Servitude de passage

Résolu
nana3426 -  
bonjour
,nous avons une servitude de passage stipulée dans l acte de vente
peut on nous le supprimer ?
a savoir que nous avons un garage sous la maison et nous avons accès par un minuscule escalier
impossible de déménager des meubles ou même pire une ambulance ou pompiers puissent rentrer
merci

2 réponses

  1.  BmV Modérateur
    " peut on nous le supprimer ? " : pas sans votre accord écrit au bas d'un acte notarié.
    1
    1. Terrien16
      Bonjour
      Non. Pour supprimer une servitude, il faut un acte notarié signé par vos soins ou une décision de justice
      1

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