délais d'exécution suite au jugement Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Conseil de prud'hommes
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 12 s
Description: Le conseil de prud'hommes est une juridiction dite paritaire dont la mission est de concilier et, au besoin, à juger tous les litiges liés au contrat

Question

Bonjour,
Après un jugement rendu des prud'hommes en ma faveur , quel est le délai de paiement des indemnités dont je doit recevoir de la partie adverse.
Si le paiement n'a pas été exécuté , que dois je faire contre la partie adverse.
Merci

ranguin · Accepted Answer

Normalement la partie adverse a un mois après le prononcé du jugement pour faire appel. Sauf si la condamnation porte sur des salaires en quel cas il doit payer immédiatement, appel ou non.
Si vous avez passé ce délai, demandez "une grosse" au secrétariat des Prud'hommes et confiez l'affaire à un huissier.

droopy75 · Answer

Bonjour,
Avez vous un avocat ?
Si oui c'est son job ...

ranguin · Answer

Chez quel huissier estes vous allé ?
Il n'y a pas de pourcentage.
Vous faites des avances de frais que vous récupèrerez, l'huissier devant faire payer votre débiteur frais compris.

Mercure · Answer

Dans le cadre d'une procédure prud'homale et de l'exécution d'un jugement de ladite, il me semblait que c'était la seule instance où les procédures par voie d'huissier soit gratuite !
Il semble me souvenir d'un texte dans ce sens...

ranguin · Answer

Lorsque le prononcé du jugement est présenté par voie postale en LR AR. Chaque partie à un moins pour faire appel.
Tout ce qui est salaires doit être payé immédiatement. En revanche le reste des sommes allouées doit être payé dès que le délai d'appel est passé (1 mois à compter de la première présentation du prononcé) ou attendre le résultat de la procédure d'appel.
Faites intervenir un juge d'exécution pour obtenir les sommes qui vous sont dues.

Lyss · Answer

Bonjour,depuis des jours je cherche des réponses à mes questions!!! Dans de telles situations on se sent vraiment seule mais je remarque que NON....J'ai moi aussi un procès avec mon ancien employeur.Aujourd'hui il a été condamné à me verser environ 30.000 euros et torts exclusifs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Hors j'apprends quand faisant appel il est en droit de ne me verser qu'un paiement partiel(notamment un rattrapage de salaire)je me pose la question suivante...puis-je ordonner le paiement global ou attendre l'appel pour l'obtenir??Et le plus "marrant"c'est que le paiement part dans une caisse (dont je ne nommerai pas le nom)pendant 1 mois!!!!!!Non seulement on galère pendant des mois financièrement bien sur et aussi moralement mais faut attendre son du !!!!Je suis épuisée......vraiment épuisée.

Mercure · Answer

Bonjour

Effectivement, si l'employeur a été condamné, le jugement du Prud'homme peut comporter la clause exécutoire nonobstant un appel éventuel.
Mais, la clause exécutoire portera sur la seule partie salaire du jugement (à concurrence d'une certaine somme basée sur le salaire mensuel moyen). Pas sur les dommages accordés, lesquels bénéficient d'une suspension en cas d'appel.
Lesdits dommages pourront être de nouveau exigible en cas de confirmation en appel (Voir plus, pour appel abusif, ou le rajout de demande(s) oublié(s) lors du premier jugement.

Lyss · Answer

Merci beaucoup Mercure pour votre réponse.Cette situation est difficile mais nous sommes tellement nombreux dans ce cas!!!!!Merci encore.

Mercure · Answer

Petite précision...

Lorsque le jugement vous est favorable, et qu'il n'y a pas d'appel, il est judicieux d'indiqué à l'huissier la (ou les) banque(s) de l'employeur (si vous les connaissez bien sûr => voir sur un chèque l'adresse ou d'où émane le virement), car en suivant, et si l'employeur ne répond pas promptement, l'huissier intervient pour que le (ou les) compte soit bloqué !
Bizarrement, le règlement intervient dans les 24 h.

