Servitude de passage
Résolu
nana3426
Messages postés
27
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2023
-
5 juil. 2021 à 07:30
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 juil. 2021 à 10:32
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 juil. 2021 à 10:32
A voir également:
- Servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
2 réponses
Bonjour
Non. Pour supprimer une servitude, il faut un acte notarié signé par vos soins ou une décision de justice
Non. Pour supprimer une servitude, il faut un acte notarié signé par vos soins ou une décision de justice
BmV
Messages postés
91334
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
18 474
5 juil. 2021 à 10:32
5 juil. 2021 à 10:32
" peut on nous le supprimer ? " : pas sans votre accord écrit au bas d'un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...