Avis à tiers détenteur prélevé sans avertissement

Question

Bonjour, 
Il y a quelques jours j ai eu la mauvaise surprise de voir que j avais eu un prélèvement Avis à tiers détenteur sur mon compte. 
Hors je n'ai jamais reçu de courrier de la part du trésor public m informant de cette dette(sinon j aurai fait ce qu'il faut pour mettre en place un échéancier) , et ils ne m ont pas laissé le minimum insaisissable. 
De plus ce sont des amendes qui datent de plus de 5ans et j'ai pu lire qu au bout de 3ans elles s annulent. 
Que puis-je faire pour contester cet ATD, a qui puis je m adresser svp ? 
Merci d avance de vos réponses. 
Cordialement

tof51430 · Accepted Answer

bonjour,

"Que puis-je faire pour contester cet ATD, a qui puis je m adresser svp ? "
Contactez la trésorerie amendes chargée de recouvrer cet impayé.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,
ce n'est pas le service des impôts qui procède au prélèvement sur votre compte bancaire c'est la banque qui effectue l'opération sur demande du trésor public   via l'atd
les règles du minimum insaisissable doivent être connues et respectées par votre banque - contactez votre banque sur ce point là

concernant la prescription :
- à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.
A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.

Mais bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.
Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.
'Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé).

il faudrait demander au service instructeur les pièces du puzzle afin de voir quand et quelles procédures ont été établies afin de vous faire payer ces amendes

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