Construction en limite de propriété

misterkayak Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016 - 11 févr. 2016 à 20:45
 misterkayak - 20 févr. 2016 à 16:53
Bonjour,

je veux construire un garage en limite de propriété; sur ma commune il n'y a pas de PLU, s'est le code de d'urbanisme qui s'applique. J'ai présenté à ma mairie mon projet avant de déposer mon permis ainsi qu'à l'architecte conseil du CAUE de mon département et les avis diverges sur un point précis.

Sur mon projet, ma toiture à un débord de 40cm ainsi qu'une gouttière et s'est cette dernière qui est en limite de propriété. La mairie valide et me dit qu'elle considère que la gouttière fait partie de la construction et que plusieurs permis ont déjà été accordés comme cela.

Moi c'est ce qui m'arrange personnellement.

Par contre, le CAUE me dit tout autre chose car selon lui c'est le bâti qui doit être en limite de propriété, donc le mur sur lequel je devrai installer un chenaux.

Mes questions portent d'une part sur comment départager ces points de vues?

et d'autre part, si nous considérons que les avis restent très partagés ou que c'est le CAUE qui a raison quel risque est ce que je prends à construire mon garage (avec débord de 40) si les 2 mois de recours des tiers est passé plus les un mois supplémentaire de l'administration?

Personnellement je trouve le texte interprétable de plusieurs manière... peut être connaissez vous une jurisprudence? enfin je suis preneur de vos avis éclairés!!!

Merci !

Cordialement, MK
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7 réponses

bern29 Messages postés 5075 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 2 342
11 févr. 2016 à 21:41
C'est la Mairie qui délivre le permis. Faites donc la demande de pc sur cette base. Si elle vous est accordée,personne n'aura rien à y redire.
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misterkayak Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016 1
11 févr. 2016 à 22:38
Merci bern29 pour votre réponse.

Je dois dire que c'est la position du CAUE qui m'a interpellé (c'est un organisme ''expert'' en la matière ). Mais je partage votre point de vue.

Si aucun tiers ne conteste dans les deux mois, le permis ne peut plus être remis en cause? Et je n'ai pas de risque de me faire ennuyer?
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