Séparation pacs maison en commun
Résolu
Tequila0013
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26 sept. 2021 à 09:23
Tequila0013 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2021 - 26 sept. 2021 à 16:39
Tequila0013 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2021 - 26 sept. 2021 à 16:39
Bonjour,
J'ai acquis un bien en commun avec ma compagne (50/50) avec qui je suis pacsé depuis septembre 2017. nous allons nous séparer et donc vendre la maison. Elle ne souhaite pas récupérer la moitié de sa part après la vente mais nous souhaitons convenir d'un montant à l'amiable. J'ai vu qu'il pouvait s'appliquer une taxe de droit de partage. Sommes nous concernés ? Est ce qu il est possible que j'achète un bien de mon côté ( je dois me reloger) si nous n'avons pas encore dissous notre pacs?
Merci pour votre aide.
J'ai acquis un bien en commun avec ma compagne (50/50) avec qui je suis pacsé depuis septembre 2017. nous allons nous séparer et donc vendre la maison. Elle ne souhaite pas récupérer la moitié de sa part après la vente mais nous souhaitons convenir d'un montant à l'amiable. J'ai vu qu'il pouvait s'appliquer une taxe de droit de partage. Sommes nous concernés ? Est ce qu il est possible que j'achète un bien de mon côté ( je dois me reloger) si nous n'avons pas encore dissous notre pacs?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Séparation couple pacsé avec maison
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Droit commun - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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Gayomi
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26 sept. 2021 à 12:46
26 sept. 2021 à 12:46
Le notaire est tenu de verser à chacun des vendeurs sa quote-part. Si vous décidez d'une autre répartition, il s'agira d'une donation à déclarer en tant que telle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2021 à 15:00
Modifié le 26 sept. 2021 à 15:10