes indemnités seront uniquement les intérêts légaux.
Pour les astreintes, il fallait que votre conseiller les consigne sur la saisine.

je suis allée chez Maître FAURE Georges à POITIERS qui ne veut plus s'occuper de mon dossier suite à des commandements auprès de ma locataire qui paie son loyer irrégulièrement. Selon lui
ce dossier est ingérable, alors puis-je récupérer mon dossier? Si je veux assigner ma locataire au Tribunal; Merci de bien vouloir me répondre.

Bonsoir,

permettez moi de rebondir sur votre conversation du 30 juin dernier. En effet, je recherche en vain sur le net l'article de loi qui précise vos dires :
"Dans le cadre d'une procédure prud'homale et de l'exécution d'un jugement de ladite, il me semblait que c'était la seule instance où les procédures par voie d'huissier soit gratuite !
Il semble me souvenir d'un texte dans ce sens..."
j'avais le meme souvenir de mes cours de droit... vous semblez érudit en la matière, seriez vous assez aimable pour me dire où je peux retrouver ce texte en question ? je me trouve dans une situation analogue, et mon avocat me demande de payer l'huissier pour que soit exécuté le jugement (envie de pleurer tant je trouve cela injuste. je n'ai plus les moyens financiers pour encore payer pour tenter espérer obtenir l'application d'un jugement de cour d'appel qui m'aura valu déjà cinq années de galères)
Merci infiniment pour la réponse que vous accepterez de me transmettre ; je ne sais plus vers qui m'adresser.
Elisa

@lilymoniaBonsoir,

Je ne me suis pas re-penché sur le problème, mais je confirme le souvenir de cette notion dans le cadre ou vous avez gagné.

On peut voir la chose sous un autre angle, si vous avez gagné il est fort probable que la partie adverse qui a succombé ait été condamnée aux dépens (frais divers liés à la procédure) c'est généralement écrit à la fin du jugement envoyé par les Prud'hommes, donc ces la partie adverse qui devra payer les divers frais d'huissier.

Ce faisant, avec votre jugement vous pouvez vous adresser vous-mêmes à un huissier (sans passer par l'avocat, ce qui pourra vous faire gagner trois semaines de blocage des fonds récupérés, à la CARPA) exerçant sur le lieu du perdant, expliquer que le jugement est en votre faveur et lui demander (innocemment...) s'il est bien exact que dans ce cas son intervention est bien gratuite pour vous, le cas échéant vous mettre d'accord sur le montant qu'il soustraira des sommes récupérés.

Il faut, bien sûr, que votre adversaire soit solvable.

À la limite vous pouvez tout simplement téléphoné à la chambre syndicale des Huissiers de votre département (où au siège National de cette institution) pour poser la question de cette gratuité spécifique aux Prud'Hommes, ou également téléphoner au secrétariat dudit Prud'Hommes

@Mercureun GRAND bonjour,

vraiment MERCI, merci pour votre réponse oh combien rapide !!! j'ai enfin la sensation d'etre soutenue - peut etre verrais je bientot la fin de ce dossier - peut etre pourrais je enfin bientot l'oublier et tourner la page !! - je sais que la partie "perdante" est solvable parce que j'ai récupéré le dernier bilan comptable de la société qui laisse apparaitre des provisions sur risques (le risque depuis 5 années c'est moi ^^ remarquez au vu des montants condamnés, j'ai du etre considérée par les juges comme "tout petit risque", y'a des jours où je me demande si se battre pour obtenir justice n'est pas de l'ordre des moulins à vents de Don Quichotte!! il me reste la "gloire" de dire "j'ai gagné"...pot de terre contre pot de fer...).
et vous avez raison, si l'avocat se charge de la récupération des fonds ils seront bloqués par la carpa plusieurs semaines. ENcore une fois, merci pour vos précieux conseils. Si je réussis à finaliser ce dossier, je viendrais sur ce site pour faire bénéficier à d'autre(s) de mon expérience.
Bonne continuation à vous.
Elisa

Certes...