Thunder64 · Answer

Bonjour,
Je viens de regarder suite à votre situation pour votre propre cas donc vous pouvez faire un recours ou un pourvoi en cassation sachant que pour le recours,selon l'article R 1461-1:le délai d'appel est d'un mois. L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par LR au greffe de la cour.

ranguin · Answer

Je suppose que la dernière réponse émane d'un avocat.
Il faut savoir que la Cassation n'est pas gratuite, loin de là. 
Seuls les avocats y ont droit et encore faut-il qu'ils soient habilité pour ce cas. 
L'habilitation coûte chère, pas moins de 3000 euros.
Il existe cependant une autre solution c'est le Juge d'Appliquation.

ranguin · Answer

S'il n'y a pas appel, il vous rembourse.
La législation française est claire en la matière : IL NE PEUT Y AVOIR DE PROFIT SANS CAUSE.

paulpujol · Answer

jugement en dâte du 09/07/2009 le tribunal administratif condamne le ministère de la justice à me verser des indemnités en dédomagement suite à déplacement ordonné alors que le milieu médical me le défendait, quel est le délai règlementaire pour versement de ces indemnités?
  merci,

ranguin · Answer

immédiatement.
Faites valoir cette condamnation. Vous avez maximum deux ans après jugement pour recouvrir ce qui vous est du.

paulpujol · Answer

si bien compris réponse de ranguin,le ministère de la justice aurait un délai règlementaire de 2 ans pour éxécuter le paiement de sa condamnation???

Mercure · Answer

Toi, tu as un délai de deux ans pour faire valoir !!!

paulpujol · Answer

réponse à lolotte,, si bien compris je vais toucher les intérêts +capital à l'expiration des 2mois,,

paulpujol · Answer

recu lolotte,, compris que les intérêts ne sont pas pour moi, mais vu la démarche du ministère me demandant un rib,je pense que le règlement me sera adressé directement,,

ranguin · Answer

Je reponds à votre deuxième question.
Si votre adversaire ne s'est pas exécuté et n'a pas fait appel, vous devez demander au greffe du tribunal une "grosse". Cette grosse est un document qui vous permettra de vous faire payer par l'intermédiaire d'un huissier.

magma · Answer

j'ai été licenciée pour faute grave par mon employeur avec mise à pied conservatoire le 29/04/09 ,cette décision je l'ai contesté,la conciliation a eu lieu le02/09/09 et le jugement sera rendu le 16/12/09;
j'ai le statut travailleur handicapé depuis 2003.Je suis entrée dans cette entreprise en 2003,ils ont touché en 2005 la prime AGEPHIP de 1600 euros. Mon poste de travail n'a été aménagé qu'en 2008 (siège assis debout).
Les relations avec mon employeur étaient conflictuelles,j'étais hotesse de caisse.
Que se passera t-il après le jugement si on me donne gain de causes,ils ont voulu faire un arrangement financier avec moi,que mon Avocat a refusé lajugeant inaccetable.
Mon ami vient d'etre licencié le 07/10/2009 de la meme entreprise avec 13 ans d'ancienneté.
Vers qui puis-je m'informer pour savoir le suivit de ces licenciements abusifs et sans causes réelles.
Le licenciement de mon ami s'est fait dans les memes conditions que moi.
L'acharnement de l'employeur ne fait aucun doute.
Merci à vous

JEAINIE · Answer

je voudrais savoir, quel sont les majorations qu'un particulier peut demander ) un huissier, que lorsqu' que le huissier, refuse de rendre un chèque de cqution qui là a sa passession depuiq 4 mois?

andant · Answer

Il suffit de saisir le Juge d'Exécution en demandant des intérêts ainsi que des indemnités de retard.

mouss · Answer

bonjour a tous j'ais gagner le jugement aux tribunal des prudommes
le 23 septembre et mon employeur a fait appel je suis aux chomage depuis  2007
quelle sont  mes chances de gagner et que  les juges campes sur  leur  premier verdict car mon licenciment et  depourvue  de cause reel et  serieuse
merci pour vos reponses

jeanine · Answer

bonjour,
si la partie adverse na pas réglé les sommes dues, et condamné par un jugement des prud'homme, il faur contacter un huissier avec le jugement rendu

jeanine · Answer

le délai aprés un jugement est de 15 jours

tintin · Answer

Pour revenir sur la question:
après un jugement devant le CPH en faveur du salarié, on doit vous envoyer la décision de justice. Il faut attendre 1 mois pour le délai d'appel même s'il est tout à fait possible de récupérer son argent tt de suite car les décisions de justice des CPH portent les mentions "exécution provisoire".

