Caution 1 mois : loi sur la location parue

je dois signer le bail pour une future location
le propriétaire est un privé combien dois je donner à la signature du bail
erci de votre réponse

bonjour, je suis à la recherche d'un appartement. Après quelque recherche j'ai pu voir qu'un des propriétaire voulait trois mois de caution esT ce normal??

Bonjour,
vous avez écrit sur un poste marqué "résolu", il fallait ouvrir un nouveau post. Ceci dit le dépôt de grantie est de 1 mois pour un logement loué vide ou nu et de 2 mois maxi pour un meublé.
Si le proprio demande 3 mois et que le logement vous intéresse vraiment, donnez lui 3 mois et demandez le remboursement dès le bail signé. IL sera obligé de vous rembourser le trop versé

Le texte qui prévoit le maximum du dépôt de garantie est l' article 22 de la loi 89-462 du 06.07.1989 .
Qui a été modifiée par l'article 10 de loi du 08.02.2008 pour faire paser ce dépô de deux mois à un mois :

rticle 22 loi du 06.07.1989 :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."



Cordialement

Bonjour, vous n'avez pas à rendre le mois de caution à vos locataires....C'est seulement pour les nouveaux locataires.

arrete de jouer au monsieur je sais tout avec ton "landemain de la parution au journal officiel" les gens sont ici pour se renseigner soit tolerant et moins abjecte un peu...

jai eu confirmation par l'ADIL ke la loi est bien passer elle s aplike surtout a des logement non meubler si vous emmenager dans un logement meubler elle ne s aplike pas et le proprietaire peu demander autan de loyer kil le souhaite si c le cas contraire il est obliger de vous demander kun mois de cautions + le mois en cour