Respect de propriété privé en copropriété
Bonjour,
Le syndic a-t-il le droit de porter à l'ordre du jour d'une AG une résolution pour décider d'une action portant sur les caves privées dans une copropriété?
une telle résolution ne constitue t-elle pas une violation de propriété privé ?
Merci
2 réponses
-
Bonjour,
Pouvez vous être précis sur cette résolution ? De quoi s’agit il ?
Cdlt
-
Bonjour
Tout dépendra si l'accès à votre bien privatif est nécessaire pour réaliser des travaux votés par une AG ; dans ce cas le syndic est dans son droit.
Mais dans tous les cas une AG DOIT s'être prononcée dans une résolution où c'est expressément précisé.
Loi article 9 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...