Caution 1 mois : loi sur la location parue
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?
37 réponses
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j'ai signer mon bail le 01/01/2008. suis je en droit de me faire rembourser 1 mois de caution vu que j'en ai payer 2.
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ContributeurBonjour,
Je ne mettrai pas en doute le fait que vous connaissiez la loi et vous en félicite, mais le fait de travailler dans une agence immo n'est pas un critère de savoir. En effet bon nombre d'employés d'agences ne sont ni mis à niveau, ni même formés à la loi. On leur demande surtout de faire du chiffre, ce qui est bien dommage.
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Depuise le 1er février 2008 le dépôt de garantie n'est plus que d'un mois pour les locations aux particuliers
je travaille dans une agence immobilière donc je sais de quoi je parle.. -
ContributeurBonjour audrey,
comme votre bailleur ne pourra pas vous fournir de loi prouvant le contraire (à moins d'en inventer une), je vous conseille de lui écrire la loi que vous à détaillée Gérard et de demander le remboursement par retour.
Vous faites cela par une lettre de mise de demeure. Voir et adapter le modèle ci-dessous
https://votreargent.lexpress.fr/bourse-de-paris/
les intérêts légaux pour 2010 ne sont pas parut donc ce sont pour l'instant ceux de 2009 soit 3.79 % -
Bonjour!
je viens dapprendre cette nouvelle loi (hé oui je suis en retard!), or le mois dernier jai donné 2 mois de loyer pour dépot de garantie de mon nouvel appart. je viens dappeler mon proprio pour lui expliquer la chose, il me dit que cette loi nest pas valable dans mon cas et qu'il va me rappeler ce soir pour me dire le texte de loi qui y référe. pourquoi ca ne serait pas valable pour moi? il s'git bien de ma résidence pricipale et d'un logement non meublé. merci.-
Le texte qui prévoit le maximum du dépôt de garantie est l' article 22 de la loi 89-462 du 06.07.1989 .
Qui a été modifiée par l'article 10 de loi du 08.02.2008 pour faire paser ce dépô de deux mois à un mois :
rticle 22 loi du 06.07.1989 :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
Cordialement
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ContributeurBonsoir,
il faut dire aussi que l'état lui-même, lorsque cela est de son intérêt, à fait et fait toujours pas mal d'entorse à cette loi. J'ai écris en son temps au médiateur de la république concernant une loi qui venait d'être voté et qui avait justement un effet rétroactif puisse que cette loi effaçait des engagements de l'état même antérieurs à la loi. Le médiateur m'a répondu comme un homme politique (qu'il était) qu'il ne pouvait pas me répondre car ma question n'était justement qu'une simple question et que je n'avait aucun conflit avec aucune administration de l'état, son rôle de médiateur était de faire le médiateur, pas de répondre aux questions.
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Oui, j'ai remarqué que sur ce forum on ne cesse de faire des rappels à l'article 2 du code civil sur la non rétroactivité des lois : deux exceptions à cette non rétroactivité, l'une étant l'action aux fins de subsides et l'autre... je ne m'en rappelle plus, mais ça ne touche pas l'immobilier, c'est tout ce que je peux dire !
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ContributeurBonsoir,
Article 2 du code civil
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
c'est une loi qui date de Napoléon, vous ne voudriez pas la faire supprimer par une simple évolution d'un décret ?
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Bonjour,
Cela fait 2 ans que j'habite dans un studio loué vide, et dont j'ai du verser 2 mois de loyer.
Serait-il possible de me faire rembourser 1 mois de cette caution avec la nouvelle loi?
Je sais que la loi est entrée en vigueur et qu'elle ne devait pas concerner les anciens baux,
mais je me demandais si ce décret avait évolué dans ce sens et rembourser les anciens contrats de location.
Je pense ne pas être le seul à me poser cette question, merci à celui qui pourra m'éclairer sur ce sujet.
Loan -
Bonjour,
ma soeur a signé un bail avec un dépôt de garantie de 3 mois. Sachant que ce n'est pas un meublé , a-t-elle un recours face à cette pratique qui parait abusive du fait que depuis février le dépôt de garantie est fixé à un mois maximum?
merci d'avance de vos réponses -
bonjour,
j'ai quelques problemes avec le propriétaire de mon appartement, qui est aussi mon beau frere!
il exige de moi que je lui verse deux mois de caution(1060 EU). je l'ai informé de la loi sur le pouvoir d'achat mais il ne veut rien entendre. il menace de m'envoyé un hussier de justice, mais aussi de m'expulser.
par ailleurs, il refuse de me compléter un dossier d'aide au logement.-
bonjour,
J'ai eu le meme probleme que toi, le proprio ne voulait rien entendre a propos de cette loi, et menacer de m'expulser!!
je me suis renseigner en mairie, il m'ont dit que le proprio pouvait me demander 2 mois de loyer mais c'est faux!! ils disent n'importe quoi.
