Papier peint
Mellgrd
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25 sept. 2021 à 23:18
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 sept. 2021 à 12:34
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 sept. 2021 à 12:34
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djivi38
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25 sept. 2021 à 23:52
25 sept. 2021 à 23:52
bonjour,
si les tapisseries sont seulement défraîchies par le temps (et pas par exemple par de la fumée de cigarettes) votre bailleur ne pourra pas faire de retenues sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") parce que toute dégradation due seulement à de l'usure reste à la charge des bailleurs.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si les tapisseries sont seulement défraîchies par le temps (et pas par exemple par de la fumée de cigarettes) votre bailleur ne pourra pas faire de retenues sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") parce que toute dégradation due seulement à de l'usure reste à la charge des bailleurs.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Oui c'est juste fumé de cigarette et le temps il n'a pas été refait depuis plus de 15 ans il y eu d'autres locataires avant moi. Merci de votre réponse rapide et claire
djivi38
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26 sept. 2021 à 02:16
26 sept. 2021 à 02:16
Qu'est-il mentionné sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant) au sujet de l'état des papiers peints ?
Mellgrd
>
djivi38
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26 sept. 2021 à 02:37
26 sept. 2021 à 02:37
Il était mis que c'était en bonne état général
djivi38
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Mellgrd
26 sept. 2021 à 03:32
26 sept. 2021 à 03:32
Donc maintenant les tapisseries sont défraîchies par la fumée de cigarettes --> dégradation dont vous êtes responsable = à votre charge :
- soit vous retapissez vous-même ou faites retapisser les murs défraîchis par une de vos connaissances ou par un artisan de votre choix
- soit, si c'est noté sur l'EDLS que vous signerez, votre bailleur pourra faire une retenue sur votre DG, en la justifiant par un devis OU une facture.
- soit vous retapissez vous-même ou faites retapisser les murs défraîchis par une de vos connaissances ou par un artisan de votre choix
- soit, si c'est noté sur l'EDLS que vous signerez, votre bailleur pourra faire une retenue sur votre DG, en la justifiant par un devis OU une facture.
Gayomi
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Modifié le 26 sept. 2021 à 08:35
Modifié le 26 sept. 2021 à 08:35
L'entretien d'un logement comprend les murs, au cas présent les papiers peints si l'aggravation de l'état est de votre fait. Il vous appartient de le changer pour rendre l'appartement dans un état similaire à ce qu'il était au départ de la location, sauf vétusté et la fumée de cigarette n'entre pas dans la vétusté.
Choisissez un papier peint sobre, peu onéreux et faites les travaux vous-même (ou par l'entreprise de votre choix). Faute de quoi, vous n'auriez pas d'autre solution que de payer le montant du devis présenté par votre propriétaire. Il n'a aucune obligation de veiller à limiter les frais, du moment que le devis présenté correspond aux travaux nécessaires selon l'état des lieux.
Choisissez un papier peint sobre, peu onéreux et faites les travaux vous-même (ou par l'entreprise de votre choix). Faute de quoi, vous n'auriez pas d'autre solution que de payer le montant du devis présenté par votre propriétaire. Il n'a aucune obligation de veiller à limiter les frais, du moment que le devis présenté correspond aux travaux nécessaires selon l'état des lieux.
Donc si je comprends bien c'est a moi de rénové un appartement pour le qu'elle le propriétaire n'a jamais fait de travaux en 20 ans . Ca aurait été en 1 ou 2 ans je comprends mais la les papiers on tout de même une vingtaine d'années je pense que c'est normal qu'il soit un peu défraîchi. Sur l'état des lieux elle a coché la case U et mi papier peint
Gayomi
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Mellgrd
26 sept. 2021 à 12:34
26 sept. 2021 à 12:34
si je comprends bien c'est a moi de rénové un appartement pour le qu'elle le propriétaire n'a jamais fait de travaux en 20 ans
On peut aussi se demander comment vous avez pu rester rester sans rénover si c'était vraiment nécessaire. Quant à votre propriétaire, lui avez-vous seulement demandé ? Voire exigé si les travaux lui incombaient ?
Éventuellement, bien que rien ne l'y oblige, tentez une négociation à 50/50.
On peut aussi se demander comment vous avez pu rester rester sans rénover si c'était vraiment nécessaire. Quant à votre propriétaire, lui avez-vous seulement demandé ? Voire exigé si les travaux lui incombaient ?
Éventuellement, bien que rien ne l'y oblige, tentez une négociation à 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...