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D accord merci et existe t il un code de loi à ce sujet car nous devons lui apporter la preuve qu'il n aura pas ce qu'il veut
bern29
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5 juil. 2021 à 10:49
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Bonjour,
concernant une limite matérialisée et non contestée pendant 30 ans, vous pouvez effectivement faire valoir l'usucapion (prescription acquisitive)
concernant une limite matérialisée et non contestée pendant 30 ans, vous pouvez effectivement faire valoir l'usucapion (prescription acquisitive)
BmV
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5 juil. 2021 à 14:12
5 juil. 2021 à 14:12
C'est l'article 2272 du code civil qui fixe à trente ans la prescription acquisitive pour un immeuble.
De plus, en cas de bénéficiaire de bonne foi, ce qui est visiblement votre cas, ce délai est même ramené à dix ans.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157/
De plus, en cas de bénéficiaire de bonne foi, ce qui est visiblement votre cas, ce délai est même ramené à dix ans.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157/
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