Caution 1 mois : loi sur la location parue

Résolu/Fermé
bifidus60 -  
Bonjour,
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?

37 réponses

  1. ogaitnas12
    j'ai signer mon bail le 01/01/2008. suis je en droit de me faire rembourser 1 mois de caution vu que j'en ai payer 2.
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    1. Eric Roig Webmaster
      La loi sur le pouvoir d'achat, qui prévoit notamment un dépôt de garantie d'un mois seulement est parue le 9 février au Journal Officiel. Elle entre donc immédiatement en vigueur et concerne donc tous les baux d'habitation signés à compter de cette date.

      Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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      "Droit finances : Dépôt de garantie et location"
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      1. casquedor
        je dois signer le bail pour une future location
        le propriétaire est un privé combien dois je donner à la signature du bail
        erci de votre réponse
        0
      2. Igor1 Contributeur
        @casquedorBonjour,
        à la signature du bail ce sera 1 mois de loyer hors charges pour un logement loué vide et 2 mois maxi pour un meublé.
        le jour de la remise de clés c'est le loyer qu'il faudra payer.
        0
      3. LOLO
        bonjour, je suis à la recherche d'un appartement. Après quelque recherche j'ai pu voir qu'un des propriétaire voulait trois mois de caution esT ce normal??
        0
      4. Igor1 Contributeur
        Bonjour,
        vous avez écrit sur un poste marqué "résolu", il fallait ouvrir un nouveau post. Ceci dit le dépôt de grantie est de 1 mois pour un logement loué vide ou nu et de 2 mois maxi pour un meublé.
        Si le proprio demande 3 mois et que le logement vous intéresse vraiment, donnez lui 3 mois et demandez le remboursement dès le bail signé. IL sera obligé de vous rembourser le trop versé
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    2. Marcel
      FAUX Eric! La loi n'entre pas immédiatement en vigueur dès parution au J.O., mais au lendemain de sa parution.

      Attention, une signature de bail aujourd'hui, c'est encore 2 mois de dépôt de garantie. ...Attendez lundi!
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      1. mathieu8082
        arrete de jouer au monsieur je sais tout avec ton "landemain de la parution au journal officiel" les gens sont ici pour se renseigner soit tolerant et moins abjecte un peu...
        0
    3. Eric Roig Webmaster
      C'est vrai mea culpa ! D'autant plus que les agences immobilières travaillent aujourd'hui !...
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      3. mari op
        desole mais je viens de regarder le jo est ca n est pas paru donc il faudra encore attendre. moi meme j attends. il ne faut pas donner de faux espoirs
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        1. dydy42
          jai eu confirmation par l'ADIL ke la loi est bien passer elle s aplike surtout a des logement non meubler si vous emmenager dans un logement meubler elle ne s aplike pas et le proprietaire peu demander autan de loyer kil le souhaite si c le cas contraire il est obliger de vous demander kun mois de cautions + le mois en cour
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      4. Marcel
        @ mari op:

        J.O du 9 février, loi sur le pouvoir d'achat, art.10
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        1. sand
          j'ai trouve un logement par agence a la date du 5 fevrier par contre le bail sera signe que le 15 suis je redevable d'un mois ou de 2 lois de cautions
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          1. Eric Roig Webmaster
            Normalement, c'est un mois de caution
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            1. sab
              bonjour,

              Je dois signer mon bail à la fin du mois par agence et c'est toujours deux mois de caution.
              En fait, la loi est bien passée depuis le 9/ 02/ 08 mais le décret n'est pas encore sortie.
              Donc tant que le decret n'est pas apparu les caution ne bougent pas, par contre c'est rétroactif sous 7 semaine pour rembourser.
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              1. chateaumargaux
                bonjour,

                je doit signer un bail, pour une location vide, la visite a eu lieu le 20/02, apparement l'agence n'est pas d'accord sur un seul mois de caution et argue que la loi n'est pas encore applicable faute de décret, mais pourtant quand on lit cette fameuse loi la date d'application entre en vigueur le lendemain de sa parution au JO soit le 11 février, dois je faire "trainer" la signature du bail, ou bien l'agence me raconte t-elle n'importe quoi ?
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                1. Marcel
                  Je laisserais tomber cette agence. Il existe aussi des agences sérieuses, il faut les aider et ne pas cautionner celles qui contribuent à donner une mauvaise image de l'immobilier...

                  Puisque la loi dit qu'elle est applicable immédiatement, elle est applicable. Un décret d'application dans ce cas, ne serait d'aucune utilité. En effet, ce décret serait soumis à la loi (hiérarchie des normes) et ne pourrait donc, en aucun cas, s'opposer à ce que dit celle loi.
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                  1. sudiste
                    bonj je doit signer prochainement deux baux un commercial et locatif .on me demande deux mois de caution +le mois rentrant ; ou en et t,on vraiment avec la nouvelle loi qui reduit le depot de garantie merci pour vos reponse d avance.
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                    1. prichou
                      bjr,moi je doit signer courant mars et j'aimerais savoir si il y a du nouveau pour cette lois et un texte car cela ferait vraiment du bien que de payer que 1 mois .merci d'avance
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                      1. fabienne57
                        bonsoir je dois prendre un appartemet un f2 est je voudrai savoir si la loie de 1 mois de caution de loyer est passer
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                        1. login20
                          une agence immobilliére me demande d'avoir 3 fois le tarif du logement pour povoire accéder a un t2 a t elle le droit de me refusé l accés au logement alor que je remplie toute les condition pour satisfaire au exigence
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                          1. nani
                            Bonjour,

                            je loue un logement depuis un an et demi à un couple qui aujourd'hui me demande de lui rendre un mois de caution (sur les deux versés initialement).
                            Suivant ce que j'ai pu lire dans le texte de loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi n'étant pas rétroactive, je pense ne pas être dans l'obligation de leur rendre.

                            J'aimerais également savoir, comme je suis en bon terme avec ces locataires quelles seraient les modalités à accomplir si je leur rendait un mois de caution?
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                            1. gentilgarcon
                              Bonjour, vous n'avez pas à rendre le mois de caution à vos locataires....C'est seulement pour les nouveaux locataires.
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                          2. alicia
                            bonsoir,
                            je souhaiterai savoir si la loi passé pour la ccaution vaut aussi pour le nombre de fois du loyer qu'on demande concernant le salaire et si non a partir de quand les 3fois actuellement demandées baisseront?
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                            1. Held
                              Bonjour à tous,
                              une agence ou un propriètaire vous demande de gagner au moins 3 fois le montant du loyer, pour la simple et bonne raison qu'ils veulent respecter les 33 % de taux d'endettement demandé par les banques en cas de crédits. A savoir si c'est légal, je ne peux vous dire, mais les propriètaires exigent de plus en plus de garanties.
                              Pour le dépôt de garantie :
                              Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu'à cette date il peut être de 2 mois maximum).
                              Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable par trimestre d'avance sauf si le locataire a demandé le bénéfice du paiement mensuel du loyer.
                              Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.
                              Donc pour les baux signés avant le 9 février, ce n'est pas rétroactif. Donc, vous ne pouvez pas vous faire rembourser un mois de caution
                              Vous pouvez consulter le site www.services-publics.fr
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                              1. Le Koala
                                Le depot de garantie s'aplique uniquement au logement nu ou aussi au Meublé ?

                                Merci
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