Séparation pacs maison en commun

Résolu
Tequila0013 -  
Tequila0013 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai acquis un bien en commun avec ma compagne (50/50) avec qui je suis pacsé depuis septembre 2017. nous allons nous séparer et donc vendre la maison. Elle ne souhaite pas récupérer la moitié de sa part après la vente mais nous souhaitons convenir d'un montant à l'amiable. J'ai vu qu'il pouvait s'appliquer une taxe de droit de partage. Sommes nous concernés ? Est ce qu il est possible que j'achète un bien de mon côté ( je dois me reloger) si nous n'avons pas encore dissous notre pacs?
Merci pour votre aide.

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 642
     
    Le notaire est tenu de verser à chacun des vendeurs sa quote-part. Si vous décidez d'une autre répartition, il s'agira d'une donation à déclarer en tant que telle.
    0
    1. Tequila0013 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Mais si nous décidons de nous répartir l'argent, une fois la répartition faite par le notaire ? Dans la mesure où nous sommes toujours pacsés...
      0
    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 642 > Tequila0013 Messages postés 5 Statut Membre
       
      La banque demandera la provenance des fonds et demandera la déclaration de don dûment prise en compte par le service de l'enregistrement. Sans cette déclaration, de gros gros ennuis sont à craindre.
      0