Un mur privatif doit-il respecter l'art. 681 du code civil ?

" en spécifiant qu'il ne devait pas monter au-dessus du mur privatif " : pourquoi pas ?
Le code civil -en dehors des éventuelles vues créées, ce qui n'est pas le cas ici-  ne prévoit rien concernant la hauteur des constructions en limite de propriété.

Reste à voir si les règles du PLU prévoient ici quelque chose qu'il faudrait respecter au cas où une déclaration de travaux aurait été faite pour ce changement de toiture.

Par ailleurs, les limites de propriété, une fois encore, sont définies par les arpentages réalisés.

Enfin, et quoi qu'il en soit, aller en justice pour une c***ie de ce genre est disproportionné car de toute façon trop long et trop cher.
Votre avocat préféré vous en dira plus.

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Un mur, mitoyen ou pas, n'a pas de toit, juste un sommet/une sommité.
L'article 681 ne s'y applique donc pas puisque celui-ci dit "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que (...) ".
Donc la réponse à la question est non.

D'autre part, il est prévu par l'article 653 du code civil que " Tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge (...) est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire."
Ceci pose uniquement une présomption légale de mitoyenneté.

"Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du (...)" : cette indication peut être donnée par chacun lors de la construction afin de servir de pense-bête pour les générations à venir, mais, dans le doute, la détermination technique, réelle et concrète de la mitoyenneté d'un mur ne se fait que par un arpentage réalisé par un géomètre-expert.

À partir de là, en cas de sommité arrondie, la moitié, soit environ 10 à 15 cm de large sur la longueur du mur, des eaux de pluie tombant sur ce mur sont en effet susceptibles d'inonder votre propriété et causer des dégâts susceptibles de recours.
Recours qui peut s'engager même sans dommage. Il resterait alors à étayer l'absence de toit (accessoirement, on pourrait soulever aussi l'absence de gouttière...)  et la pente incorrecte du sommet de ce mur.

 

Bonjour,

mise à part un bornage existant permettant de définir la propriété, on se réfère au sommet du mur, qui pour être mitoyen devra être à double pente ou plat.

Bonjour,

Merci pour vos réponses à une question qui peut sembler bizarre de prime abord.

En fait c'est pour éviter que mon voisin n'aille en justice que j'ai posé cette question, et le fait que je puisse me prévaloir d'un trouble du voisinage est une excellente nouvelle (et comme vous le verrez ci-dessous, je n'ai aucun doute que le mur soit privatif et qu'il appartienne à mon voisin).

Le contexte qui a motivé ma question est difficile à expliquer en quelques mots mais je vais essayer, en ne gardant que l'essentiel et en le présentant de façon schématique :

- je n'ai hérité de la maison que récemment et mon cabanon de jardin s'appuie depuis des décennies sur le mur privatif du voisin

- le toit du cabanon étant irréparable, j'ai mandaté un couvreur pour qu'il le remplace en spécifiant qu'il ne devait pas monter au-dessus du mur privatif

- la pente étant très faible -- et le matériau précédent un bricolage malheureux que je n'ai même pas su identifier -- le couvreur a utilisé des bacs en acier mais, pour garantir l'étanchéité, a quand même dû fixer des faîtières du même matériau (grâce à une lambourde de 5cm d'épaisseur) sur le sommet arrondi du mur privatif, dépassement qui déplaît visuellement à mon voisin

(- en fait, initialement et pour bien faire, le couvreur avait de son propre chef choisi de protéger l'ensemble du sommet du mur, mais suite à la vive réaction du voisin j'ai demandé au couvreur d'enlever la majeure partie de la couverture et de ramener cette protection à son strict minimum, ce qu'il a fait, mais cela n'a pas satisfait mon voisin, qui souhaite que plus rien ne soit visible depuis chez lui) 

- bien qu'il ait pourtant autorisé dans le passé un autre voisin à faire dépasser son cabanon de +/- 2m (sic) en appui et au-dessus de ce même mur, il est allé voir le conciliateur de justice pour me faire enlever cette protection de +/- 5cm de haut qui, aux yeux du couvreur, est non seulement indispensable mais la seule possible (selon lui, même de la calandrite ne tiendrait pas longtemps sur le bord arrondi).

En résumé, j'espère faire comprendre à mon voisin, lors de la conciliation qui est programmée pour bientôt, qu'aller en justice serait pour lui un très mauvais choix, et ce à plusieurs titres :
a) c'est hors de prix, très long, et il est déjà arrivé que des décisions de justice soient... surprenantes
b) le couvreur affirme que techniquement c'est la seule façon de garantir l'étanchéité du cabanon existant (je précise qu'il ne s'agit pas de bricoleurs du dimanche mais d'une entreprise sérieuse ayant largement fait ses preuves)
c) c'est parce que le mur privatif ne récupère pas toute l'eau pluviale qui lui tombe dessus que l'utilisation d'une faîtière a été obligatoire (si le haut du mur était vertical de mon côté le problème n'existerait pas)
d) si on entre dans la spirale des querelles stériles de voisinage, pourquoi alors me priverais-je de saisir à mon tour la justice pour faire écimer ses arbres qui montent à plus de 2m et qui sont pourtant plantés à moins de 2m du mur (et autres tracasseries du même genre)

Le résumé du résumé c'est que je voudrais qu'il comprenne que j'ai fait mon maximum et que le jeu d'aller en justice n'en vaut pas la chandelle, mais ce n'est pas gagné car après n'avoir eu depuis le début que "MON mur" à la bouche, il en parle maintenant au conciliateur comme d'un simple mur mitoyen (j'imagine qu'il veut évacuer le problème de son faîtage). Cette position lui sera néanmoins intenable car les preuves de la non-mitoyenneté sont évidentes même pour un profane : le mur part de son pilier donnant sur la rue (et pas du mien, qui sert seulement à ancrer mon portail), il délimite à l'identique sa propriété sur les 3 côtés -- avec plusieurs voisins différents -- avant d'aboutir sur son 2nd pilier donnant sur la rue (entre les 2 piliers il s'agit de grilles qui longent la rue).

