Probleme chaudiere gaz

tony - 25 janv. 2024 à 14:45
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 janv. 2024 à 16:11

bonjour

Sur mon bail , il est stipulé de payer le contrat d'entretien en début d'année , pour un entretien fin de la même année .

Celui si n'a pas eu lieu suite a la vétusté de la chaudière .

L'agence immobilière doit elle ne rembourser ?

3 réponses

kang74 Messages postés 4754 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 172
25 janv. 2024 à 14:50

Bonjour

L'entretien de la chaudière est obligatoire .

Je ne vois pas en quoi la vétusté de la chaudière la dispenserait de ce contrôle ( je vois plutôt le contraire pour des raisons évidentes de sécurité )

Vous devez faire en sorte que cet entretien soit fait .

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Pour info  , 

c'est le chauffagiste professionnel qui a refusé de le faire et a fait undevis pour le changement de chaudière

L'intervention était en décembre 2023

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kang74 Messages postés 4754 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 172
25 janv. 2024 à 14:53

Donc il y a bien eu intervention du chauffagiste, et il faut que le propriétaire suive les préconisations du chauffagiste .

Gardez en une copie .

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tony > kang74 Messages postés 4754 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
25 janv. 2024 à 15:02

Bonjour Kang74,

Oui  il y a eu intervention .

Moi j'ai payé cette prestation en février 2023, qui a eu lieu en décembre 2023.

Aujourd'hui l'agence immo me demande de payer de nouveau par rapport au contrat annuel 2024.

Suis je en doit de réclamer le remboursement de 2023 ?

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l'intervention a durée 5 minutes .

le temps de prendre des photos et rien de plus  

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kang74 Messages postés 4754 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 172 > tony
25 janv. 2024 à 15:16

Vous êtes en droit d'exiger l'entretien de la chaudière, puisque c'est obligatoire, puisque vous payez pour respecter votre obligation .

Si la chaudière comporte des risques de sécurité empêchant son entretien,ou si les pièces necessaires à son entretien n'existent plus,vous devez envoyer en recommandé la copie du bon d'intervention, en leur rappelant leur obligation de vous louer un logement décent sans risque de sécurité.

Contactez l'ADIL pour vous aider dans cette démarche .

Mais vous n'êtes pas en droit de réclamer le remboursement de l'entretien de la chaudière , vous respectez votre obligation en payant : c'est le propriétaire qui ne respecte pas la sienne avec une chaudière qui ne permet pas de vous garantir un équipement qui vous permet d'en disposer en toute sécurité .

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tony > kang74 Messages postés 4754 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
25 janv. 2024 à 15:20

Merci de vos réponses kang74

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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105
Modifié le 25 janv. 2024 à 16:23

bonjour,

"Sur mon bail , il est stipulé de payer le contrat d'entretien en début d'année , pour un entretien fin de la même année ."

Si l'entretien annuel d'une chaudière est bien obligatoire pour le locataire (par un professionnel de son choix), un "CONTRAT" d'entretien n'a PAS à être exigé par le  bailleur (c'est contraire à la loi).

L'attestation d'entretien vous sera envoyée sous quinzaine une fois l'entretien fait : vous devrez en fournir une copie à vote bailleur ET bailleur comme locataire devront conserver lesdites attestations au moins pendant 2 ans à partir du dernier entretien fait.

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2°§ post 6 : c'est sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 que vous pourrez vous appuyer : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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ADIL : vous pouvez effectivement contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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