Fin de bail, entretien annuel de la chaudière.
JujuTruc
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djivi38 Messages postés 51751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 - 28 juin 2018 à 23:09
djivi38 Messages postés 51751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 - 28 juin 2018 à 23:09
A voir également:
- Obligation entretien chaudière locataire sortant
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- L'entretien annuel d'une chaudière est-il déductible d'impôts - Forum Impôts
- Obligation entretien terrain - Guide
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1 réponse
djivi38
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28 juin 2018 à 18:01
28 juin 2018 à 18:01
bonjour,
voici les règles de base :
- l'entretien annuel d'une chaudière est dû par le locataire.
- le locataire a le libre choix de son professionnel.
- le locataire a obligation de faire faire l'entretien, mais n'a aucune obligation de souscrire à un contrat d'entretien.
- un locataire n'a pas à faire d'entretien dès son entrée : art 6 loi,6/7/1989 << un bailleur doit louer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
- il est recommandé au locataire de demander, à son entrée dans les lieux, la copie de la dernière attestation d'entretien ou du moins de noter sur l'EDLE (état des lieux entrant) la date du dernier entretien fait.
Par ex. :
- pour une entrée le 8 mars 2017, si l'entretien annuel tombe le 10 mars, c'est le bailleur qui doit le faire faire, pas le nouveau locataire.
- pour l'année 2018, l'entretien annuel aurait dû être fait par le locataire le 10 mars.
Vous auriez pu négocier avec votre bailleur : " j'ai payé l'entretien 2017 dès mon entrée alors que c'est vous qui auriez dû le prendre en charge, alors pour celui de cette année je vous demande de le payer à ma place "... Vous êtes resté dans ce logement environ 15 mois => 1 seul entretien annuel à votre charge.
cdt.
voici les règles de base :
- l'entretien annuel d'une chaudière est dû par le locataire.
- le locataire a le libre choix de son professionnel.
- le locataire a obligation de faire faire l'entretien, mais n'a aucune obligation de souscrire à un contrat d'entretien.
- un locataire n'a pas à faire d'entretien dès son entrée : art 6 loi,6/7/1989 << un bailleur doit louer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
- il est recommandé au locataire de demander, à son entrée dans les lieux, la copie de la dernière attestation d'entretien ou du moins de noter sur l'EDLE (état des lieux entrant) la date du dernier entretien fait.
Par ex. :
- pour une entrée le 8 mars 2017, si l'entretien annuel tombe le 10 mars, c'est le bailleur qui doit le faire faire, pas le nouveau locataire.
- pour l'année 2018, l'entretien annuel aurait dû être fait par le locataire le 10 mars.
Vous auriez pu négocier avec votre bailleur : " j'ai payé l'entretien 2017 dès mon entrée alors que c'est vous qui auriez dû le prendre en charge, alors pour celui de cette année je vous demande de le payer à ma place "... Vous êtes resté dans ce logement environ 15 mois => 1 seul entretien annuel à votre charge.
cdt.
28 juin 2018 à 22:45
28 juin 2018 à 23:09
Très mauvaise idée. Il y a des motifs légaux pour faire opposition sur un chèque, et "ce n'est pas correct" n'en est pas un !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409