Avis à tiers détenteur prélevé sans avertissement
Orel1999
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Il y a quelques jours j ai eu la mauvaise surprise de voir que j avais eu un prélèvement Avis à tiers détenteur sur mon compte.
Hors je n'ai jamais reçu de courrier de la part du trésor public m informant de cette dette(sinon j aurai fait ce qu'il faut pour mettre en place un échéancier) , et ils ne m ont pas laissé le minimum insaisissable.
De plus ce sont des amendes qui datent de plus de 5ans et j'ai pu lire qu au bout de 3ans elles s annulent.
Que puis-je faire pour contester cet ATD, a qui puis je m adresser svp ?
Merci d avance de vos réponses.
Cordialement
Il y a quelques jours j ai eu la mauvaise surprise de voir que j avais eu un prélèvement Avis à tiers détenteur sur mon compte.
Hors je n'ai jamais reçu de courrier de la part du trésor public m informant de cette dette(sinon j aurai fait ce qu'il faut pour mettre en place un échéancier) , et ils ne m ont pas laissé le minimum insaisissable.
De plus ce sont des amendes qui datent de plus de 5ans et j'ai pu lire qu au bout de 3ans elles s annulent.
Que puis-je faire pour contester cet ATD, a qui puis je m adresser svp ?
Merci d avance de vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
"Que puis-je faire pour contester cet ATD, a qui puis je m adresser svp ? "
Contactez la trésorerie amendes chargée de recouvrer cet impayé.
"Que puis-je faire pour contester cet ATD, a qui puis je m adresser svp ? "
Contactez la trésorerie amendes chargée de recouvrer cet impayé.
Bonsoir,
ce n'est pas le service des impôts qui procède au prélèvement sur votre compte bancaire c'est la banque qui effectue l'opération sur demande du trésor public via l'atd
les règles du minimum insaisissable doivent être connues et respectées par votre banque - contactez votre banque sur ce point là
concernant la prescription :
- à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.
A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.
Mais bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.
Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.
'Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé).
il faudrait demander au service instructeur les pièces du puzzle afin de voir quand et quelles procédures ont été établies afin de vous faire payer ces amendes
ce n'est pas le service des impôts qui procède au prélèvement sur votre compte bancaire c'est la banque qui effectue l'opération sur demande du trésor public via l'atd
les règles du minimum insaisissable doivent être connues et respectées par votre banque - contactez votre banque sur ce point là
concernant la prescription :
- à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.
A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.
Mais bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.
Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.
'Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé).
il faudrait demander au service instructeur les pièces du puzzle afin de voir quand et quelles procédures ont été établies afin de vous faire payer ces amendes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Hors ils ne m ont même pas laissé le minimum insaisissable donc je me retrouve dans une situation précaire ! Ils ne m ont laissé que 300€pour faire le mois !
Et j ai vu qu au bout de 3ans les amendes étaient annulées, est ce quelqu un peut confirmer ou m en dire plus svp ? Je ne sais vraiment plus quoi faire
Cordialement
normal puisque ce n'est pas la trésorerie qui a prélevé mais la banque.
Hors ils ne m ont même pas laissé le minimum insaisissable
non ...la banque n'a même pas laissé le minimum insaisissable, nuance.
Et j ai vu qu au bout de 3ans les amendes étaient annulées
à condition qu'il n'y ait eu aucun acte de poursuite dans ce laps de temps de 3 ans, ce qui serait fort étonnant.
Je ne sais vraiment plus quoi faire
si : payer !
y'a des règles bien précises et si la procédure n'a pas été suivie l'affaire peut tomber à l'eau
des amendes qui datent de 5 ans et l'ATD n'arrive que maintenant et impossible d'avoir des infos : si Orel dit toute la vérité ce n'est pas digne d'un service des finances publiques