Location : frais d'agence ? Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Plafonds des honoraires de location des agences
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 1 min 55 s
Description: Les honoraires facturés par une agence immobilière lors de la location d'un logement sont plafonnés par la loi Alur.

Question

Bonjour,

Nous avons trouvé une location, que nous devrions prendre au 1er mars 2008. Toutes les démarches ont été effectuées auprès du propriétaire, visite de la location, date d'entrée, montant du loyer... Mais aujourd'hui, il nous annonce qu'il veut passer par une agence. Aurons-nous, dans ce cas précis des frais d'agence à notre charge ? Le propriétaire nous dit que c'est lui qui va payer les frais d'agence (8 % des loyers que nous lui verserons + 120 € pour l'état des lieux - qui sera fait par une entreprise privée).

Merci par avance,

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, concernant les règles applicables en matière de frais d'agence dans le cadre de la signature d'un bail immobilier, vous pouvez consulter notre fiche Location : règles de calcul et de paiement des frais d'agence. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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blux · Answer

Salut,

à partir du moment où vous n'avez fait aucune démarche auprès d'aucune agence, rien ne peut vous être demandé à ce titre.

Reste à savoir avec qui vous allez signer le contrat : le propriétaire directement, le propriétaire via une agence (mandatée expressément pour la signature du contrat) ou l'agence (qui aura la gestion du bien dans ce cas).

Heldé · Answer

La loi impose que lorsqu'un agent immobilier ou un mandataire intervient pour la signature d'un bail d'habitation les honoraires sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. C'est la loi. Après si trouvez un arrangement privé avec le bailleur, c'est votre affaire. Nota: le fait qu'une agence intervienne pour la conclusion d'un bail n'a absolument aucune incidence sur le fait qu'elle aura ou non la gestion ensuite, ça dépend de la mission que le bailleur lui a confiée).

abeille82 · Answer

bonjour
il m'est arrive la meme chose aujourd'hui.... elle est passé par une agence 2 h00 avant que on lui tel pour lui dire qu'on prenanit la maison...
ON A SIGNE LE BAIL ET NS AVONS EU DES FRAIS...1/2 LOYER +LA TVA
JE SUIS DEGOUTe!!! d'autant puisque elle est passe par l'office des locataires et propio je pensais que ns allions payés

blux · Answer

Salut,

écrit correctement s'il te plait. On ne comprend rien à ton charabia !

Philippe · Answer

Bonjour,
Je suis propriétaire et je suis passé par une agence pour louer mon appartement. Le locataire s'étant désisté le jour d'entrée dans les lieux, il a payé un dédommagement.
Questions:
- y-a-t'il des règles pour fixer le montant de ce dédommagement?
- comment ce dédommagement est-il partagé entre agence et propriétaire?

ju · Answer

Bonjour,
Je vais emménager dans une colocation avec bail séparé.
L'agence immobilière me demande des frais d'agence dont le montant correspond au loyer global plus les charges plus la TVA soit 1600 euros. Ma Part de loyer s'élève pourtant à 600 euros.
Ont-ils le droit de me demander une telle somme? Les frais ne doivent-ils pas être égaux au montant du loyer?

Merci.

tara · Answer

Bonjour
Une agence immobilière est mon mandataire pour la gestion d'un immeuble avec des appartements en location.
J'ai constaté que, le mois dernier, les honoraires de location de l'agence n'étaient pas conformes. L'agence vient de me répondre que le barême avait changé le mois dernier et était passé de 11 à 12%.
Cette agence peut elle changer son barême sans me prévenir et sans avoir mon accord ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

léopoldine · Answer

Les frais dagence peuvent être assuré seulement par le propriétaire tout comme il peut en etre exempté. A la signature veillez à se que tout soit consigné noir sur blanc pour qu'on ne vienne pas vous demander un paiement dans quelques mois.

marlou · Answer

bonjour,

je suis sur le point de louer un studio et je passe par une agence.
les frais d'agence sont de 545 et mon loyer de 525 €, j'ai bien compris que s'etait la norme mais ma question est : vous dites que la loi dit qu'il faut que ces frais soit partagés entre le balilleur er le locataire, mais comment puis-je savoir si je dois diviser cette somme en deux et me faire rembourser par le proprio ou si c uniquement moi qui doit payer cette somme.

j'espère que j'ai été claire.

merci pour votre aide

lbigaret · Answer

C'est bien ce que j'avais compris, mais sincèrement il n'y a pas d'avantage particulier....sauf que c'est imposé par la loi de 89, voila tout

benji78 · Answer

Vous semblez m'avoir mal compris?

