Construction mur avec fenetres sur limite de propriété

la nouvelle construction date de l’annee derniere avec les fenetres auparavant ct ceci… la nouvelle construction m’optesse

Vous nous aviez dit que la véranda avait été construite l'année dernière. (elle n'a été que modifiée ) par conséquent, si effectivement elle existe depuis plus de 30 ans, c'est prescrit.

Maintenant malgré la servitude de vue, vous pouvez poser quelques panneaux  pour masquer cette vue. Il faudra les poser à 1m90 minimum de leurs fenêtres.

Vous pouvez également planter des arbustes pour faire écran, mais toujours à plus de 1m90 des fenêtres.

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" la nouvelle construction m’optesse " : ????

Cela étant, si vraiment la construction a été édifiée récemment, vous devez très facilement pouvoir trouver un permis de construire en mairie et obtenir une copie afin de casser l'argument de la prescription trentenaire.

m’opresse….

parcontre j’ai une question j’ai appris qu’ils payaient plus d’impôts foncier depuis la construction…!

ma question est la suivante l’ancienne veranda ouverte ou terrasse etait elle declare comme telle ? 

Ne vous attardez pas pour le moment à ces détails.
Puisqu'on vous oppose l'ancienneté de la construction, cherchez à trouver la preuve du contraire.
En mairie.

Il sera compliqué en outre de prouver qu'il n'y a pas eu de division par destination de père de famille.
Voyez votre notaire aussi.

 

personnellement l’ancienne configuration ne me genait pas jamais ils etaient sur la terrasse a present c un passage regulier et une vie directe sur ma propriete mon intimité est bafouée je trouve… si la loi leur donne le droit de faire ca elle est injuste….

!

Que ça vous gène ou pas ne sera jamais un argument juridique recevable.
Ne perdez pas de temps avec de telles considérations.

Vous devez pour le moment agir pour démonter les deux arguments avancés par le voisin :
- la prescription trentenaire
- la division de père de famille.

Je vous renvoie pour cela à mon précédent message. Tout le reste ne sera que littérature.

Si vous n'arrivez pas concrètement à faire avancer le dossier, faites appel à un avocat vous aussi. Mais seulement après avoir trouvé en mairie le permis de construire correspondant et que celui-ci date de moins de trente ans.
Sinon, c'est probablement fichu et un avocat ne pourra pas faire grand-chose non plus.

Mais on n'en est pas encore là.

 

Et le fait de poser des écrans ou planter une haie pour retrouver une intimité ne vous convient pas ?

Vous avez raison BmV.

Outre les preuves que votre voisin doit apporter sur les servitudes ( Trentenaire et de DPF) il reste aussi à vérifier la demande de PC ou DP, obligatoire car il y a eu modification de l'aspect extérieur .

dernier espoir j’ai ete en mairie voir le dossier depose en mairie pour la demande de travaux 

lorsque mes voisins ont achete la maison il existait une palissade en bois qui delimitait le terrain qd ils ont fait les travaux a la place de la pallissade en bois ils ont mis des fenetres est ce normal pour une servitude de vue qui etait obstruee ? 

ouu par le beneficiaire hors la c le nouveau propriétaire il a achete dans l’etat

j’entends bien mais la la vue a ete modifiee et un non respect d’intimite est constaté de plus une servitude de vue legale est jugee pas un tribunal alors qu’une servitude de vue acquise par le temps est contestable… 

" mais la la vue a ete modifiee " : modifiée ou pas, ça reste une vue.

" une servitude de vue acquise par le temps est contestable…"   : si elle est acquise, ... ben elle n'est plus contestable.
Si vous pensez qu'elle est encore contestable, il vous faut lancer la procédure de contestation au tribunal civil. Avec un avocat.

Encore une -dernière- fois, vos possibilités d'agir sont résumées ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8994159-construction-mur-avec-fenetres-sur-limite-de-propriete?page=2#28

Le reste est une perte de temps.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....