Respect de propriété privé en copropriété
PAPY
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le syndic a-t-il le droit de porter à l'ordre du jour d'une AG une résolution pour décider d'une action portant sur les caves privées dans une copropriété?
une telle résolution ne constitue t-elle pas une violation de propriété privé ?
Merci
A voir également:
- Respect de propriété privé en copropriété
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
Tout dépendra si l'accès à votre bien privatif est nécessaire pour réaliser des travaux votés par une AG ; dans ce cas le syndic est dans son droit.
Mais dans tous les cas une AG DOIT s'être prononcée dans une résolution où c'est expressément précisé.
Loi article 9 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...