Séparation pacs maison en commun
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Tequila0013
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Tequila0013 Messages postés 5 Statut Membre -
Tequila0013 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acquis un bien en commun avec ma compagne (50/50) avec qui je suis pacsé depuis septembre 2017. nous allons nous séparer et donc vendre la maison. Elle ne souhaite pas récupérer la moitié de sa part après la vente mais nous souhaitons convenir d'un montant à l'amiable. J'ai vu qu'il pouvait s'appliquer une taxe de droit de partage. Sommes nous concernés ? Est ce qu il est possible que j'achète un bien de mon côté ( je dois me reloger) si nous n'avons pas encore dissous notre pacs?
Merci pour votre aide.
J'ai acquis un bien en commun avec ma compagne (50/50) avec qui je suis pacsé depuis septembre 2017. nous allons nous séparer et donc vendre la maison. Elle ne souhaite pas récupérer la moitié de sa part après la vente mais nous souhaitons convenir d'un montant à l'amiable. J'ai vu qu'il pouvait s'appliquer une taxe de droit de partage. Sommes nous concernés ? Est ce qu il est possible que j'achète un bien de mon côté ( je dois me reloger) si nous n'avons pas encore dissous notre pacs?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Séparation couple pacsé avec maison
- Convention spécifique pacs - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum Aides et allocations
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
Le notaire est tenu de verser à chacun des vendeurs sa quote-part. Si vous décidez d'une autre répartition, il s'agira d'une donation à déclarer en tant que telle.
Tequila0013
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Mais si nous décidons de nous répartir l'argent, une fois la répartition faite par le notaire ? Dans la mesure où nous sommes toujours pacsés...
Gayomi
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Tequila0013
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La législation juridique et financière évolue en permanence...