Servitude de passage

Résolu

nana3426 Messages postés 33 Statut Membre -
BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 5 juil. 2021 à 10:32

bonjour
,nous avons une servitude de passage stipulée dans l acte de vente
peut on nous le supprimer ?
a savoir que nous avons un garage sous la maison et nous avons accès par un minuscule escalier
impossible de déménager des meubles ou même pire une ambulance ou pompiers puissent rentrer
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Terrien16

Bonjour
Non. Pour supprimer une servitude, il faut un acte notarié signé par vos soins ou une décision de justice

Réponse 2 / 2

BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 195

" peut on nous le supprimer ? " : pas sans votre accord écrit au bas d'un acte notarié.

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