Limite de propriétéet débord gouttière et chapeau de pilasse
NODROLO Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari 'décédé- a fait mettre sur notre terrain un garage en préfabriqué. Le mur de ce préfabriqué se situe à 10 cms de la limite de propriété pour que la gouttière ne dépasse pas de la borne. Dans le prolongement de ce garage, nous avons construit un muret + grilles de clôture toujours à 10 cms pour que le chapeau de la pilasse soit en limite de propriété. Nous sommes en pleine campagne dans l Indre. Une maison se construit à côté et le constructeur a arrasé à coups de godet les fondations de ce garage (qui ne dépassaient pas du tout de la borne) il a creusé sous les fondations de mon muret ( qui se retrouvent en partie dans le vide) et coulé une partie des fondations de la future maison environ 10/15 cms sur mon terrain.
Il me dit qu il n est pas sûr que mon muret et le mur de mon garage ne devraient pas être sur la limite de propriété. Si on avait fait ça, le chapeau de la pilasse et les gouttières dépasseraient chez le voisin...
Ça lui donne-t-il pour autant le droit de taper à coups de godet sur mes fondations de garage et de couler sous celles de mon muret? Les fondations du voisin se retrouvent sous les miennes...
Il avait promis de combler Cette bande de 15 cm avec du béton entre la future maison ( en désolidarisant ac du polystyrène d un cm) afin de solidifier ce qu il a fait. Finalement il met de la terre et j ai peur qu avec le temps, mes fondations ayant été fragilisées, ce ne soit plus aussi solide...
Le futur voisin est comme moi bien en colère de ce qui a été fait par le constructeur et du fait qu il n a pas respecté sa parole de combler ac du béton pour éviter tout problème à l avenir...
Que dois faire ? Et qu' en est-il de mes gouttières et mon chapeau de pilasse et de cette bande ?
Après réclamation un peu rude de ma part et de celle de mon futur voisin, il a décidé de venir avec son géomètre vendredi.
Merci pour tous les renseignements que vous pourrez m apporter.
- Mur en limite de propriété jurisprudence
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Meilleures réponses
- Semelle de fondation en limite de propriété - Meilleures réponses
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement ✓ - Forum Immobilier
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Habitation
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
7 réponses
Si ses conclusions ne vous conviennent pas, vous pourrez toujours exiger un arpentage contradictoire.
Sinon : disposez vous d'un PV d'arpentage sur ce bien ?
Les bornes sont-elles en place ? Visibles ?
Oui, les bornes sont en place. Le cordeau sur la dernière photo, est sur la borne. Sur cette photo, on voit le cordeau qui est du la borne et on voit clairement que les fondations sont coulées chez moi et qu il a même creusé sous les fondations du muret. Tout cela est une réalité. Mais pour mon garage, c est bien les gouttières et le chapeau de pilasse qui doivent être en limite de propriété pas le mur... ?
Ni le constructeur ni le propriétaire ne nient que les fondations de la future construction sont sur mon terrain. Le constructeur veut juste me mettre en défaut sur gouttière ou mur....
Merci de me dire si vous savez. Bonne soirée
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe viens de retrouver le permis de construire et effectivement c est ma construction et pas les gouttières ou le chapeau de pilasse qui devaient être en limite de propriété... pour autant, le constructeur de la maison d côté ne doit pas empiéter ni couler les fondations chez moi et encore moins taper sur les fondations de mon garage...
Quelqu'un peut me dire ce que je dois faire? Manifestement le garage n avait pas été implanté en limite... je risque quoi et que risque le constructeur ? Merci par avance pour vos réponses
" c est bien les gouttières et le chapeau de pilasse qui doivent être en limite de propriété pas le mur.. " : oui.
" je risque quoi et que risque le constructeur ? " : a priori rien, sauf un éventuel contrôle très tatillon de la mairie, vos constructions et leurs accessoires sont chez vous d'après les photos.
Concernant la construction du voisin, vous pouvez en théorie exiger la suppression de la partie des fondations qui est chez vous et surtout exiger que la future construction et ses accessoires ne déborde d'aucune manière au-delà de la limite de propriété.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Merci pour cette réponse.
La mairie risque de me demander de me mettre en conformité. On m a dit que je pouvais le faire ac un isolant extérieur qui compenserait ces 15 cms... ce qui ne sera pas facile à mettre en œuvre si je n ai que 15 cm pour passer..
Toutefois la mairie peut elle engager de poursuite pour que je démolisse?
Puis-je m abriter derrière ceci? ... mon garage date d' il y a 5 ans..
Mais j'ai vu aussi que le délai pour la mairie est de 10 ans... pas simple et stressant
Merci encore
ceci ( photo jointe) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...