Passé le délai d'un mois il vous faut demander un CNA (certificat de non appel) qu'il faudra demander à la Cour d'appel rattaché au CPH. Soit vous vous déplacez directement à la Coru d'appel et vous obtenez assez rapidement le CNA soit vous envoyez un courrier (vous trouverez les formulaire CERFA de demande de CNA sur internet) et les délais sont plus long.

Une fois le CNA obtenu il vous faut saisir un huissier en lui présentant la décision de justice et le CNA et l'huissier se chargera de signifier la décision de justice à votre employeur (même si cela n'est pas grandement utile car la décision de justice du CPH est signifié à l'employeur par le greffe du CPH) et ensuite il fera une injonction de payer jusqu'à temps de récupérer vos sommes.

Les frais d'huissier s'élève environ a 130 euros par acte (cela dépend des cabinets) mais sachez que ces frais pourront vous être remboursés car ils seront ajoutés aux sommes que vous doit l'employeur.

Enfin dès la décision rendue vous avez 2 ans pour faire exécuter la décision, passez ce délai il sera trop tard et vous devrez tout recommencer.

Bonne chance.

jeanine28 · Answer

il y a un délai de 15 jours après un délébéré de jugement et ensuite prendre un huissier pour faire exécuter le jugement si nécessaire

Matthieu-B · Answer

Bonjour, pour savoir comment faire exécuter un jugement, il existe un article droit-finances expliquant les démarches à suivre : Justice : faire exécuter le jugement du tribunal. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
 @media(max-device-width: 767px) { .ccmPlayerTextTitle {display: none;} } #ccmPlayer-474588 .ccmPlayerPlaceHolder {position: absolute; width: 100%; height: 100%; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; ; color:#474a4f;} .ccmPLayerLoaderBox {box-sizing: border-box; height: 59px; width: 59px; margin: 5px auto;} .ccmPlayerTextDefault {top: -10px; position: relative;} .ccmPlayerTextDefault:before {content: "Chargement de votre vidéo";} #ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader{color:#fff;position:relative;box-sizing:border-box;left:-9999px;top:-9999px;width:0;height:0;overflow:hidden;}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader:after,#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader:before{box-sizing:border-box;display:none}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader.is-active{width:100%;height:100%;left:0;top:0;position:relative;}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader.is-active:after,#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader.is-active:before{display:block}@keyframes rotation{0%{transform:rotate(0)}to{transform:rotate(359deg)}}@keyframes blink{0%{opacity:.5}to{opacity:1}}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader[data-text]:before{position:relative;left:0;top:50%;color:currentColor;font-family:Helvetica,Arial,sans-serif;text-align:center;width:100%;font-size:14px}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader[data-text=""]:before{content:"Loading"}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader[data-text]:not([data-text=""]):before{content:attr(data-text)}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader[data-text][data-blink]:before{animation:blink 1s linear infinite alternate}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader-default[data-text]:before{top:calc(50% - 63px)}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader-default:after{content:"";position:relative;width:48px;height:48px;border:8px solid #474a4f;border-left-color:transparent;border-radius:50%;top:calc(50% - 24px);left:calc(50% - 24px);animation:rotation 1s linear infinite}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader-default[data-half]:after{border-right-color:transparent}#ccmPlayer-474588 .ccmPLayerLoader-default[data-inverse]:after{animation-direction:reverse} .ccmPlayer#ccmPlayer-474588 {position:absolute;width:100%;height:100%; background-color:#dcdcdc; background-size: cover; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; line-height: 26px; color: #474a4f;}    "Droit finances : Conseil de prud'hommes"      {"@context":"http:\/\/schema.org","@type":"VideoObject","name":"Droit finances : Conseil de prud'hommes","description":"Le conseil de prud'hommes est une juridiction dite paritaire dont la mission est de concilier et, au besoin, \u00e0 juger tous les litiges li\u00e9s au contrat","thumbnailUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/tc\/7754703431\/474588\/1613548498","uploadDate":"2021-02-17T08:54:58+01:00","contentUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/vc\/1613548498\/7754703431\/474588.mp4","duration":"PT2M12S","embedUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/media\/?format=embed&rid=474588&rkey=7754703431&site=ccmdroit&startMode=0"}

Délais d'exécution suite au jugement

28 réponses

Discussions similaires

Newsletters