Séparation pacs maison en commun
Résolu
Bonjour,
J'ai acquis un bien en commun avec ma compagne (50/50) avec qui je suis pacsé depuis septembre 2017. nous allons nous séparer et donc vendre la maison. Elle ne souhaite pas récupérer la moitié de sa part après la vente mais nous souhaitons convenir d'un montant à l'amiable. J'ai vu qu'il pouvait s'appliquer une taxe de droit de partage. Sommes nous concernés ? Est ce qu il est possible que j'achète un bien de mon côté ( je dois me reloger) si nous n'avons pas encore dissous notre pacs?
Merci pour votre aide.
J'ai acquis un bien en commun avec ma compagne (50/50) avec qui je suis pacsé depuis septembre 2017. nous allons nous séparer et donc vendre la maison. Elle ne souhaite pas récupérer la moitié de sa part après la vente mais nous souhaitons convenir d'un montant à l'amiable. J'ai vu qu'il pouvait s'appliquer une taxe de droit de partage. Sommes nous concernés ? Est ce qu il est possible que j'achète un bien de mon côté ( je dois me reloger) si nous n'avons pas encore dissous notre pacs?
Merci pour votre aide.
1 réponse
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Le notaire est tenu de verser à chacun des vendeurs sa quote-part. Si vous décidez d'une autre répartition, il s'agira d'une donation à déclarer en tant que telle.
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@Tequila0013La banque demandera la provenance des fonds et demandera la déclaration de don dûment prise en compte par le service de l'enregistrement. Sans cette déclaration, de gros gros ennuis sont à craindre.
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@GayomiMais nous avons le reste du crédit à rembourser, la banque sait que nous allons vendre. J'ai déjà vendu un appartement et de mémoire une fois le crédit remboursé, la banque ne m'a jamais demandé la provenance des fonds qui avaient été virés sur mon compte. Je suis désolé d'insister mais j'essaie de comprendre.
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@Tequila0013Vous vendiez un appartement, le prix de vente, versé par un notaire, arrive sur votre compte, cela suffit comme explication.
Pour la vente à venir, seule la moitié de la somme vous revient de droit, en provenance de l'étude notariale. Vous devrez par contre justifier la partie versée par votre compagne. -
@GayomiOk je comprends. Mais une dernière question, nous n'avons pas la possibilité de faire virer cette argent sur notre compte commun ? En tout cas merci pour votre disponibilité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...