Location hébergement concubin [Résolu/Fermé]

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 sophinette -
Bonjour,
j'aimerais savoir si ma copine a le droit de m'héberger chez elle, moi je pense que oui, mais bon.. Je vous explique la situation :

- Ma copine loue un studio de 20m².
- Elle m'héberge chez elle, elle ne me sous-loue pas.
- La propriétaire a demandé que je quitte l'appartement, soi-disant que ce serait interdit.
- L'appart en question se situe dans un vieil immeuble, mauvaise isolation thermique, sonore et pour l'humidité.
- Le voisin (qui est de la famille de la propriétaire) se plaint de bruits (bruits de pas, ecoulement d'eau), moi je pense qu'il invente, vu qu'il nous accuse de bruits d'eau quand on dort !!! A savoir que la précédente locataire faisait des fêtes mais pas de bruit !!
- Le bail ne précise nulle part qu'il est interdit d'héberger quelqu'un.
- En plus, la propriétaire avait donné son accord pour que je sois la.

J'ai regardé sur internet et j'ai trouvé cet article :
http://ww38.ssp-noria.com/Location_bail_habitation__357.html?subid1=20200228-0348-57f7-ae02-6842fae62412
j'ai aussi trouvé ceci sur ce site :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 19 location sous location et hebergement

Donc j'aimerais savoir si ma copine a le droit de m'héberger (tant qu'elle sous-loue pas) et, si oui, à quelles conditions ?
Dans quelles conditions la propriétaire peut-elle refuser cet hébergement ?

Merci de me répondre assez vite, je veux pas partir ...

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25 septembre 2020
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Un locataire parfaitement le droit d'héberger à titre gratuit son compagnon, même non pacsé.
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Merci
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

Si la personne hébergée est liée au locataire par d'étroits liens familiaux ou amoureux
Le locataire est dans son droit.
Pour la Cour de cassation, les clauses d'un contrat d'habitation ne peuvent priver le locataire d'héberger ses proches, cela en vertu de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale
Cass. civ. 3e ch., 6 mars 1996 n°93-11113
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12 octobre 2020
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merci pour cet éclairage, quoique un peu tardif ( 3 ans après ;=)) )
bonjour,
je vous explique ma situation
je viens de louer un appartement pour poursuivre mes études et je compte m'installer avec mon copain qui est au chomage.
à l'agence immo il m'ont dis que mon copain ne pouvait pas être sur le bail puisqu'il ne percevait pas au moins 3fois le montant du loyer, donc c'est mes parents qui se porte garant pr moi et je serais donc la seul inscrite sur le bail.
mon copain même s'il n'est pas sur le bail va venir s'installer avec moi et compte me payer la moitié du loyer et des charges comme on aurait fait s'il avait été sur la bail.
concernant les APL la femme de l'agence m'a dis qu'il n y aurait que moi qui serait déclarer pr la CAF puisque j'étais la seul sur le bail donc en étant seul je percois 175€ alors qu'en étant avec mon copain j'aurais perçu 280€ (simulation sur internet),
ma question est: ais je le droit d'héberger mon copain et de lui faire payer la moitié des frais sans qu'il soit déclarer (ni sur le bail ni aux APL)?
a qui dois je le déclarer et dois je déclarer le montant qu'il me verse?
quels conséquences cela aura? parce qu'il compte s'installer définitivement et trouver un travail sur place donc il faut qu'il soit sur la boite au lettre?
perso j heberge mon ami depuis 1 an et demi et il n es pas sur le bail l agence ne peu pas te refuser de le mettre sur le bail car vous avez quoi qu il arrive des garants .. je te conseil d aller voir dans une autre agence ce qu ils ferai si vous decidiez de prendre un appart chez eux !!
Je suis dans ta situation je viens d'emmenager avec mon copain et je suis la seule sur le bail. Concernant la boite aux lettres tu as tout à fait le droit de mettre vos deux nom dessu. Et pour la caf, tu dois aussi déclarer ton copain car il vit avec toi et celà même s'il n'est pas sur le bail. J'ai appelé la CAF pour être sure :)
Si la personne hébergée est liée au locataire par
d'étroits liens familiaux ou amoureux le locataire est dans son droit.

Pour la Cour de cassation, les clauses d'un contrat d'habitation ne peuvent
priver le locataire d'héberger ses proches, cela en vertu
de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie
privée et familiale
Cass. civ. 3e ch., 6 mars 1996,93-11113

Et pour une personne tierce sans lien c'est la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique

Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Il faut faire attention au bail. Si, dans le bail, il y a une clause d’occupation personnelle qui indique qu'elle est la seule personne à pouvoir habiter le logement, ça va poser des problèmes. Sinon, normalement t'as parfaitement le droit d'héberger un ami le temps qu'il retrouve un appartement donc un concubin aussi...

BIEN ENTENDU QUE LE LOCATAIRE EST LIBRE DE PARTAGER SON APPARTEMENT AVEC SON COMPAGNON VUE D AILEURS QUE LE CONCUBIN EST SOUMIS A DROIT AU BAIL EN CAS DE DECES EN CE QUI CONCERNE LES BRUIT IL VAUT MIEUX DES MAINTENANT CALMER ET FAIRE CONSTATER A DES HEURE INCONGRUE QU UN HUISSIER AURA CHOISI LES NUISANCE AVANT QUE CELA PARTE REELMENT EN CONFLIT DE VOISINAGE EN CAS D INSISTANCE DE LA PART DU PROPRIETAIRE SOUMETTEZ VOTRE LIBRE JOUISSANCE DU BIEN LOUER ET SI IL Y A UN PROBLEME ENTRE VOUS ET LE VOISIN IL NA PAS A S EN MELER ,,LA ENCORE HARCELEMENT NON JOUISSANCE TRANQUILLE DU BIEN LUI SONT OPPOSABLE
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Bon le problème est toujours pas réglé. Le voisin (qui se melent de ce qui le regarde pas) raconte qu'il faudrait "déclarer" la 2ème personne.( Moi je pense que c'est n'importe quoi, à mon avis, il devait parler du nombre de bailleur.)
Est-ce vrai ? et ou/comment la déclares-t-on ?

J'ai trouvé ça sur le site de la MGEL :
"Les termes colocation, co-occupation et cohabitation ne sont pas reconnus. La rédaction du bail doit donc être minutieuse, et aucun détail ne doit être oublié.
Si toutes les personnes y sont mentionnées, elles sont considérées comme co-titulaires. Dans le cas contraire, c'est de l'hébergement et le propriétaire peut demander à la personne non indiquée sur le bail de partir."
ici : http://www.mgel.fr/logement/guide/page.php?page=location_22.php

Donc je ne sais plus quoi croire....
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Il n'y a pas de conditions de durée ou autres ??
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Il y a quelqu'un ? Je veux être sur qu'il n'y a pas la possibilité que la propriétaire puisse demander que je parte !
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6 février 2008
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Merci, j'ai eu ma réponse donc pour résumer : un locataire peut parfaitement héberger quelqu'un, à partir du moment ou ce n'est pas écris dans le bail, sans conditions de durée ou autre.
et a titre gratuit
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