Construction en limite de propriété
misterkayak
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misterkayak -
misterkayak -
Bonjour,
je veux construire un garage en limite de propriété; sur ma commune il n'y a pas de PLU, s'est le code de d'urbanisme qui s'applique. J'ai présenté à ma mairie mon projet avant de déposer mon permis ainsi qu'à l'architecte conseil du CAUE de mon département et les avis diverges sur un point précis.
Sur mon projet, ma toiture à un débord de 40cm ainsi qu'une gouttière et s'est cette dernière qui est en limite de propriété. La mairie valide et me dit qu'elle considère que la gouttière fait partie de la construction et que plusieurs permis ont déjà été accordés comme cela.
Moi c'est ce qui m'arrange personnellement.
Par contre, le CAUE me dit tout autre chose car selon lui c'est le bâti qui doit être en limite de propriété, donc le mur sur lequel je devrai installer un chenaux.
Mes questions portent d'une part sur comment départager ces points de vues?
et d'autre part, si nous considérons que les avis restent très partagés ou que c'est le CAUE qui a raison quel risque est ce que je prends à construire mon garage (avec débord de 40) si les 2 mois de recours des tiers est passé plus les un mois supplémentaire de l'administration?
Personnellement je trouve le texte interprétable de plusieurs manière... peut être connaissez vous une jurisprudence? enfin je suis preneur de vos avis éclairés!!!
Merci !
Cordialement, MK
je veux construire un garage en limite de propriété; sur ma commune il n'y a pas de PLU, s'est le code de d'urbanisme qui s'applique. J'ai présenté à ma mairie mon projet avant de déposer mon permis ainsi qu'à l'architecte conseil du CAUE de mon département et les avis diverges sur un point précis.
Sur mon projet, ma toiture à un débord de 40cm ainsi qu'une gouttière et s'est cette dernière qui est en limite de propriété. La mairie valide et me dit qu'elle considère que la gouttière fait partie de la construction et que plusieurs permis ont déjà été accordés comme cela.
Moi c'est ce qui m'arrange personnellement.
Par contre, le CAUE me dit tout autre chose car selon lui c'est le bâti qui doit être en limite de propriété, donc le mur sur lequel je devrai installer un chenaux.
Mes questions portent d'une part sur comment départager ces points de vues?
et d'autre part, si nous considérons que les avis restent très partagés ou que c'est le CAUE qui a raison quel risque est ce que je prends à construire mon garage (avec débord de 40) si les 2 mois de recours des tiers est passé plus les un mois supplémentaire de l'administration?
Personnellement je trouve le texte interprétable de plusieurs manière... peut être connaissez vous une jurisprudence? enfin je suis preneur de vos avis éclairés!!!
Merci !
Cordialement, MK
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7 réponses
C'est la Mairie qui délivre le permis. Faites donc la demande de pc sur cette base. Si elle vous est accordée,personne n'aura rien à y redire.
"passé plus les un mois supplémentaire de l'administration? " : kézako ce mois "supplémentaire" ????
C'est en France ?
C'est récent comme loi ou décret ?
" je trouve le texte interprétable de plusieurs manière." : vous êtes bien évidemment un expert en urbanisme pour ce faire ?
Vu les circonstances, il peut sembler plutôt pertinent de suivre les recommandations de Bern29 ci-dessus.
C'est en France ?
C'est récent comme loi ou décret ?
" je trouve le texte interprétable de plusieurs manière." : vous êtes bien évidemment un expert en urbanisme pour ce faire ?
Vu les circonstances, il peut sembler plutôt pertinent de suivre les recommandations de Bern29 ci-dessus.
Salut BmV
En fait misterkayak s'est mal exprimé. Tu connais parfaitement la procédure:
- les deux mois pendant lesquels un tiers peut exercer un recours à compter de l'affichage sur le terrain
- les 3 mois à partir de la notification de l'arrêté, délai pendant lequel l'administration peut procéder au retrait de la décision
"passé plus les un mois supplémentaire de l'administration? " : kézako ce mois "supplémentaire" ????
