Comment faire un cour en cassation

chadhouliabdallah -
hoquei44 - 11 févr. 2022 à 08:50

Bonjour,
j ai reçu un rejet de mon recours à la cnda et je ne sais pas comment faire la cour en cassation pouvez vous m aider en me disant le commencement et la fin merci

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Cour de cassation - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44

Bonjour,

Il faut faire appel à un avocat habilité à intervenir en cassation.
Seul, vous n'avez aucun recours.

CB

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