Servitude de passage

Résolu
nana3426 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 - 5 juil. 2021 à 07:30
BmV Messages postés 92045 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 - 5 juil. 2021 à 10:32
bonjour
,nous avons une servitude de passage stipulée dans l acte de vente
peut on nous le supprimer ?
a savoir que nous avons un garage sous la maison et nous avons accès par un minuscule escalier
impossible de déménager des meubles ou même pire une ambulance ou pompiers puissent rentrer
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Terrien16
5 juil. 2021 à 10:32
Bonjour
Non. Pour supprimer une servitude, il faut un acte notarié signé par vos soins ou une décision de justice
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 92045 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 18 727
5 juil. 2021 à 10:32
" peut on nous le supprimer ? " : pas sans votre accord écrit au bas d'un acte notarié.
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