En fait misterkayak s'est mal exprimé. Tu connais parfaitement la procédure:
- les deux mois pendant lesquels un tiers peut exercer un recours à compter de l'affichage sur le terrain
- les 3 mois à partir de la notification de l'arrêté, délai pendant lequel l'administration peut procéder au retrait de la décision
Bonsoir,
Votre cas est intéressant. J'ai un peu le même problème que j'essaye de contourner. Je veux construire un garage mais je ne veux pas le mettre en limite de propriété pour ne pas géner mon voisin et je ne peux pas me mettre à 3m je perd trop de place.
L'idée est donc de faire un appentis de 1.5m, La gouttière de l'appentis serai en limite et mon mur du garage à 1,5m.
Mais apparemment c'est pas gagné, les avis diverges.
Salutations
Votre cas est intéressant. J'ai un peu le même problème que j'essaye de contourner. Je veux construire un garage mais je ne veux pas le mettre en limite de propriété pour ne pas géner mon voisin et je ne peux pas me mettre à 3m je perd trop de place.
L'idée est donc de faire un appentis de 1.5m, La gouttière de l'appentis serai en limite et mon mur du garage à 1,5m.
Mais apparemment c'est pas gagné, les avis diverges.
Salutations
Bonjour, en effet les points de vue divergent car pour certains c'est le ''bati'' qui doit être en limite et pour d'autres, c'est tout point de la construction (gouttière comprise).
Je me dis que je vais déposer le permis ainsi car la mairie est OK, et j'espère que personne ne contestera le permis.
Je regrette toutefois de ne pas avoir de réponse claire et assurée sur ce point. En effet, les seules réponses sont ''si ta mairie est OK, alors fais le'', ce qui n'est pas très clair pour moi, en sachant que dans d'autres communes la mairie est opposée car ce n'est pas dans les clous selon elles.
Tout cela me laisse penser qu'il y a plusieurs interprétations possibles...
Cordialement, Mk
Je me dis que je vais déposer le permis ainsi car la mairie est OK, et j'espère que personne ne contestera le permis.
Je regrette toutefois de ne pas avoir de réponse claire et assurée sur ce point. En effet, les seules réponses sont ''si ta mairie est OK, alors fais le'', ce qui n'est pas très clair pour moi, en sachant que dans d'autres communes la mairie est opposée car ce n'est pas dans les clous selon elles.
Tout cela me laisse penser qu'il y a plusieurs interprétations possibles...
Cordialement, Mk
Bonjour,
Chez moi il y a un PLU mais c'est pas pour autant plus clair.
Dans mon cas je me dit que cette configuration ne peut pas être refusé car sinon sa interdirai toute construction d'appentis en limite de propriété!!!
D'ailleurs il peut y avoir des erreurs ou des oublis dans les PLU aussi.
Lorsque j'ai construit ma véranda elle a été refusé par la DDT au motif que dans le PLU (Qui ne parle pas de véranda) était indiqué que les murs doivent être crépis et la toiture en tuile. Dans une véranda les murs et le toit sont en verre!!!!
Salutations
Chez moi il y a un PLU mais c'est pas pour autant plus clair.
Dans mon cas je me dit que cette configuration ne peut pas être refusé car sinon sa interdirai toute construction d'appentis en limite de propriété!!!
D'ailleurs il peut y avoir des erreurs ou des oublis dans les PLU aussi.
Lorsque j'ai construit ma véranda elle a été refusé par la DDT au motif que dans le PLU (Qui ne parle pas de véranda) était indiqué que les murs doivent être crépis et la toiture en tuile. Dans une véranda les murs et le toit sont en verre!!!!
Salutations
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Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce cas. Néanmoins si on se réfère à l'art. 552 du CC "La propriété du sol,emporte la propriété du dessus et du dessous" (mais seul un juge peut trancher cela)
Au pire dans ce cas,on peut toujours céder au voisin la bande litigieuse.
Au pire dans ce cas,on peut toujours céder au voisin la bande litigieuse.
Bonjour et merci pour votre réponse bern29,
je ne comprends pas l'idée de "bande litigieuse" dans la mesure ou rien ne dépasse de ma construction chez mon voisin. Il y a en place une clôture mitoyenne qui nous sépare et mon garage restera sur mon périmètre que ce soit au sol ou en aérien.
