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Séparation pacs maison en commun

Résolu
Tequila0013 - 26 sept. 2021 à 09:23
Tequila0013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2021 - 26 sept. 2021 à 16:39
Bonjour,

J'ai acquis un bien en commun avec ma compagne (50/50) avec qui je suis pacsé depuis septembre 2017. nous allons nous séparer et donc vendre la maison. Elle ne souhaite pas récupérer la moitié de sa part après la vente mais nous souhaitons convenir d'un montant à l'amiable. J'ai vu qu'il pouvait s'appliquer une taxe de droit de partage. Sommes nous concernés ? Est ce qu il est possible que j'achète un bien de mon côté ( je dois me reloger) si nous n'avons pas encore dissous notre pacs?
Merci pour votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 14895 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 8 146
26 sept. 2021 à 12:46
Le notaire est tenu de verser à chacun des vendeurs sa quote-part. Si vous décidez d'une autre répartition, il s'agira d'une donation à déclarer en tant que telle.
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Tequila0013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2021
26 sept. 2021 à 15:00
Mais si nous décidons de nous répartir l'argent, une fois la répartition faite par le notaire ? Dans la mesure où nous sommes toujours pacsés...
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Gayomi Messages postés 14895 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 8 146 > Tequila0013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2021
Modifié le 26 sept. 2021 à 15:10
La banque demandera la provenance des fonds et demandera la déclaration de don dûment prise en compte par le service de l'enregistrement. Sans cette déclaration, de gros gros ennuis sont à craindre.
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