Servitude de passage

Résolu
nana3426 -  
bonjour
,nous avons une servitude de passage stipulée dans l acte de vente
peut on nous le supprimer ?
a savoir que nous avons un garage sous la maison et nous avons accès par un minuscule escalier
impossible de déménager des meubles ou même pire une ambulance ou pompiers puissent rentrer
merci

2 réponses

  1. Terrien16
    Bonjour
    Non. Pour supprimer une servitude, il faut un acte notarié signé par vos soins ou une décision de justice
    1
    1. BmV Modérateur
      " peut on nous le supprimer ? " : pas sans votre accord écrit au bas d'un acte notarié.
      1

      Discussions similaires

      Prix d une servitude ?
      guigui120

      9 réponses
      droit de passage : combien cela coûte?
      anouk 56

      7 réponses
      Servitude de tréfonds sur servitude de passage
      Maiwennanahe

      22 réponses
      combien çà se vend un droit de passage
      denisJ

      4 réponses
      Fermeture d'une servitude de passage
      Telcris

      6 réponses