A quoi pensiez vous?
je ne comprends pas l'idée de "bande litigieuse" dans la mesure ou rien ne dépasse de ma construction chez mon voisin. Il y a en place une clôture mitoyenne qui nous sépare et mon garage restera sur mon périmètre que ce soit au sol ou en aérien.
A quoi pensiez vous?
BONSOIR,
je me suis adressé à la ddt, l'organisme instructeur de mon futur pc. La réponse est sans appel, ce doit être le mur qui doit être en limite ou alors la construction à 3 mètres (débord de toit compris).
Je vais donc revoir le projet.
Merci encore pour la vie, l'effervescence parfois de tous les acteurs de ce site
je me suis adressé à la ddt, l'organisme instructeur de mon futur pc. La réponse est sans appel, ce doit être le mur qui doit être en limite ou alors la construction à 3 mètres (débord de toit compris).
Je vais donc revoir le projet.
Merci encore pour la vie, l'effervescence parfois de tous les acteurs de ce site
Bonjour,
je crois qu'il faut poser la question à votre service instructeur car un appentis n'est pas un débord de toit et que c'est peut être possible !
Ce que je vais faire c'est aussi interroger l'ADIL de mon département des lundi pour voir si sa réponse est raccord avec le CAUE et la ddt. .. juste histoire d'avoir le coeur net et sans regrets.
Cordialement, Mk
je crois qu'il faut poser la question à votre service instructeur car un appentis n'est pas un débord de toit et que c'est peut être possible !
Ce que je vais faire c'est aussi interroger l'ADIL de mon département des lundi pour voir si sa réponse est raccord avec le CAUE et la ddt. .. juste histoire d'avoir le coeur net et sans regrets.
Cordialement, Mk
bonjour
mettez vous à la place du voisin
s'il veut lui aussi construire en limite de propriété et que votre construction dépasse chez lui
comment fait-il ???
Pour vous éviter ce genre de désagrément , vous construisez tout chez vous sans que çà dépasse chez le voisin et tout le monde sera content
cdlt
mettez vous à la place du voisin
s'il veut lui aussi construire en limite de propriété et que votre construction dépasse chez lui
comment fait-il ???
Pour vous éviter ce genre de désagrément , vous construisez tout chez vous sans que çà dépasse chez le voisin et tout le monde sera content
cdlt
Bonjour,
comme bern29, je pense qu'il y a un malentendu et que je ne me suis peut-être pas bien exprimé car rien de ma construction n'empiètera chez mon voisin. J'ai bien compris que cela était la limite à ne pas dépasser. Et en effet, je n'aimerai pas que mon voisin "s'installe" en partie chez moi : - )
ma question porte surtout sur qu'est ce qui doit être en limite de propriété? Est ce le bâti, donc le mur de ma construction ou bien tout point de ma construction (y compris ma gouttière). Mais encore une fois, que ce soit dans une situation comme dans l'autre tout reste chez moi.
comme bern29, je pense qu'il y a un malentendu et que je ne me suis peut-être pas bien exprimé car rien de ma construction n'empiètera chez mon voisin. J'ai bien compris que cela était la limite à ne pas dépasser. Et en effet, je n'aimerai pas que mon voisin "s'installe" en partie chez moi : - )
ma question porte surtout sur qu'est ce qui doit être en limite de propriété? Est ce le bâti, donc le mur de ma construction ou bien tout point de ma construction (y compris ma gouttière). Mais encore une fois, que ce soit dans une situation comme dans l'autre tout reste chez moi.
Vous avez en fait tout intérêt à mettre votre mur en limite de propriété. Si un jour votre voisin décide de faire lui aussi une construction (bâtiment ou simple mur de clôture), contre votre construction existante, il ne devra pas y avoir d'espace entre les deux et pourra exiger que vous bouchiez cette espacement (pour des problèmes d'humidité entre autre)..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dois dire que c'est la position du CAUE qui m'a interpellé (c'est un organisme ''expert'' en la matière ). Mais je partage votre point de vue.
Si aucun tiers ne conteste dans les deux mois, le permis ne peut plus être remis en cause? Et je n'ai pas de risque de me faire ennuyer?