Bref, ce n'est pas gagné et j'essaie de mettre autant de chances de mon côté que possible pour revenir à des relations de voisinage apaisées, mais pas au prix d'être le dindon de la farce...

Rebonjour,

A nouveau merci pour votre réponse !

Effectivement, plutôt que de dire "ne pas monter au-dessus du mur privatif" j'aurais dû écrire plus précisément "ne pas monter et s'appuyer sur le mur privatif".

Mais, quoi qu'il en soit, l'absence d'étanchéité générée par le sommet arrondi du mur aurait dans tous les cas posé problème, du moins c'est ainsi que je comprends la nécessité qu'a eue le couvreur de s'appuyer sur le sommet pour y placer des faîtières.

Par ailleurs, je n'ai rien vu de particulier dans le PLU et je n'ai pas non plus déposé de déclaration de travaux car il n'y a eu aucun changement de pente ou autre, simplement des bacs en acier remplacent désormais proprement le bricolage ancien en matériaux douteux et, à la place de la calandrite ou l'équivalent de l'époque, le couvreur a protégé le cabanon de façon professionnelle.

Je suis beaucoup plus serein depuis votre confirmation qu'il est anormal que l'eau du voisin ruisselle chez moi -- même si c'est seulement depuis son mur -- et que cela pourrait occasionner un recours.

Si le conciliateur de justice n'était pas de bon conseil -- sait-on jamais ? -- et que l'affaire ne s'arrêtait pas là, je suis également rassuré par le fait que toutes les réactions lorsque je parle en détail de cette requête de mon voisin ont consisté à la qualifier de c***ie (à commencer par le couvreur, qui n'en était pas à son premier toit, et qui était éberlué ;-)

Encore merci !

Oui, mais je ne pars plus "sans biscuit" ! (et pas de souci pour votre commentaire désormais disparu, j'avais bien compris qu'il s'agissait d'un commentaire humain et non d'un avis sur ce qu'en penserait automatiquement un juge ;-)

Avoir confirmation grâce à vous que son mur privatif ne devrait pas être arrondi -- ou, plus exactement, que je peux déposer un recours -- me permet d'envisager avec sérénité une éventuelle attaque en justice de sa part, et s'il veut tenter sa chance eh bien qu'il la tente !

Je trouve en effet qu'il aurait été illogique au possible d'avoir un cabanon de jardin et de ne pas pouvoir en remplacer la toiture sous prétexte qu'elle dépasserait de +/- 5cm du faîte de son mur.

Surtout, cerise sur le gâteau, quand on sait qu'il n'y a aucune de ses fenêtres qui donne sur mon cabanon : sa façade est aveugle du côté de ma maison... ça ne s'invente pas...

Bref, attaque en justice ou pas, il est clair qu'on ne fera pas beaucoup de BBQ ensemble...

" commentaire désormais disparu " : mien ou pas, aucun commentaire de ce sujet n'a disparu, les numéros de post se suivent de 1 à 8 sans interruption..

" il n'y a aucune de ses fenêtres qui donne sur mon cabanon : sa façade est aveugle " : et ça change quoi à la situation ?

Sur ce forum, les posts sont numérotés mais pas les commentaires -- puisqu'intégrés aux posts -- mais, encore une fois, aucun souci !

D'ailleurs peut-être est-ce une taquinerie de l'informatique ? A toutes fins utiles, vous verrez avec la capture d'écran ci-dessous que l'encart portant la mention "vous n'avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?" remplace -- du moins sur mon ordinateur -- le commentaire en question (il est clair que le début de mon post 5/7 fait allusion à une remarque disparue).

Quant à ma mention de la façade aveugle du voisin, ça ne change évidemment absolument rien à la situation juridique mais, du moins à mes yeux, ça en rajoute à l'incompréhension de son comportement.

Et merci encore pour votre éclairage sur ma situation :-)

Laurent

 " Sur ce forum, les posts sont numérotés mais pas les commentaires "  : sur ce forum, les réponses ET les commentaires sont numérotés dans une suite continue, le < 1 > étant la première réponse donnée.

" Le début de mon post 5/7 fait allusion à une remarque disparue " : ¿ ¿  le post < 5 > est de moi, le post < 7 > est de moi aussi. C'est le post < 6 > qui est de vous.

Le post que vous avez collé ci-dessus est la fin du < 4 >. Et celui qui commence par " A nouveau merci pour votre réponse ! Effectivement, plutôt que (...) est le < 6 >.

Mais quoi qu'il en soit, aucun post n'a été supprimé dans ce sujet, aucun n'a "disparu".