Construction mur avec fenetres sur limite de propriété

Bonjour

voir en mairie si votre voisin a fait une demande d'autorisation préalable pour ces travaux ( ou une demande de permis )

si ce n'est pas le cas ; courrier R/AR à votre voisin pour se mettre en règle avec la loi ( minimum de 1.90 M de votre limite de terrain )

les rebord de fenetre depasse et empiete sur mon terrain. strictement interdit puisque il crée une servitude que vous n'avez pas accordée et actée par un acte notarial 

" si ce n'est pas le cas ;"  : même dans ce cas, les prescriptions contenues dans le permis de construire n'ont pas à tenir compte des considérations de droit civil de retrait des vues par rapport à la limite de propriété.

Au-delà des règles d'urbanisme générales et/ou contenues dans le PLU, toute construction doit respecter les dispositions civiles en la matière relatives aux vues. (articles 678 et 679)
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Ces dispositions ne sont pas vérifiées par le maire lors de l'instruction des permis, car elles ne sont pas de sa compétence.
Si elles n'étaient pas respectées, il vous faudra engager une procédure au tribunal judiciaire près de chez vous.

Donc, les demandeurs peuvent très bien avoir obtenu un permis de construire administratif pour leur projet, celui-ci peut tout à fait n'être pas conforme aux règles du code civil (recul des vues et empiètement).


 

voici une photo de la construction

OK
Pour vérification : les arbustes sont chez qui ?

Où passe la limite de propriété ?

Bonjour,

vous dites que c'était une véranda ouverte avant de clore et de poser ces fenêtres. 

1) Savez vous depuis quand date la construction de cette véranda ?

2) votre acte de propriété indique elle une servitude de vue ?

la veranda a ete faite l’annee derniere

je ne saus pas si dans notre acte de vente il existe une servitude de vue mais les fenetres de la veranda donnent direct sur l’entree de notre bien 

de plus sur la photo les arbustes sont sur notre propriete et le mur avec les fenetres sont sur le muret en limite de propriete 

le tiret jeune correspond au muret et la construction les parpaings et les fenetres reposent sur ce muret sachant que du ciment et également sur noter partie et les gouttes d’eau de  rebords de fenetres sont sur notre terrain

Vu comme ça, et en partant du principe qu'il n'y a aucune servitude d'actée (à vérifier quand même ...) et que le bâti existe depuis moins de trente ans, votre voisin est en infraction aux règles civiles et peut-être aux règles administratives s'il n'a pas eu le permis de construire pour ces travaux.

Civilement : il n'a nullement le droit d'avoir des fenêtres à moins de 1,90 m de la limite de propriété (article 678 et 679 du code civil).Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Administrativement peut-être : il doit avoir eu un permis de construire de la part de la mairie (à vérifier en mairie...)

Il lui faudra donc murer ces fenêtres ou les remplacer par des briques de verre.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

D'un autre côté, assurez-vous aussi que vos arbustes soient plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété (ils semblent très proches du voisin...), voire à 2 m si vous envisagez de les faire pousser à plus de 2 m de hauteur.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
 

Et pour ajouter aux excellentes réponses au dessus, rajouter dans la mise en demeure qu'il doit également supprimer TOUT ce qui dépasse sur votre fond. RIEN DE SA CONTRUCTION ne doit dépasser. Y compris "les debords des fenêtres, le surplomb du toit" etc.

A ce sujet le muret est sur la propriété de qui?

Notons que même avant la pose de ces fenêtres, il y avait déjà une création de vue .

Il n'y a pas de corrélation avec le fait d'y vivre ou pas. Un simple balcon créer une vue

voila avant a quoi ca ressemblait…

voilà maintenant… 

l’ancienne configuration nous genait pas la nouvelle si trop

Dans les 2 cas, il y a création du vue, puisque muret existant en limite. votre voisin n'est donc pas en règle par rapport au droit civil.

voici les articles de loi concernant les créations de vue :

http://www.charly-sur-marne.fr/IMG/pdf/fichevues1caue30.pdf

En effet.
Le code civil ne précise pas qu'une telle vue doit être gênante ou donner sur une zone habitée  pour être illégale, elle EST illégale par le simple fait de sa présence.

Si donc vous voulez faire valoir vos droits :
1 - vérifiez en mairie si le voisin a obtenu un permis pour ces travaux et dans la négative signalez la chose aux agents
2 - permis ou pas permis, exigez par courrier tel que détaillé ci-dessus déjà la fermeture de ces vues.

Les deux actions sont indépendantes et les deux doivent être réalisées.

Il peut sembler bon, à la moindre réticence du voisin sans-gêne, de faire appel rapidement à un avocat.





 

La fermeture des vues ET la destruction de tout ce qui empiète sur votre fond. Vous n'avez pas répondu. Le muret initial est sur la propriété de qui?

le muret initial justeent on ne sait pas s’il est mitoyen ou si il nous appartient 

bonjour voila ce que j’ai recu ce jour je suis effondre… j’ai l’impre de subir une injustice l’ancienne configuration ne pe genait as la nouvelle me stresse j’ai l’impression d’etre regarde a tout heure de la journée 

Si vraiment la construction ET la véranda existent depuis plus de trente ans, il y a prescription, surtout si en plus il y a division par destination de père de famille.

Mais ça, il faut aussi que les voisins puissent le prouver.
Est-ce le cas ?

Sinon, rien ne vous empêchera de planter des végétaux sur votre propriété à au moins 2 m de la limite pour récupérer l'intimité qui semble ici menacée.