Probleme chaudiere gaz
bonjour
Sur mon bail , il est stipulé de payer le contrat d'entretien en début d'année , pour un entretien fin de la même année .
Celui si n'a pas eu lieu suite a la vétusté de la chaudière .
L'agence immobilière doit elle ne rembourser ?
3 réponses
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bonjour,
"Sur mon bail , il est stipulé de payer le contrat d'entretien en début d'année , pour un entretien fin de la même année ."
Si l'entretien annuel d'une chaudière est bien obligatoire pour le locataire (par un professionnel de son choix), un "CONTRAT" d'entretien n'a PAS à être exigé par le bailleur (c'est contraire à la loi).
L'attestation d'entretien vous sera envoyée sous quinzaine une fois l'entretien fait : vous devrez en fournir une copie à vote bailleur ET bailleur comme locataire devront conserver lesdites attestations au moins pendant 2 ans à partir du dernier entretien fait.
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2°§ post 6 : c'est sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 que vous pourrez vous appuyer : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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ADIL : vous pouvez effectivement contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
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Pour info ,
c'est le chauffagiste professionnel qui a refusé de le faire et a fait undevis pour le changement de chaudière
L'intervention était en décembre 2023
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@kang74
Bonjour Kang74,
Oui il y a eu intervention .
Moi j'ai payé cette prestation en février 2023, qui a eu lieu en décembre 2023.
Aujourd'hui l'agence immo me demande de payer de nouveau par rapport au contrat annuel 2024.
Suis je en doit de réclamer le remboursement de 2023 ?
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@tony
Vous êtes en droit d'exiger l'entretien de la chaudière, puisque c'est obligatoire, puisque vous payez pour respecter votre obligation .
Si la chaudière comporte des risques de sécurité empêchant son entretien,ou si les pièces necessaires à son entretien n'existent plus,vous devez envoyer en recommandé la copie du bon d'intervention, en leur rappelant leur obligation de vous louer un logement décent sans risque de sécurité.
Contactez l'ADIL pour vous aider dans cette démarche .
Mais vous n'êtes pas en droit de réclamer le remboursement de l'entretien de la chaudière , vous respectez votre obligation en payant : c'est le propriétaire qui ne respecte pas la sienne avec une chaudière qui ne permet pas de vous garantir un équipement qui vous permet d'en disposer en toute sécurité .
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@kang74
Merci de vos réponses kang74
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Bonjour
L'entretien de la chaudière est obligatoire .
Je ne vois pas en quoi la vétusté de la chaudière la dispenserait de ce contrôle ( je vois plutôt le contraire pour des raisons évidentes de sécurité )
Vous devez faire en sorte que cet entretien soit fait .
La législation juridique et financière évolue en permanence...