Achat appartement
Bonjour,
Je puis avoir des problèmes si je vends un appartement que j'ai acheté sans papiers français m?(je n'ai toujours pas de papiers français)
l'appartement a été loué depuis le début (déjà 5 années) et dûment déclaré à l'administration fiscale depuis le début? (taxe foncière et impôt sur mon nom)
(pays n'est pas européen)
Merci
Je puis avoir des problèmes si je vends un appartement que j'ai acheté sans papiers français m?(je n'ai toujours pas de papiers français)
l'appartement a été loué depuis le début (déjà 5 années) et dûment déclaré à l'administration fiscale depuis le début? (taxe foncière et impôt sur mon nom)
(pays n'est pas européen)
Merci
2 réponses
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Bonjour
vous n'avez pas de papiers français. Mais lors de l'achat de cet appartement résidiez-vous à l'étranger ou en France? Dans ce dernier cas, étiez-vous en situation régulière provisoire? -
Modérateurbonjour
Il n'est pas nécessaire d'être Français pour acheter ou vendre un appartement
Si cet appartement est à votre nom, et que vous avez le titre de propriété alors pas de soucis, et le lus simple est de retourner chez le notaire chez qui vous avez signé
La législation juridique et financière évolue en permanence...