Comment faire un cour en cassation ... Signaler chadhouliabdallah - Dernière réponse le 11 févr. 2022 1 réponse Bonjour, j ai reçu un rejet de mon recours à la cnda et je ne sais pas comment faire la cour en cassation pouvez vous m aider en me disant le commencement et la fin merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler hoquei44 Bonjour, Il faut faire appel à un avocat habilité à intervenir en cassation. Seul, vous n'avez aucun recours. CB Discussions similaires Cassation après ? Alerter EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire Paul54 quel recours après la cassation fanchon Droits et interdiction sur une cour commune camarzo Procès gagné en cassation. castroverde Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler hoquei44 Bonjour, Il faut faire appel à un avocat habilité à intervenir en cassation. Seul, vous n'avez aucun recours. CB