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Gouttieres limite des murs de notre propriété

Père Abbé -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Notre voisin a refais son toit, il a mis sa gouttière en limite des murs sur notre propriété?
a-t-il le droit?
merci
Dom Jean-Gerard

5 réponses

Réponse 1 / 5
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Etes vous sur que cette gouttière soit sur votre propriété ? Où s'écoulent les eaux pluviales ?
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Réponse 2 / 5
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Sur la voie publique....c'est ok. Maintenant les gouttières n'ont pas à dépasser sur votre fonds mais là vous seul pouvez juger de la disposition de cet équipement....voire de la gène occasionnée....voire de l'existence d'une autre solution d'installation.
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Réponse 3 / 5
Père ABBE
 
oui, mais l'eau est sur la route N 34
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Réponse 4 / 5
Père ABBE
 
ce Monsieur a même coupé les arbres de notre propriété pour mettre son échafaudage, j'ai du faire venir les gendarmes, mais il ouvre des fenêtres et la mairie ne dit rien, il faut aller au T.I. cela devient invivable.
Merci
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Réponse 5 / 5
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Effectivement cela tombe sous le coup de la loi (pour les arbres coupés + violation de domicile), pour les fenêtres il faut vérifier avec le PLU de la commune.
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