Délais d'exécution suite au jugement

Résolu/Fermé
rolan - 5 nov. 2008 à 17:30
 Coco - 3 févr. 2018 à 15:52
Bonjour,
Après un jugement rendu des prud'hommes en ma faveur , quel est le délai de paiement des indemnités dont je doit recevoir de la partie adverse.
Si le paiement n'a pas été exécuté , que dois je faire contre la partie adverse.
Merci
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28 réponses

Normalement la partie adverse a un mois après le prononcé du jugement pour faire appel. Sauf si la condamnation porte sur des salaires en quel cas il doit payer immédiatement, appel ou non.
Si vous avez passé ce délai, demandez "une grosse" au secrétariat des Prud'hommes et confiez l'affaire à un huissier.
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bonjour,
Moi aussi je suis dans ce cas,le délai d'appel est passé et mon employeur ne m'a toujours pas réglé mes indemnités. Je me suis renseigné chez l'huissier. Le probleme de l'huissier c'est qu'il prend un pourcentage sur la somme a recouvrer et les frais de procédure sont à la charge de l'employeur. Je voudrais savoir s'il existe un autre moyen. merci
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Qui pourrais me dire comment faire apres le jugement favorable en ma faveur au prud homme ?ES CE QUE MON EMPLOYEUR DOIT ME PAYER TOUTES LES SOMMES EXECUTOIRE ET S IL FAIT APPEL COMMENT CELA SE PASSERA T IL QUE DOIT T IL ME VERSER TOUT DE SUITE MERCI
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cathy 60 > cathy 60
19 mars 2009 à 12:33
JE NE SAIS PAS
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Utilisateur anonyme > cathy 60
19 mars 2009 à 12:38
si l'exécution provisoire a été ordonnée dans le jugement prud'homal, qu'il fasse appel ou pas n'a aucune importance : il doit payer !
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elise > Utilisateur anonyme
2 mai 2009 à 23:46
j ai perdu en appel, existe t il un delai de prescription pour rendre l avance recu merci de votre reponse
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