construction mur avec fenetres sur limite de propriété

Question

Bonjour,

bonjour,

je me permets de vous ecrire car j’ai ûne petite maison avec un mur en limite de propriete,

mon voisin a cloture une veranda ouvert existante pour en faire une piece supplementaire avec des fenetres ouvrantes qui donne sur mon terrain de plus les rebord de fenetre depasse et empiete sur mon terrain.

les travaux ont eu lieux l’annee derniere n’etant pas sur place de l’annee j’ai eu la surprise de voir ca a mon arrivee

qu’elles sont mes recours? et ont ils le droit de construire des fenetres ouvrantes sur un mur de limite de propriété

cordialement

dany311 · Answer

Bonjour

voir en mairie si votre voisin a fait une demande d'autorisation préalable pour ces travaux ( ou une demande de permis )

si ce n'est pas le cas ; courrier R/AR à votre voisin pour se mettre en règle avec la loi ( minimum de 1.90 M de votre limite de terrain )

les rebord de fenetre depasse et empiete sur mon terrain. strictement interdit puisque il crée une servitude que vous n'avez pas accordée et actée par un acte notarial

BmV · Answer

" si ce n'est pas le cas ;"  : même dans ce cas, les prescriptions contenues dans le permis de construire n'ont pas à tenir compte des considérations de droit civil de retrait des vues par rapport à la limite de propriété.

Au-delà des règles d'urbanisme générales et/ou contenues dans le PLU, toute construction doit respecter les dispositions civiles en la matière relatives aux vues. (articles 678 et 679)
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Ces dispositions ne sont pas vérifiées par le maire lors de l'instruction des permis, car elles ne sont pas de sa compétence.
Si elles n'étaient pas respectées, il vous faudra engager une procédure au tribunal judiciaire près de chez vous.

Donc, les demandeurs peuvent très bien avoir obtenu un permis de construire administratif pour leur projet, celui-ci peut tout à fait n'être pas conforme aux règles du code civil (recul des vues et empiètement).

tophe110 · Answer

voici une photo de la construction

BmV · Answer

OK
Pour vérification : les arbustes sont chez qui ?

Où passe la limite de propriété ?

bern29 · Answer

Bonjour,

vous dites que c'était une véranda ouverte avant de clore et de poser ces fenêtres.

1) Savez vous depuis quand date la construction de cette véranda ?

2) votre acte de propriété indique elle une servitude de vue ?

tophe110 · Answer

la veranda a ete faite l’annee derniere

je ne saus pas si dans notre acte de vente il existe une servitude de vue mais les fenetres de la veranda donnent direct sur l’entree de notre bien

de plus sur la photo les arbustes sont sur notre propriete et le mur avec les fenetres sont sur le muret en limite de propriete

tophe110 · Answer

le tiret jeune correspond au muret et la construction les parpaings et les fenetres reposent sur ce muret sachant que du ciment et également sur noter partie et les gouttes d’eau de  rebords de fenetres sont sur notre terrain

BmV · Answer

Vu comme ça, et en partant du principe qu'il n'y a aucune servitude d'actée (à vérifier quand même ...) et que le bâti existe depuis moins de trente ans, votre voisin est en infraction aux règles civiles et peut-être aux règles administratives s'il n'a pas eu le permis de construire pour ces travaux.

Civilement : il n'a nullement le droit d'avoir des fenêtres à moins de 1,90 m de la limite de propriété (article 678 et 679 du code civil).Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf 
Administrativement peut-être : il doit avoir eu un permis de construire de la part de la mairie (à vérifier en mairie...)

Il lui faudra donc murer ces fenêtres ou les remplacer par des briques de verre.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

D'un autre côté, assurez-vous aussi que vos arbustes soient plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété (ils semblent très proches du voisin...), voire à 2 m si vous envisagez de les faire pousser à plus de 2 m de hauteur.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

Chatonraye · Answer

Et pour ajouter aux excellentes réponses au dessus, rajouter dans la mise en demeure qu'il doit également supprimer TOUT ce qui dépasse sur votre fond. RIEN DE SA CONTRUCTION ne doit dépasser. Y compris "les debords des fenêtres, le surplomb du toit" etc.

A ce sujet le muret est sur la propriété de qui?

bern29 · Answer

Notons que même avant la pose de ces fenêtres, il y avait déjà une création de vue .

bern29 · Answer

Il n'y a pas de corrélation avec le fait d'y vivre ou pas. Un simple balcon créer une vue

tophe110 · Answer

voila avant a quoi ca ressemblait…

tophe110 · Answer

voilà maintenant…

tophe110 · Answer

l’ancienne configuration nous genait pas la nouvelle si trop

bern29 · Answer

Dans les 2 cas, il y a création du vue, puisque muret existant en limite. votre voisin n'est donc pas en règle par rapport au droit civil.

voici les articles de loi concernant les créations de vue :

http://www.charly-sur-marne.fr/IMG/pdf/fichevues1caue30.pdf

BmV · Answer

En effet.
Le code civil ne précise pas qu'une telle vue doit être gênante ou donner sur une zone habitée  pour être illégale, elle EST illégale par le simple fait de sa présence.

Si donc vous voulez faire valoir vos droits :
1 - vérifiez en mairie si le voisin a obtenu un permis pour ces travaux et dans la négative signalez la chose aux agents
2 - permis ou pas permis, exigez par courrier tel que détaillé ci-dessus déjà la fermeture de ces vues.

