Caution 1 mois : loi sur la location parue
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bifidus60
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?
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37 réponses
j'ai signer mon bail le 01/01/2008. suis je en droit de me faire rembourser 1 mois de caution vu que j'en ai payer 2.
La loi sur le pouvoir d'achat, qui prévoit notamment un dépôt de garantie d'un mois seulement est parue le 9 février au Journal Officiel. Elle entre donc immédiatement en vigueur et concerne donc tous les baux d'habitation signés à compter de cette date.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Dépôt de garantie et location"
Bonjour,
vous avez écrit sur un poste marqué "résolu", il fallait ouvrir un nouveau post. Ceci dit le dépôt de grantie est de 1 mois pour un logement loué vide ou nu et de 2 mois maxi pour un meublé.
Si le proprio demande 3 mois et que le logement vous intéresse vraiment, donnez lui 3 mois et demandez le remboursement dès le bail signé. IL sera obligé de vous rembourser le trop versé
vous avez écrit sur un poste marqué "résolu", il fallait ouvrir un nouveau post. Ceci dit le dépôt de grantie est de 1 mois pour un logement loué vide ou nu et de 2 mois maxi pour un meublé.
Si le proprio demande 3 mois et que le logement vous intéresse vraiment, donnez lui 3 mois et demandez le remboursement dès le bail signé. IL sera obligé de vous rembourser le trop versé
une agence immobilliére me demande d'avoir 3 fois le tarif du logement pour povoire accéder a un t2 a t elle le droit de me refusé l accés au logement alor que je remplie toute les condition pour satisfaire au exigence
j'ai trouve un logement par agence a la date du 5 fevrier par contre le bail sera signe que le 15 suis je redevable d'un mois ou de 2 lois de cautions
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Depuise le 1er février 2008 le dépôt de garantie n'est plus que d'un mois pour les locations aux particuliers
je travaille dans une agence immobilière donc je sais de quoi je parle..
je travaille dans une agence immobilière donc je sais de quoi je parle..
bonsoir je dois prendre un appartemet un f2 est je voudrai savoir si la loie de 1 mois de caution de loyer est passer
Bonjour!
je viens dapprendre cette nouvelle loi (hé oui je suis en retard!), or le mois dernier jai donné 2 mois de loyer pour dépot de garantie de mon nouvel appart. je viens dappeler mon proprio pour lui expliquer la chose, il me dit que cette loi nest pas valable dans mon cas et qu'il va me rappeler ce soir pour me dire le texte de loi qui y référe. pourquoi ca ne serait pas valable pour moi? il s'git bien de ma résidence pricipale et d'un logement non meublé. merci.
je viens dapprendre cette nouvelle loi (hé oui je suis en retard!), or le mois dernier jai donné 2 mois de loyer pour dépot de garantie de mon nouvel appart. je viens dappeler mon proprio pour lui expliquer la chose, il me dit que cette loi nest pas valable dans mon cas et qu'il va me rappeler ce soir pour me dire le texte de loi qui y référe. pourquoi ca ne serait pas valable pour moi? il s'git bien de ma résidence pricipale et d'un logement non meublé. merci.
Le texte qui prévoit le maximum du dépôt de garantie est l' article 22 de la loi 89-462 du 06.07.1989 .
Qui a été modifiée par l'article 10 de loi du 08.02.2008 pour faire paser ce dépô de deux mois à un mois :
rticle 22 loi du 06.07.1989 :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
Cordialement
Qui a été modifiée par l'article 10 de loi du 08.02.2008 pour faire paser ce dépô de deux mois à un mois :
rticle 22 loi du 06.07.1989 :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
Cordialement
Bonjour,
je loue un logement depuis un an et demi à un couple qui aujourd'hui me demande de lui rendre un mois de caution (sur les deux versés initialement).
Suivant ce que j'ai pu lire dans le texte de loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi n'étant pas rétroactive, je pense ne pas être dans l'obligation de leur rendre.
J'aimerais également savoir, comme je suis en bon terme avec ces locataires quelles seraient les modalités à accomplir si je leur rendait un mois de caution?
je loue un logement depuis un an et demi à un couple qui aujourd'hui me demande de lui rendre un mois de caution (sur les deux versés initialement).
Suivant ce que j'ai pu lire dans le texte de loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi n'étant pas rétroactive, je pense ne pas être dans l'obligation de leur rendre.
J'aimerais également savoir, comme je suis en bon terme avec ces locataires quelles seraient les modalités à accomplir si je leur rendait un mois de caution?
Bonjour à tous,
une agence ou un propriètaire vous demande de gagner au moins 3 fois le montant du loyer, pour la simple et bonne raison qu'ils veulent respecter les 33 % de taux d'endettement demandé par les banques en cas de crédits. A savoir si c'est légal, je ne peux vous dire, mais les propriètaires exigent de plus en plus de garanties.