J'ai téléphoné au centre national information logement de mon département et il n'y a aucune clauses pour que le proprio demande 2 mois! C'est un mois et rien d'autre!!
Il n'as pas le droit de t'expulser ou autre, la loi c'est la loi, surtout ne pas ceder!!! Il est dans ses tord et il existe des recours s'il ne veux rien entendre!!! la police et il arretera de faire ces comedies!!
Je me suis embrouillée avec ma proprio a cause de ça car pour elle un mois de caution en cas de dégradation du logement ce n'est pas beaucoup (dans un sens elle a raison mais deux mois de caution a donner plus le mois de loyer en cours c'est enorme pour tous le monde meme si on la récupere!!)
Lorsque j'ai téléphoné au CNIL ils m'ont demandé le numéro de téléphone de la proprietaire, je l'ai donné et deux jours apres j'ai eu un appel de la proprio en disant que c'étais ok pour 1 MOIS DE CAUTION!!!! Bizarre non???
Donc ne vous faites pas avoir, c'est un mois pour tous le monde, sans clauses particulieres, le proprio n'a pas le droit de vous expulser ni de vous envoyer l'huissier ce n'est que de l'intimidation. Apres il peut envoyer un huissier mais c'est lui qui paiera les frais de son déplacement puisqu'il a tord et hors la loi!!!!
voila bon courage et n'hésite pas à te renseigner auprès du gouvernement ou du CNIL! -
ContributeurBonjour Benjamin,
Ha la famille ! voici la loi (à imprimer et donner au beauf)
Article 22 alinéa 1 de la loi du 06/07/1989. Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Donc c'est lui qui a tord et ne peut ni envoyer d'huissier, ni expulser. il devrait surtout se calmer.
Si vous travaillez le dépôt de garantie peut être financé par LOCA PASS
S'i s'obstine à refuser de remplir le dossier CAF, contactez l'ADIL de votre département, Agence Départementale d'Information sur le Logement.
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Petite question concernant cette loi sur le logement.
Nous sommes en train de louer un studio meublé dans une grande agence immobilière, et je voulais savoir si elle était dans son droit en nous demandant 2 mois de loyer hors charges pour la caution? -
cette loi ne sert a rien!!!
j'ai emmenagé debut juin en maison vide, bail signé normalement pas de clauses particulieres, la proprietaire nous a demandé 2 mois de caution (à lépoque je ne connaissait pas cette loi)
je suis donc passé par le locapass car 1140 euros a donné plus le loyer ça fais beaucoup.
La proprietaire a recu un virement de 570 au lieu de 1140 avec noté sur le papier (attention depuis fevrier la caution est passée a un mois!)
la proprio a donc reclamer la 2eme partie de caution.
je me suis renseignée en mairie, au service locapass et autre institution et : LE PROPRIETAIRE EST DANS SON DROIT DE DEMANDER ENCORE 2 MOIS DE CAUTION!!!!
Donc 1 mois maximum c pour qui le veut bien!!!
voila donc, sarko qd t fais des lois, fais les bien stp!!!!!!!!!!!!!! -
bonjour
consernant un logement quel sont les organisme pouvant toujour demander les 2 mois de caussion -
bonjour,
je désir savoir combien de mois de loyer je doit donner sachant que ma location sera signé le 01 juillet 2008
je vous remercie -
j'ai signer un contrat de réservation pour un T2 le 4 février 2008, cependant je n'ai encore donner ocun chèques et deplus je ne rentrerai dans le logement qu'en juin 2008. J'aimerai savoir si je dois payer les 2 mois de cautions ou 1 mois. Et également si je suis en droit de demander un nouveau contrat pour avoir doit a payer 1 mois de caution.
Merci d'avance -
Bonjour !
Si un bail a été signé avant le passage de la loi du 8/02/08 le locataire à donc versé 2mois de dépot de garantie.
Peut il réclamer a compter du 9/02/08 la restitution d'un mois de son dépot de garantie ?
La loi est elle rétroactive ? -
mon proprietaire ma prit 2 moiis de caution le 5avril a t il le droit
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Le depot de garantie s'aplique uniquement au logement nu ou aussi au Meublé ?
Merci -
Bonjour à tous,
une agence ou un propriètaire vous demande de gagner au moins 3 fois le montant du loyer, pour la simple et bonne raison qu'ils veulent respecter les 33 % de taux d'endettement demandé par les banques en cas de crédits. A savoir si c'est légal, je ne peux vous dire, mais les propriètaires exigent de plus en plus de garanties.
Pour le dépôt de garantie :
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu'à cette date il peut être de 2 mois maximum).
Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable par trimestre d'avance sauf si le locataire a demandé le bénéfice du paiement mensuel du loyer.
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.
Donc pour les baux signés avant le 9 février, ce n'est pas rétroactif. Donc, vous ne pouvez pas vous faire rembourser un mois de caution
Vous pouvez consulter le site www.services-publics.fr
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