Saisie administrative à tiers détenteur
Bonjour,
J'ai une entreprise qui est en dissolution depuis 2020 et aujourd'hui j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégié de 2019 comment faire
J'ai une entreprise qui est en dissolution depuis 2020 et aujourd'hui j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégié de 2019 comment faire
3 réponses
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Vous devez déposer une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.
Doc : https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/fermer-sasu-avec-dettes/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16432206144559&_ct=1643220630029&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Ffermer-sasu-avec-dettes%2F -
En fait le compte de l'entreprise est fermé est ce que ils peuvent passer à mon compte personnel
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@Ulysse5818Il est en dissolution depuis décembre 2019 et la désignation des impositions c'est amende fiscale 01/02/2017_31/12/2018 pénalité 1200 euros et j'ai pas reçu l'amende non plus
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@walidCe n'est pas ce que je demande, quel est le statut juridique de cette entreprise ?
Nom propre, SARL, EURL, SAS etc.... -
@Ulysse5818Sasu
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@walidSi les condamnations sont bien libellées au nom de la SASU, aucun prélèvement ne peut être fait sur votre compte personnel.
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Bonjour
Puisque l'ATD est délivré, un huissier va réaliser une saisie sur compte bancaire.
Prenez très rapidement contact avec l'huissier pour faire un accord de paiement ( bien qu'il ne soit pas obligé de l'accepter du fait de l'ATD ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...