Délais d'exécution suite au jugement

merci de m'avoir répondu
Je suis dans l'attente du certificat de non appel et je voudrai savoir quelle procédure je dois faire. Je voudrais savoir si je peux demander des indemnités de retard et comment je dois faire. J'étais défendu pas un représentant syndical et il ne sais pas trop comment faire.Dois je envoyer a mon employeur une lettre de relance avant d'engener la procédure
Merci pour ces informations.

je suis allée chez Maître FAURE Georges à POITIERS qui ne veut plus s'occuper de mon dossier suite à des commandements auprès de ma locataire qui paie son loyer irrégulièrement. Selon lui
ce dossier est ingérable, alors puis-je récupérer mon dossier? Si je veux assigner ma locataire au Tribunal; Merci de bien vouloir me répondre.

j'ai déjà une grosse et mon patron a été condamné il y a 23 ans devant le prud'homme dont il a perdu ,le jugement rendu je ne sais plus comment faire pour retrouver mon patron et es ce qu'il y a prescription de 30 ans pour cette dette qu'il me doit toujours car à ce moment là je prendrais maintenant un huissier

Certes...

Sauf si l'entreprise argues de difficultés financières auprès du juge ad-hoc qu'elle saisit et sollicite des délais de paiement, un échéancier, et là, si le juge reconnaît la demande fondée, peut se voir octroyer un étalement sur X mois.

Mais là, il faut que l'entreprise soit sérieuse et sur d'elle à l'égard de cette demande, car le retour de bâton (pénalité) peu être sensible.

jE REVIENS SUR LA TOILE;
Vous avez un délai de deux ans pour demander ce qui vous est du.
En revanche la partie adverse doit payer immédiatement ce qui a caractère salariale même si elle interjecte appel. et un mois pour les dommages et intérêts.
En appel ne comptez pas trop sur des intérêts sur les sommes dues.

Bonjour Lyss,

permettez moi de vous apporter soutien ! oui une affaire prud'homale est longue (les tribunaux sont débordés) et un appel renvoie à des temps infinis !! on vit dans l'attente d'une décision, d'une justice. Accrochez vous !!!
de plus, sachez que pour le montants directement liés au salaire, vous pouvez faire demander à un huissier (à la place de laisser faire votre avocat avec la carpa qui retient un mois,etc) la loi (je le confirme à présent!) est claire :
pour des affaires de prud'hommes celui qui gagne n'a pas à payer les frais de huissiers (ca fait partie des exceptions - si l'huissier vous dit le contraire, trouvez en un autre ou demander à la scp huissiers d'Auxonne - 21 - de vous en donner un en fonction de votre département), c'est celui qui perd qui paie tous les frais d'huissiers .
PUIS, après décision en Appel, TOUT est gratuit pour le gagnant, dommages et intérets compris.
j'ai pu avancer mon dossier très rapidement, en fournissant à un huissier l'arreté exécutoire de la cour d'appel, sans plus faire appel à mon avocat, (qui lui attendra que je recoive la somme pour etre réglé, suffit de demander) et c'est la partie adverse qui devra payer l'huissier (à force de tirer sur la corde pour ne pas s'exécuter, ca va leur couter plus cher que prévu!! petite consolation, j'avoue que ca me fait presque plaisir) les lois sont longues à etre appliquées (pour mon cas, 5 longues années !!! mais peut etre parce que j'étais dans la "section cadre"??), mais y'a tout de meme une justice en france !!!
bon courage Lyss

Elisa

Bonsoir,

permettez moi de rebondir sur votre conversation du 30 juin dernier. En effet, je recherche en vain sur le net l'article de loi qui précise vos dires :
"Dans le cadre d'une procédure prud'homale et de l'exécution d'un jugement de ladite, il me semblait que c'était la seule instance où les procédures par voie d'huissier soit gratuite !
Il semble me souvenir d'un texte dans ce sens..."
j'avais le meme souvenir de mes cours de droit... vous semblez érudit en la matière, seriez vous assez aimable pour me dire où je peux retrouver ce texte en question ? je me trouve dans une situation analogue, et mon avocat me demande de payer l'huissier pour que soit exécuté le jugement (envie de pleurer tant je trouve cela injuste. je n'ai plus les moyens financiers pour encore payer pour tenter espérer obtenir l'application d'un jugement de cour d'appel qui m'aura valu déjà cinq années de galères)
Merci infiniment pour la réponse que vous accepterez de me transmettre ; je ne sais plus vers qui m'adresser.
Elisa

Bonjour,
pour moi j'ai gagné au prud'homme avec un titre éxécutoire, mon ex patron ne payant pas j'ai pris un huissier qui a bloqué ses comptes mais 3 semaines après toujours pas de règlement il a tout simplement les comptes presque vide et à déposé le bilan ! mon avocat a envoyé ma créance au tribunal et je ne sais toujours pas si je vais pouvoir toucher mon argent !! donc ce n'est pas toujours rapide !!!