Sauf si l'entreprise argues de difficultés financières auprès du juge ad-hoc qu'elle saisit et sollicite des délais de paiement, un échéancier, et là, si le juge reconnaît la demande fondée, peut se voir octroyer un étalement sur X mois.

Mais là, il faut que l'entreprise soit sérieuse et sur d'elle à l'égard de cette demande, car le retour de bâton (pénalité) peu être sensible.

Bonjour Lyss,

permettez moi de vous apporter soutien ! oui une affaire prud'homale est longue (les tribunaux sont débordés) et un appel renvoie à des temps infinis !! on vit dans l'attente d'une décision, d'une justice. Accrochez vous !!!
de plus, sachez que pour le montants directement liés au salaire, vous pouvez faire demander à un huissier (à la place de laisser faire votre avocat avec la carpa qui retient un mois,etc) la loi (je le confirme à présent!) est claire :
pour des affaires de prud'hommes celui qui gagne n'a pas à payer les frais de huissiers (ca fait partie des exceptions - si l'huissier vous dit le contraire, trouvez en un autre ou demander à la scp huissiers d'Auxonne - 21 - de vous en donner un en fonction de votre département), c'est celui qui perd qui paie tous les frais d'huissiers .
PUIS, après décision en Appel, TOUT est gratuit pour le gagnant, dommages et intérets compris.
j'ai pu avancer mon dossier très rapidement, en fournissant à un huissier l'arreté exécutoire de la cour d'appel, sans plus faire appel à mon avocat, (qui lui attendra que je recoive la somme pour etre réglé, suffit de demander) et c'est la partie adverse qui devra payer l'huissier (à force de tirer sur la corde pour ne pas s'exécuter, ca va leur couter plus cher que prévu!! petite consolation, j'avoue que ca me fait presque plaisir) les lois sont longues à etre appliquées (pour mon cas, 5 longues années !!! mais peut etre parce que j'étais dans la "section cadre"??), mais y'a tout de meme une justice en france !!!
bon courage Lyss

Elisa

Bonjour,
pour moi j'ai gagné au prud'homme avec un titre éxécutoire, mon ex patron ne payant pas j'ai pris un huissier qui a bloqué ses comptes mais 3 semaines après toujours pas de règlement il a tout simplement les comptes presque vide et à déposé le bilan ! mon avocat a envoyé ma créance au tribunal et je ne sais toujours pas si je vais pouvoir toucher mon argent !! donc ce n'est pas toujours rapide !!!

jE REVIENS SUR LA TOILE;
Vous avez un délai de deux ans pour demander ce qui vous est du.
En revanche la partie adverse doit payer immédiatement ce qui a caractère salariale même si elle interjecte appel. et un mois pour les dommages et intérêts.
En appel ne comptez pas trop sur des intérêts sur les sommes dues.

j'ai déjà une grosse et mon patron a été condamné il y a 23 ans devant le prud'homme dont il a perdu ,le jugement rendu je ne sais plus comment faire pour retrouver mon patron et es ce qu'il y a prescription de 30 ans pour cette dette qu'il me doit toujours car à ce moment là je prendrais maintenant un huissier

On ne licencie pas pour faute grave comme cela. Que vous reproche votre employeur ?
Vous êtes handicapée, est-ce reconnu comme maladie professionnelle ?
La faute grave est facile car cela lui fait économiser les indemnité de licenciement voire le préavis.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut se plaider. Mais il vous faut un dossier en béton.

pas sur, c'est défendable

il faut que tu vois soit un avocat, ou un syndicat de ton domicile qui te défendera, moi je suiis délégué syndical de ma région et je défend des salariés aux prud'hommes, si il y a vraiment de l'harcèlement, et que c'est prouvé, il faut d'abord porter plainte au commisariat de ton domicile, avertir l'inspection du travail