Trop percu par les huissiers

Virg_9944 -  
Bonjour, les huissiers ont ils un delai pour rembourser un trop percu saisie sur mon salaire . ?
En vous remerciant.

1 réponse

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  1.  Ulysse5818
    Bonjour,

    Non pas à ma connaissance, mettez le en demeure de vous rembourser sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie, s'il ne bouge pas, adressez votre courrier au Proc.
    1. sleepy00
      encore faut il que ce soit l'huissier qui ai les fonds
      la saisie sur salaire est versée au tribunal, qui ne reverse pas forcément rapidement à l'huissier

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