Délai reversement frais de notaire [Résolu]

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 CATHERINE -
Bonjour, j'ai acheté un appartement ancien en septembre 2008. Mes frais de notaire se sont élevés à 4500€ pour un achat de 50 000€. A ce jour le notaire ne m'a toujours pas reversé la somme trop perçue. Après de nombreux appels, j'ai appris que la somme trop perçue s'élève à 1400€, mais toujours pas de chèque. Existe-t-il un délai réglementaire pour que le notaire nous reverse cette somme? Je paye des intérêt sur cette somme car elle fait partie de mon prêt et je trouve cela inadmissible au vu de la durée et du montant. En attendant, que fait le notaire de ces 1400€? merci pour vos réponses.

2 réponses

bonjour,

Si il s'agit d'un logement neuf, acheté en 2008, les frais de mutation s'élève à 2600... donc 1900 de trop perçu...
Si il s'agit d'un logement ancien les frais sont de 4600...

adil ou anil.org, rubrique outils de calcul...
A ce jour, cela voudrait dire que vous n'êtes pas en possession :

* de votre titre de propriété c'est à dire de l'acte d'achat

* du relevé de compte de l'opération

* de l'excédent éventuel sur frais d'acquisition

Je vous suggère d'adresser un courrier - le cas échéant RAR - au comptable du notaire réclamant ces éléments.