Signification légende plans
blux Messages postés 26531 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 23 avril 2024 à 09:27
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4 réponses
22 avril 2024 à 10:14
Bonjour,
Ca veut dire que c'est juste un joli dessin, et ne constitue en aucun cas un contrat valide, et ne doit pas être utilisé pour la base d'autres contrats (calculer un métrage par exemple).
22 avril 2024 à 14:23
Salut,
les seuls plans juridiquement opposables sont ceux faits par un géomètre-expert.
23 avril 2024 à 04:13
Salut,
À condition qu'ils soient publiés aux hypothèques non ?
22 avril 2024 à 14:05
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Ce qui veut dire que ces plans n'ont aucune valeur juridique ? Et ne sont pas une référence ?
Il s'agit de plans envoyés par le diagnostiqueur qui a fait l'edd de notre copropriété.
D'ailleurs ces plans n'apparaissent pas à la publicité foncière.
23 avril 2024 à 09:27
Le publicité foncière (ex bureau des hypothèques) dit que telle parcelle appartient à M. ou Mme X mais n'en fixe pas les limites (et donc la surface ou tout autre information), pas plus que le cadastre ne le fait.
C'est le PV de bornage établi par un géomètre-expert qui fixe les limites précises d'une parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...