Papier peint
Mellgrd
-
25 sept. 2021 à 23:18
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 26 sept. 2021 à 12:34
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 26 sept. 2021 à 12:34
A voir également:
- Papier peint location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Comment faire une procuration sur papier libre ? - - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
djivi38
Messages postés
52160
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 382
25 sept. 2021 à 23:52
25 sept. 2021 à 23:52
bonjour,
si les tapisseries sont seulement défraîchies par le temps (et pas par exemple par de la fumée de cigarettes) votre bailleur ne pourra pas faire de retenues sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") parce que toute dégradation due seulement à de l'usure reste à la charge des bailleurs.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si les tapisseries sont seulement défraîchies par le temps (et pas par exemple par de la fumée de cigarettes) votre bailleur ne pourra pas faire de retenues sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") parce que toute dégradation due seulement à de l'usure reste à la charge des bailleurs.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Oui c'est juste fumé de cigarette et le temps il n'a pas été refait depuis plus de 15 ans il y eu d'autres locataires avant moi. Merci de votre réponse rapide et claire
djivi38
Messages postés
52160
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 382
26 sept. 2021 à 02:16
26 sept. 2021 à 02:16
Qu'est-il mentionné sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant) au sujet de l'état des papiers peints ?
Mellgrd
>
djivi38
Messages postés
52160
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
26 sept. 2021 à 02:37
26 sept. 2021 à 02:37
Il était mis que c'était en bonne état général
djivi38
Messages postés
52160
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 382
>
Mellgrd
26 sept. 2021 à 03:32
26 sept. 2021 à 03:32
Donc maintenant les tapisseries sont défraîchies par la fumée de cigarettes --> dégradation dont vous êtes responsable = à votre charge :
- soit vous retapissez vous-même ou faites retapisser les murs défraîchis par une de vos connaissances ou par un artisan de votre choix
- soit, si c'est noté sur l'EDLS que vous signerez, votre bailleur pourra faire une retenue sur votre DG, en la justifiant par un devis OU une facture.
- soit vous retapissez vous-même ou faites retapisser les murs défraîchis par une de vos connaissances ou par un artisan de votre choix
- soit, si c'est noté sur l'EDLS que vous signerez, votre bailleur pourra faire une retenue sur votre DG, en la justifiant par un devis OU une facture.
Gayomi
Messages postés
18917
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
10 223
Modifié le 26 sept. 2021 à 08:35
Modifié le 26 sept. 2021 à 08:35
L'entretien d'un logement comprend les murs, au cas présent les papiers peints si l'aggravation de l'état est de votre fait. Il vous appartient de le changer pour rendre l'appartement dans un état similaire à ce qu'il était au départ de la location, sauf vétusté et la fumée de cigarette n'entre pas dans la vétusté.
Choisissez un papier peint sobre, peu onéreux et faites les travaux vous-même (ou par l'entreprise de votre choix). Faute de quoi, vous n'auriez pas d'autre solution que de payer le montant du devis présenté par votre propriétaire. Il n'a aucune obligation de veiller à limiter les frais, du moment que le devis présenté correspond aux travaux nécessaires selon l'état des lieux.
Choisissez un papier peint sobre, peu onéreux et faites les travaux vous-même (ou par l'entreprise de votre choix). Faute de quoi, vous n'auriez pas d'autre solution que de payer le montant du devis présenté par votre propriétaire. Il n'a aucune obligation de veiller à limiter les frais, du moment que le devis présenté correspond aux travaux nécessaires selon l'état des lieux.
Donc si je comprends bien c'est a moi de rénové un appartement pour le qu'elle le propriétaire n'a jamais fait de travaux en 20 ans . Ca aurait été en 1 ou 2 ans je comprends mais la les papiers on tout de même une vingtaine d'années je pense que c'est normal qu'il soit un peu défraîchi. Sur l'état des lieux elle a coché la case U et mi papier peint
Gayomi
Messages postés
18917
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
10 223
>
Mellgrd
26 sept. 2021 à 12:34
26 sept. 2021 à 12:34
si je comprends bien c'est a moi de rénové un appartement pour le qu'elle le propriétaire n'a jamais fait de travaux en 20 ans
On peut aussi se demander comment vous avez pu rester rester sans rénover si c'était vraiment nécessaire. Quant à votre propriétaire, lui avez-vous seulement demandé ? Voire exigé si les travaux lui incombaient ?
Éventuellement, bien que rien ne l'y oblige, tentez une négociation à 50/50.
On peut aussi se demander comment vous avez pu rester rester sans rénover si c'était vraiment nécessaire. Quant à votre propriétaire, lui avez-vous seulement demandé ? Voire exigé si les travaux lui incombaient ?
Éventuellement, bien que rien ne l'y oblige, tentez une négociation à 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...