Caution 1 mois : loi sur la location parue

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bifidus60 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2008 - 9 févr. 2008 à 13:11
Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 juil. 2011 à 09:45
Bonjour,
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?
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37 réponses

j'ai signer mon bail le 01/01/2008. suis je en droit de me faire rembourser 1 mois de caution vu que j'en ai payer 2.
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