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Comment faire un cour en cassation

chadhouliabdallah - 10 févr. 2022 à 23:59
 hoquei44 - 11 févr. 2022 à 08:50
Bonjour,
j ai reçu un rejet de mon recours à la cnda et je ne sais pas comment faire la cour en cassation pouvez vous m aider en me disant le commencement et la fin merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44
11 févr. 2022 à 08:50
Bonjour,

Il faut faire appel à un avocat habilité à intervenir en cassation.
Seul, vous n'avez aucun recours.

CB
0

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