Bonjour,
j ai reçu un rejet de mon recours à la cnda et je ne sais pas comment faire la cour en cassation pouvez vous m aider en me disant le commencement et la fin merci
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hoquei44
Bonjour,
Il faut faire appel à un avocat habilité à intervenir en cassation.
Seul, vous n'avez aucun recours.