Je ne remet pas en cause l'utilité (c'est meme indispensable) d'un EDL. En l'occurence l'EDL a été fait de facçon contradictoire tout ce qu'il y a de plus classique (je ne me suis pas opposé a un EDL contradictorie ni le propriétaire). Malgré l'absence d'huissier (dans ce ca precis, il y a partages des frais) l'EDL , realisé pas une entreprise tierce, les frais m'ont été prélevé alors que cette opération aurait du etre gratuite! Voila purquoi j'ai demandé (et obtenu reboursement). En gros, si il existe une telle clause vous ne payez pas l'EDL sasn vous opposer à un quelconque EDL (qui doit etre gratuit, sauf en cas de desaccord et venue d'un huissier pour le faire, je le repete). 


Le plus facile etant probablement, une fois le bail signé, et l'EDL effectué de reclamer par la suite le remboursement des commes frauduleusement percues. Si on arrive pou louer un logement et qu'on refus de payer c'est sur ça enchante pas l'agence (bien q'uelle soit dasn son tort).

Soit dit en passant, l'EDL de sortie doit egalement etre gratuit. 

Pour en finir totalement sur l'impartialité: On pourrait croire qu'un EDL fait par une société extetieure est tt a fait honnete. mais dans mon cas (quel veinard) j'ai apris que la société mandaté par l'agence etait dirigés par un collectif de la meme famille que le gerant de l'agence.... Bref pas tres net tout ça. mais bon j'ai eu mon cheque... J'incite les locataires floués  à faire de meme!

lbigaret · Answer

Si si Benji je vous avais donc bien compris. Mis à part votre cas particulier, douteux pour ce qui est des liens entre le bailleur et la société, si une agence fait l' EDL c'est à la demande du bailleur. On peut considérer qu'il ne veut pas le faire lui même donc que vous auriez dans ce cas le partage des honoraires d'huissier de toute façon.
L'état des lieux est "gratuit" et contradictoire dans le cas où il est fait entre le bailleur et le preneur mais ne demandez pas la gratuité lors de l'intervention d'un professionnel.
Pour info : un état des lieux sérieux prend au moins deux heures (sur place) pour un f3 en non meublé.

lbigaret · Answer

Je ne "rentre" pas dans votre dossier en particulier et ne préjuge pas de "magouilles". Je voulais simplement souligner que pas mal de particuliers bailleurs ne veulent pas s'em...bêter avec un état des lieux qui demande du temps et aussi un oeil objectif. Ces personnes, de fait, passeront pas un professionnel....notaire ou autre et donc provoquerons des frais partagés (nous sommes bien entendu sur l'hypothèse de location soumise à la loi de 89). 
Je dis ici "partagés" car si le preneur n'accepte pas de payer pour un travail d'agence (ce qui est tout à fait son droit, nul ne le conteste) alors ce sera de fait un huissier.

benji78 · Answer

Nous ne sommes donc pas d'accord...  

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'occasionne pas de frais.   
   
Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé et sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.   
   
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

lbigaret · Answer

.....nous sommes d'accord !!! Mais comprenez ce que je dis, il y a la théorie et la pratique. Vous, preneur, tombez sur un bailleur QUI NE VEUT PAS faire l'EDL....que faites vous ? vous refusez l'EDL par notaire ou Ai ?? si oui vous pouvez, toujours dans la pratique, être amené à chercher une autre location.
Les honoraires d'huissier sont barèmés pour l'EDL mais vous aurez certainement des frais "annexes" non barèmes....dites vous bien que le barème fixé n'intéressera pas l'huissier compte tenu du temps nécessaire à un EDL.

lbigaret · Answer

C'est surtout en choisissant bien son locataire et encore plus en ayant les bonnes assurances pour couvrir les risques locatifs.

lbigaret · Answer

C'est un studio meublé ?

elodie1506 · Answer

Non, il est vide, en état moyen mais le mec de l'agence m'a dit qu'il négocierait pour obtenir un ou deux mois de loyer en échange d"un coup de peinture. Tout à l'air sérieux, mais ce sont juste ces frais qui me font alluciner!

lbigaret · Answer

Compte tenu du prix ce doit être les honoraires totaux. Pour un bail soumis à la loi de 89 (habitation principale-non meublée) les honoraires sont obligatoirement partagés par moitié entre les bailleur et le locataire. Pour vérifier les honoraires c'est facile : ils doivent obligatoirement être affichés de façon visible de l'extérieur de l'agence.

