Signification légende plans
blux Messages postés 2051 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Que signifie exactement la phrase inscrite sous un plan de masse ou de situation: "Croquis de repérage
Document sans échelle, remis à titre indicatif (sous réserve de modifications effectuées (aménagements des volumes) postérieur à nos relevés"
Par avance merci
4 réponses
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Bonjour,
Ca veut dire que c'est juste un joli dessin, et ne constitue en aucun cas un contrat valide, et ne doit pas être utilisé pour la base d'autres contrats (calculer un métrage par exemple).
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Salut,
les seuls plans juridiquement opposables sont ceux faits par un géomètre-expert.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Ce qui veut dire que ces plans n'ont aucune valeur juridique ? Et ne sont pas une référence ?
Il s'agit de plans envoyés par le diagnostiqueur qui a fait l'edd de notre copropriété.
D'ailleurs ces plans n'apparaissent pas à la publicité foncière.
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Le publicité foncière (ex bureau des hypothèques) dit que telle parcelle appartient à M. ou Mme X mais n'en fixe pas les limites (et donc la surface ou tout autre information), pas plus que le cadastre ne le fait.
C'est le PV de bornage établi par un géomètre-expert qui fixe les limites précises d'une parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...