Servitude de passage
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nana3426
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2 réponses
Bonjour
Non. Pour supprimer une servitude, il faut un acte notarié signé par vos soins ou une décision de justice
Non. Pour supprimer une servitude, il faut un acte notarié signé par vos soins ou une décision de justice
BmV
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5 juil. 2021 à 10:32
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" peut on nous le supprimer ? " : pas sans votre accord écrit au bas d'un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...