Paulin · Answer

bonjour : Lorsqu'on débute, il est probablement plus prudent de passer par une agence qui est plus habituée et armée pour éviter des locataires non solvables et tricheurs, encore il peut arriver qu'une agence se "fasse avoir". Mais les gens indélicat se méfient plus d'une agence.

Cela fait des frais bien sûr, mais c'est toujours mieux que de tout perdre, surtout lorsqu'on a pris de la peine pour remettre une maison en état, l'isoler, et tout ce qui suppose des frais énormes et de la sueur.

Et aussi cela dépend de la région où l'on se trouve. Certaines régions sont plus risquées que d'autres. Mais on ne peut pas faire confiance aveuglément. Il n'est pas si rare que des candidats locataires produisent de faux bulletins de salaire, donc il faut téléphoner à l'entreprise indiquée pour voir si telle personne fait bien partie du personnel, et parfois, on a des surprises.

Et en plus de ça, il y a des locataires qui dégradent, d'autres qui sont soigneux et respectueux.

elodie1506 · Answer

ELle a un service gestion avec lequel je suis sensée être en contact, mais ils ne me répondent plus au téléphone car il savent que si j'appelle c'est pour les relancer dans leurs démarches. De plus le propriétaire vit en angletterre, dont l'agence est pour moi le seul interlocuteur possible.

elodie1506 · Answer

Oui bien sur, si cette nouvelle agence (celle des 900 et quelques euros) a également un service gestion, est-ce la raison pour laquelle les frais sont élevés? Vous avez l'air de vous y connaitre alors j'en profite...

lbigaret · Answer

:o).....les éventuels frais de gestion (7 à 12%) sont intégrés dans les loyers, vous ne les voyez pas même si vous les payez ! Les honoraires de transaction tournent autour de 12% TTC du loyer HC annuel.....assez souvent les honoraires de transaction des agences faisant aussi la gestion sont supérieurs....gourmandise ?

elodie1506 · Answer

Effectivement, après calcul ça devrait être à peu près 655 euros d'honoraire, il sont très gourmands!! De toutes façon si je ne parviens pas à négocier je chercherai ailleurs, car je ne peux pas me le permettre. Mais merci pour ces informations très utiles!!

lbigaret · Answer

Je vous en prie et bonne chance !

lbigaret · Answer

Attention, pour valider une réponse il faut déjà savoir de quel type de bail on nous parle !

godspeed · Answer

Bonjour,
Je vois que beaucoup de gens se posent les mêmes questions que moi et quelque part ça rassure !!
Je vais signer aujourd'hui mon contrat de location pour un studio (non meublé) de 27m2 dans le 11ème à Paris.
Le loyer est de 725 € hors charges et de 795 €CC. Je sais que l'état des lieux sera fait le lendemain par une société externe mandaté par l'agence immobilière (prudence).
Les honoraires d'agence me semblent pourtant très élevés et l'agence m'a assuré que ce n'était que ma part, ils s'élèvent à 1011,54 euros.
Si je me réfère à toutes vos explications, c'est normalement aux alentours de 12% du loyer sans CC à l'année. Ce qui équivaut normalement à un mois de loyer hors charges, mais ce montant doit normalement être partagé de moitié entre le bailleur et le locataire. Comment est-il possible que ma part s'élève à 1011,54 euros ??
Je trouve ces honoraires très chers mais l'appartement me plaît même s'il n'est pas vraiment très propre, le ménage n'a certainement pas été fait, la moquette est dégueulasse et les murs n'ont pas été repeints.
Est-il possible de négocier le premier loyer ? si vous ne pouvez pas répondre à cette question, je souhaiterai avoir vos avis sur les frais d'agence exorbitants.
Si j'ai bien compris je signe tout et après je demande des explications et les remboursements ?
Merci pour vos réponses et/ou vos avis.
Un locataire qui se demande s'il n'est pas en train de se faire gentiment enc.....

blux · Answer

Si j'ai bien compris je signe tout et après je demande des explications et les remboursements ? 
Tu signes un état des lieux qui est précis quant à la description du bien : si la moquette est crade, tu veilles à ce que ça soit noté, idem pour le ménage ou les papiers peints...