Pour le dépôt de garantie :
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu'à cette date il peut être de 2 mois maximum).
Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable par trimestre d'avance sauf si le locataire a demandé le bénéfice du paiement mensuel du loyer.
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.
Donc pour les baux signés avant le 9 février, ce n'est pas rétroactif. Donc, vous ne pouvez pas vous faire rembourser un mois de caution
Vous pouvez consulter le site www.services-publics.fr
une agence ou un propriètaire vous demande de gagner au moins 3 fois le montant du loyer, pour la simple et bonne raison qu'ils veulent respecter les 33 % de taux d'endettement demandé par les banques en cas de crédits. A savoir si c'est légal, je ne peux vous dire, mais les propriètaires exigent de plus en plus de garanties.
Pour le dépôt de garantie :
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu'à cette date il peut être de 2 mois maximum).
Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable par trimestre d'avance sauf si le locataire a demandé le bénéfice du paiement mensuel du loyer.
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.
Donc pour les baux signés avant le 9 février, ce n'est pas rétroactif. Donc, vous ne pouvez pas vous faire rembourser un mois de caution
Vous pouvez consulter le site www.services-publics.fr
Bonjour !
Si un bail a été signé avant le passage de la loi du 8/02/08 le locataire à donc versé 2mois de dépot de garantie.
Peut il réclamer a compter du 9/02/08 la restitution d'un mois de son dépot de garantie ?
La loi est elle rétroactive ?
Si un bail a été signé avant le passage de la loi du 8/02/08 le locataire à donc versé 2mois de dépot de garantie.
Peut il réclamer a compter du 9/02/08 la restitution d'un mois de son dépot de garantie ?
La loi est elle rétroactive ?
FAUX Eric! La loi n'entre pas immédiatement en vigueur dès parution au J.O., mais au lendemain de sa parution.
Attention, une signature de bail aujourd'hui, c'est encore 2 mois de dépôt de garantie. ...Attendez lundi!
Attention, une signature de bail aujourd'hui, c'est encore 2 mois de dépôt de garantie. ...Attendez lundi!
bonsoir,
je souhaiterai savoir si la loi passé pour la ccaution vaut aussi pour le nombre de fois du loyer qu'on demande concernant le salaire et si non a partir de quand les 3fois actuellement demandées baisseront?
je souhaiterai savoir si la loi passé pour la ccaution vaut aussi pour le nombre de fois du loyer qu'on demande concernant le salaire et si non a partir de quand les 3fois actuellement demandées baisseront?
bonjour,
je doit signer un bail, pour une location vide, la visite a eu lieu le 20/02, apparement l'agence n'est pas d'accord sur un seul mois de caution et argue que la loi n'est pas encore applicable faute de décret, mais pourtant quand on lit cette fameuse loi la date d'application entre en vigueur le lendemain de sa parution au JO soit le 11 février, dois je faire "trainer" la signature du bail, ou bien l'agence me raconte t-elle n'importe quoi ?
je doit signer un bail, pour une location vide, la visite a eu lieu le 20/02, apparement l'agence n'est pas d'accord sur un seul mois de caution et argue que la loi n'est pas encore applicable faute de décret, mais pourtant quand on lit cette fameuse loi la date d'application entre en vigueur le lendemain de sa parution au JO soit le 11 février, dois je faire "trainer" la signature du bail, ou bien l'agence me raconte t-elle n'importe quoi ?
desole mais je viens de regarder le jo est ca n est pas paru donc il faudra encore attendre. moi meme j attends. il ne faut pas donner de faux espoirs
jai eu confirmation par l'ADIL ke la loi est bien passer elle s aplike surtout a des logement non meubler si vous emmenager dans un logement meubler elle ne s aplike pas et le proprietaire peu demander autan de loyer kil le souhaite si c le cas contraire il est obliger de vous demander kun mois de cautions + le mois en cour
bonjour,
Je dois signer mon bail à la fin du mois par agence et c'est toujours deux mois de caution.
En fait, la loi est bien passée depuis le 9/ 02/ 08 mais le décret n'est pas encore sortie.
Donc tant que le decret n'est pas apparu les caution ne bougent pas, par contre c'est rétroactif sous 7 semaine pour rembourser.
Je dois signer mon bail à la fin du mois par agence et c'est toujours deux mois de caution.
En fait, la loi est bien passée depuis le 9/ 02/ 08 mais le décret n'est pas encore sortie.
Donc tant que le decret n'est pas apparu les caution ne bougent pas, par contre c'est rétroactif sous 7 semaine pour rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...