Comment faire un cour en cassation

chadhouliabdallah -  
 hoquei44 -
Bonjour,
j ai reçu un rejet de mon recours à la cnda et je ne sais pas comment faire la cour en cassation pouvez vous m aider en me disant le commencement et la fin merci
A voir également:

1 réponse

hoquei44
 
Bonjour,

Il faut faire appel à un avocat habilité à intervenir en cassation.
Seul, vous n'avez aucun recours.

CB
0