Car si tu signes les yeux fermés et que tout n'est pas indiqué, ça devient à ta charge lors de la sortie...

La signature t'engage définitivement.

mykey · Answer

Il faut tout noter, faire couler les robinets poru voir le focntionnement, ou les fuites, meme les prises electriques et les interrupteurs. A voir apres mais sinon tu peux aussi une autre agence immobiliere pour demander leur tarif et en expliquant ta situation (sans pour autant donner le nom de ton agence,...) et avoir d'autres avis de professionnels.

godspeed · Answer

Tout d'abord merci à vous 3 pour vos précisions.
Il est évident que je ne vais pas signer les yeux fermés un état des lieux et que je vais préciser les points défectueux, j'ai 34 ans mais c'est la première fois que je loue par une agence, je pensais que c'était plus sécure que par un particulier mais apparemment ce n'est pas toujours le cas, pour les honoraires je vais vérifier si c'est affiché en vitrine et demander des explications sur ce montant qui n'est pas un chiffre rond avant signature.
J'ai bien compris que je n'avais pas à payer l'EDL. Et je serais très pointilleux sur l'état des lieux, mes parents seront là en renfort et ils ont déjà relevés nombre de défauts.
Il faut savoir que je loue pour un an, un an et demi max car je cherche à acheter un appartement très vite.
11,6% du loyer annuel : cela semble cher mais c'est aussi normalement à partager entre le propriétaire et moi non ? car si je comprends bien s'ils sont réglos cela veut dire que le proprio paie aussi 1011,54 euros non ?
Faut-il spécifier à la signature, les problèmes liés à l'état de l'appartement avant l'EDL ?

Merci pour vos réponse, je ne m'attendais pas à avoir de réponses avant la signature, vous êtes réactifs c'est cool j'espère que vous verrez ma réponse et me tiendrez informé avant 17h.

Vincent

godspeed · Answer

Merci Blux pour ta réponse,

Est-ce que l'EDL peut être fait par une tierce personne à savoir celui qui se parte caution, le garant ?
Ou dois-je obligatoirement être présent ? 
La remise des clés se fait suite à l'EDL c'est bien ça ?

godspeed · Answer

Merci Blux pour ta réponse.

A+ tout le monde et merci pour toutes vos précieuses infos.
Je suis paré pour tout péter. LOL

walden · Answer

bonjour,
Nouveau locataire. Annonce trouvée dans une agence, dont la propriétaire est une une "amie" de la propriétaire de notre logement. Bail signé, au nom seul du proprio, à l'agence. Chèque de loyers à établir et envoyer au propriétaire directement.
Est ce en ce cas normal de nous facturer des frais d'agence (aucun papier de l'agence, pas de gestion ni EDL, fait par la propriétaire), bail au propriétaire etc) ? 
Des travaux a prévoir depuis notre entrée de plus.. qui est l'interlocuteur ? L'agence, car frais payés, ou propriétaire, car avec lui en "direct" ?? nous sommes perdus...
de plus, elle refuse de prendre à sa charge ceci :
- la sonnette pour pouvoir sonner chez nous ("aujourd'hui, tout le monde à un portable" !) de l'extérieur - on ne peut pas rentrer sinon  ;
- une fenêtre est boisée et ne ferme pas : elle veut juste la bloquer, et " ne plus l'ouvrir jamais ensuite" - 
- un radiateur coule sans cesse, mais " c'était comme ça depuis toujours donc bon".

merci de vos lumières !
h.

lbigaret · Answer

Frais d'agence....oui, ce sont des honoraires de commercialisation.
Cette agence ne faisant pas la gestion vous vous adressez au bailleur pour toutes questions.
Pour les points que vous citez, sonnette - fenêtre et radiateur si indiqué ainsi dans l'EDL, vous faites un courrier recommandé pour demander la réparation conformément aux obligations du bailleur (code civil art. 1719 et suivants)

lbigaret · Answer

Si c'est un bail soumis à la loi de 89 alors effectivement les frais sont obligatoirement partagés par moitié.

manina · Answer

non se n'est pas un stdui meubole , il est vide

manina · Answer

que faut-il faire pour avoir la réponse ?

Location : frais d'agence ?

38 réponses

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