Comment faire un cour en cassation

Bonjour,
j ai reçu un rejet de mon recours à la cnda et je ne sais pas comment faire la cour en cassation pouvez vous m aider en me disant le commencement et la fin merci

1 réponse

  1. Bonjour,

    Il faut faire appel à un avocat habilité à intervenir en cassation.
    Seul, vous n'avez aucun recours.

    CB
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