Séparation pacs maison en commun
Résolu
Tequila0013
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26 sept. 2021 à 09:23
Tequila0013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2021 - 26 sept. 2021 à 16:39
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Gayomi
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26 sept. 2021 à 12:46
26 sept. 2021 à 12:46
Le notaire est tenu de verser à chacun des vendeurs sa quote-part. Si vous décidez d'une autre répartition, il s'agira d'une donation à déclarer en tant que telle.
26 sept. 2021 à 15:00
Modifié le 26 sept. 2021 à 15:10