Délais déblocage des fonds pour Avis Tiers Detenteur

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 10 avril 2013 à 21:48
Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 18 avril 2013 à 13:35
Bonjour,

Mon livret A a été débité suite à un Avis à Tiers détenteur (ATD) de 600 € + 100 € de Frais de la banque.
Il se trouve que l'administration fiscale a fait une erreur (somme correspondant à une Taxe d'habitation déjà versée) et l'a reconnu dans le sens où le lendemain je me suis rendu dans le centre d'imposition dont je dépendais et l'agent m'a signé une mainlevée d'opposition totale.
Cette mainlevée a été donnée à la banque en mains propres le jour même et voilà 2 semaines que l'argent est toujours bloquée et que j'ai perdu 2 quinzaine d'intérêts.

La banque fait la sourde oreille à mes demandes et prétend que les délais sont normaux.
Voilà mes 2 questions :

Y'a t'il des délais légaux à respecter pour la banque afin qu'ils me débloquent ces fonds ? Qu'en est il des frais de 100 € engendrés par cet ATD qui est une erreur, qui va me les rembourser, a qui dois je m'adresser ?

Merci de votre aide !

2 réponses

bonjour,
Pour la première question, je ne sais pas.
Concernant le remboursement des frais bancaires, vous faîtes un courrier à votre trésorerie en leur expliquant que suite à une erreur de leur part, des frais bancaires vous ont été comptés par la banque suite à l'ATD, et que vous demandez le remboursement de ces frais . Vous accompagnez votre courrier d'une photocopie du relevé bancaire où apparait le montant des frais. Vous serez remboursé sans problème; par contre, le délai risque d'être assez long.
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