Les deux actions sont indépendantes et les deux doivent être réalisées.

Il peut sembler bon, à la moindre réticence du voisin sans-gêne, de faire appel rapidement à un avocat.

Chatonraye · Answer

La fermeture des vues ET la destruction de tout ce qui empiète sur votre fond. Vous n'avez pas répondu. Le muret initial est sur la propriété de qui?

tophe110 · Answer

le muret initial justeent on ne sait pas s’il est mitoyen ou si il nous appartient

tophe110 · Answer

bonjour voila ce que j’ai recu ce jour je suis effondre… j’ai l’impre de subir une injustice l’ancienne configuration ne pe genait as la nouvelle me stresse j’ai l’impression d’etre regarde a tout heure de la journée

BmV · Answer

Si vraiment la construction ET la véranda existent depuis plus de trente ans, il y a prescription, surtout si en plus il y a division par destination de père de famille.

Mais ça, il faut aussi que les voisins puissent le prouver.
Est-ce le cas ?

Sinon, rien ne vous empêchera de planter des végétaux sur votre propriété à au moins 2 m de la limite pour récupérer l'intimité qui semble ici menacée.

tophe110 · Answer

la nouvelle construction date de l’annee derniere avec les fenetres auparavant ct ceci… la nouvelle construction m’optesse

bern29 · Answer

Vous nous aviez dit que la véranda avait été construite l'année dernière. (elle n'a été que modifiée ) par conséquent, si effectivement elle existe depuis plus de 30 ans, c'est prescrit.

Maintenant malgré la servitude de vue, vous pouvez poser quelques panneaux  pour masquer cette vue. Il faudra les poser à 1m90 minimum de leurs fenêtres.

Vous pouvez également planter des arbustes pour faire écran, mais toujours à plus de 1m90 des fenêtres.

BmV · Answer

.

-

" la nouvelle construction m’optesse " : ????

Cela étant, si vraiment la construction a été édifiée récemment, vous devez très facilement pouvoir trouver un permis de construire en mairie et obtenir une copie afin de casser l'argument de la prescription trentenaire.

tophe110 · Answer

m’opresse….

parcontre j’ai une question j’ai appris qu’ils payaient plus d’impôts foncier depuis la construction…!

ma question est la suivante l’ancienne veranda ouverte ou terrasse etait elle declare comme telle ?

BmV · Answer

Ne vous attardez pas pour le moment à ces détails.
Puisqu'on vous oppose l'ancienneté de la construction, cherchez à trouver la preuve du contraire.
En mairie.

Il sera compliqué en outre de prouver qu'il n'y a pas eu de division par destination de père de famille.
Voyez votre notaire aussi.

tophe110 · Answer

personnellement l’ancienne configuration ne me genait pas jamais ils etaient sur la terrasse a present c un passage regulier et une vie directe sur ma propriete mon intimité est bafouée je trouve… si la loi leur donne le droit de faire ca elle est injuste….

BmV · Answer

!

Que ça vous gène ou pas ne sera jamais un argument juridique recevable.
Ne perdez pas de temps avec de telles considérations.

Vous devez pour le moment agir pour démonter les deux arguments avancés par le voisin :
- la prescription trentenaire
- la division de père de famille.

Je vous renvoie pour cela à mon précédent message. Tout le reste ne sera que littérature.

Si vous n'arrivez pas concrètement à faire avancer le dossier, faites appel à un avocat vous aussi. Mais seulement après avoir trouvé en mairie le permis de construire correspondant et que celui-ci date de moins de trente ans.
Sinon, c'est probablement fichu et un avocat ne pourra pas faire grand-chose non plus.

Mais on n'en est pas encore là.

bern29 · Answer

Et le fait de poser des écrans ou planter une haie pour retrouver une intimité ne vous convient pas ?

bern29 · Answer

Vous avez raison BmV.

Outre les preuves que votre voisin doit apporter sur les servitudes ( Trentenaire et de DPF) il reste aussi à vérifier la demande de PC ou DP, obligatoire car il y a eu modification de l'aspect extérieur .

tophe110 · Answer

dernier espoir j’ai ete en mairie voir le dossier depose en mairie pour la demande de travaux

lorsque mes voisins ont achete la maison il existait une palissade en bois qui delimitait le terrain qd ils ont fait les travaux a la place de la pallissade en bois ils ont mis des fenetres est ce normal pour une servitude de vue qui etait obstruee ?

tophe110 · Answer

ouu par le beneficiaire hors la c le nouveau propriétaire il a achete dans l’etat

tophe110 · Answer

j’entends bien mais la la vue a ete modifiee et un non respect d’intimite est constaté de plus une servitude de vue legale est jugee pas un tribunal alors qu’une servitude de vue acquise par le temps est contestable…

BmV · Answer

" mais la la vue a ete modifiee " : modifiée ou pas, ça reste une vue.

" une servitude de vue acquise par le temps est contestable…"   : si elle est acquise, ... ben elle n'est plus contestable.
Si vous pensez qu'elle est encore contestable, il vous faut lancer la procédure de contestation au tribunal civil. Avec un avocat.

Encore une -dernière- fois, vos possibilités d'agir sont résumées ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8994159-construction-mur-avec-fenetres-sur-limite-de-propriete?page=2#28

Le reste est une perte de temps.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

Construction mur avec fenetres sur limite de propriété

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