Clôture non conforme
Celou
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Celou -
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Bonjour,
Suite à un heritage, le mur de clôture separative ne se trouve pas au bon endroit cela représente 33 m2. Le muret a été construit il y a plus de 40 ans. Est ce qu'il y a prescription ou faut-il rendre cette parcelle ?
Suite à un heritage, le mur de clôture separative ne se trouve pas au bon endroit cela représente 33 m2. Le muret a été construit il y a plus de 40 ans. Est ce qu'il y a prescription ou faut-il rendre cette parcelle ?
4 réponses
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D accord merci et existe t il un code de loi à ce sujet car nous devons lui apporter la preuve qu'il n aura pas ce qu'il veut
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Bonjour,
concernant une limite matérialisée et non contestée pendant 30 ans, vous pouvez effectivement faire valoir l'usucapion (prescription acquisitive) -
C'est l'article 2272 du code civil qui fixe à trente ans la prescription acquisitive pour un immeuble.
De plus, en cas de bénéficiaire de bonne foi, ce qui est visiblement votre cas, ce délai est même ramené à dix ans.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157/ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...