Construction mur avec fenetres sur limite de propriété

" mais la la vue a ete modifiee " : modifiée ou pas, ça reste une vue.

" une servitude de vue acquise par le temps est contestable…"   : si elle est acquise, ... ben elle n'est plus contestable.
Si vous pensez qu'elle est encore contestable, il vous faut lancer la procédure de contestation au tribunal civil. Avec un avocat.

Encore une -dernière- fois, vos possibilités d'agir sont résumées ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8994159-construction-mur-avec-fenetres-sur-limite-de-propriete?page=2#28

Le reste est une perte de temps.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

j’entends bien mais la la vue a ete modifiee et un non respect d’intimite est constaté de plus une servitude de vue legale est jugee pas un tribunal alors qu’une servitude de vue acquise par le temps est contestable… 

ouu par le beneficiaire hors la c le nouveau propriétaire il a achete dans l’etat

dernier espoir j’ai ete en mairie voir le dossier depose en mairie pour la demande de travaux 

lorsque mes voisins ont achete la maison il existait une palissade en bois qui delimitait le terrain qd ils ont fait les travaux a la place de la pallissade en bois ils ont mis des fenetres est ce normal pour une servitude de vue qui etait obstruee ? 

Vous avez raison BmV.

Outre les preuves que votre voisin doit apporter sur les servitudes ( Trentenaire et de DPF) il reste aussi à vérifier la demande de PC ou DP, obligatoire car il y a eu modification de l'aspect extérieur .

Et le fait de poser des écrans ou planter une haie pour retrouver une intimité ne vous convient pas ?

!

Que ça vous gène ou pas ne sera jamais un argument juridique recevable.
Ne perdez pas de temps avec de telles considérations.

Vous devez pour le moment agir pour démonter les deux arguments avancés par le voisin :
- la prescription trentenaire
- la division de père de famille.

Je vous renvoie pour cela à mon précédent message. Tout le reste ne sera que littérature.

Si vous n'arrivez pas concrètement à faire avancer le dossier, faites appel à un avocat vous aussi. Mais seulement après avoir trouvé en mairie le permis de construire correspondant et que celui-ci date de moins de trente ans.
Sinon, c'est probablement fichu et un avocat ne pourra pas faire grand-chose non plus.

Mais on n'en est pas encore là.

 

personnellement l’ancienne configuration ne me genait pas jamais ils etaient sur la terrasse a present c un passage regulier et une vie directe sur ma propriete mon intimité est bafouée je trouve… si la loi leur donne le droit de faire ca elle est injuste….

Ne vous attardez pas pour le moment à ces détails.
Puisqu'on vous oppose l'ancienneté de la construction, cherchez à trouver la preuve du contraire.
En mairie.

Il sera compliqué en outre de prouver qu'il n'y a pas eu de division par destination de père de famille.
Voyez votre notaire aussi.

 

m’opresse….

parcontre j’ai une question j’ai appris qu’ils payaient plus d’impôts foncier depuis la construction…!

ma question est la suivante l’ancienne veranda ouverte ou terrasse etait elle declare comme telle ? 

.

-

" la nouvelle construction m’optesse " : ????

Cela étant, si vraiment la construction a été édifiée récemment, vous devez très facilement pouvoir trouver un permis de construire en mairie et obtenir une copie afin de casser l'argument de la prescription trentenaire.

Vous nous aviez dit que la véranda avait été construite l'année dernière. (elle n'a été que modifiée ) par conséquent, si effectivement elle existe depuis plus de 30 ans, c'est prescrit.

Maintenant malgré la servitude de vue, vous pouvez poser quelques panneaux  pour masquer cette vue. Il faudra les poser à 1m90 minimum de leurs fenêtres.

Vous pouvez également planter des arbustes pour faire écran, mais toujours à plus de 1m90 des fenêtres.

la nouvelle construction date de l’annee derniere avec les fenetres auparavant ct ceci… la nouvelle construction m’optesse

Si vraiment la construction ET la véranda existent depuis plus de trente ans, il y a prescription, surtout si en plus il y a division par destination de père de famille.

Mais ça, il faut aussi que les voisins puissent le prouver.
Est-ce le cas ?

Sinon, rien ne vous empêchera de planter des végétaux sur votre propriété à au moins 2 m de la limite pour récupérer l'intimité qui semble ici menacée.

 

 

bonjour voila ce que j’ai recu ce jour je suis effondre… j’ai l’impre de subir une injustice l’ancienne configuration ne pe genait as la nouvelle me stresse j’ai l’impression d’etre regarde a tout heure de la journée 

le muret initial justeent on ne sait pas s’il est mitoyen ou si il nous appartient 

La fermeture des vues ET la destruction de tout ce qui empiète sur votre fond. Vous n'avez pas répondu. Le muret initial est sur la propriété de qui?

En effet.
Le code civil ne précise pas qu'une telle vue doit être gênante ou donner sur une zone habitée  pour être illégale, elle EST illégale par le simple fait de sa présence.

Si donc vous voulez faire valoir vos droits :
1 - vérifiez en mairie si le voisin a obtenu un permis pour ces travaux et dans la négative signalez la chose aux agents
2 - permis ou pas permis, exigez par courrier tel que détaillé ci-dessus déjà la fermeture de ces vues.

Les deux actions sont indépendantes et les deux doivent être réalisées.

Il peut sembler bon, à la moindre réticence du voisin sans-gêne, de faire appel rapidement à un avocat.

 

Dans les 2 cas, il y a création du vue, puisque muret existant en limite. votre voisin n'est donc pas en règle par rapport au droit civil.

voici les articles de loi concernant les créations de vue :

http://www.charly-sur-marne.fr/IMG/pdf/fichevues1caue30.pdf

l’ancienne configuration nous genait pas la nouvelle si trop