Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment faire un cour en cassation

chadhouliabdallah -  
 hoquei44 -
Bonjour,
j ai reçu un rejet de mon recours à la cnda et je ne sais pas comment faire la cour en cassation pouvez vous m aider en me disant le commencement et la fin merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44
 
Bonjour,

Il faut faire appel à un avocat habilité à intervenir en cassation.
Seul, vous n'avez aucun recours.

CB
0

Discussions similaires

Cassation après ?
Alerter -
A_Lex56 -

12 réponses
EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Que faire après un résultat décevant en Cour de Cassation?
eskagassé -
Sorcière Carabosse -

7 réponses
Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
Tamim -
HD -

2 réponses