Procés tapage nocturne [Fermé]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour, il y a 2 ans donc le 5 janvier 2018 j’ai fait une soirée, vers 5 heures du matin les forces de l’ordre sont arrivé très énervées, pour me mettre une amende pour tapage nocturne alors que d’ailleurs il y avait plus de musique depuis 1 heure, la soirée arriver à sa fin . 1 mois plus tard je reçois donc une amende pour tapage nocturne à une adresse erronées 46 rues du président Roosevelt au lieu de 42 rue du président Roosevelt, je me suis donc opposée à l’amende avec mon père, dernièrement j’ai reçu une convocation pour octobre au tribunal, j’aimerais donc avoir un maximum d’info sur ce que je peux dire lors de ce procès pour me défendre, car pour moi il y a un vice de forme . Sur quelle loi puis-je me défendre ? Pensez-vous que le procès est perdu d’avance ? Si vous avez des article de loi n’hésiter pas à me les ressortir

2 réponses

Bonjour,

" j’aimerais donc avoir un maximum d’info sur ce que je peux dire lors de ce procès pour me défendre" Vous devriez déjà avoir toutes les infos, c'est vous qui avez décidé de vous opposer à l'amende.

"pour moi il y a un vice de forme . Sur quelle loi puis-je me défendre ?" Aucune, car il n'y a pas vice de forme.

" Pensez-vous que le procès est perdu d’avance ? " Ça parait relativement certain, reste plus qu'à s'y présenter
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Utilisateur anonyme > Lecture
C’est l’article 459 du Code de procédure pénale. Le principe est le suivant : ce que constatent les forces de police fait foi, ce que dit la police fait foi sauf preuve du contraire et sous réserve d’une force provenant du procès-verbal incontestable ; c’est-à-dire que le procès-verbal doit être parfaitement régulier en la forme. Toutes les mentions nécessaires à la validité du procès-verbal doivent y figurer et le lieu de commission de l’infraction lorsqu’il est imprécis est un de ces éléments substantiels que retient la jurisprudence pour constater les régularités d’un procès-verbal.


Nous invoquons devant les tribunaux l’article 537 du Code de procédure pénale, à savoir que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, sous réserve que les procès-verbaux soient précis.


Donc nous entrons dans le cadre d’une contestation de pure forme lorsque le lieu est imprécis ..

D’ailleurs c’est pas parce que un flic et insermenté qu’il ne dit pas de connerie , et comme je le répète il a noté l’infraction au 46 et non au 42 donc oui je n’étais quand même pas présent à cette heure si au 46 rue président Roosevelt c’est un fait non ?
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3 464 > Utilisateur anonyme
Dans votre cas, l'adresse n'est pas un élément substantiel comme dans le cas d'un PV d'infraction au code de la route, exemple de votre copié collé que vous avez repris. Ou alors il faudra prouver que l'infraction n'aurait pas été relevé si l'adresse avait été différente, ce qui sera difficile car le tapage n'est pas fonction de l'endroit mais d'autres éléments, notamment le bruit
Utilisateur anonyme >
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Seulement je n’étais pas aux 46 le jour du tapage nocturne j’étais aux 42 donc oui je demande qu’on me retire l’amende et qu’on la mette à mes voisins du 46 ce sont eux qui on fait la soirée pas moi d’après la police. moi je ne suis pas au courant d’avoir fait une soirée ce jour-là . Puis pour les documents d’identité, on me les a juste demandés, je n'ai pris aucune amande ce jour-là ni un reçu comme quoi j’allais en recevoir une. Généralement on te donne un papier quand tu reçois l’amande stipulant que tu la dans le cul . c’est 2 semaines après que j’ai reçu la contravention avec la mauvaise adresse ..
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9 septembre 2020
4 263 > Utilisateur anonyme
Bonjour

Vous pouvez toujours essayer...

déjà c'est le 429 du CPP

Et ensuite, il faut connaitre d'autres articles
Comme par exemple le 802
"ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne"

Ici vous avez bien commis l'infraction ,l'erreur d'adresse ne vous porte aucun préjudice.
Puisqu'en plus vous avez bien reçu l’amende.
Ca aurait été différent si vous contestiez la majoration pour ne pas avoir reçu, et qu'en effet vous n'aviez pas reçu à cause de l'erreur d'adresse.



Et l'article 537 que vous mettez
vous oubliez le 1er alinéa "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux"

Même si cas peu probable, vous faites annuler le PV
Vous avez quand même commis l'infraction, le rapport ou témoignage de l'agent ou des voisins ..., pourrait être suffisant pour vous faire condamner lors d'une audience.
> Utilisateur anonyme
Il nest pas INSERMENTE mais ASSERMENTÉ
Vous ne savez même pas de quoi vous parlez!!!

Merci beaucoup pour votre réponse , mais comme j’ai expliquée sur une autre réponse j’ai envoyez 3 recommandé en disant qu’il se tromper sûrement d’adresse sur la verbalisation mais aucun réponse à chaque fois , bref on verras bien comment sa se passeras .
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La réponse c'est la convocation à l'audience pour juger de votre contestation.

votre contestation a peu de chance d'aboutir comme je l'ai mis.
par ailleurs
"il y a 2 ans donc le 5 janvier 2018 j’ai fait une soirée"

"le jour du tapage nocturne j’étais aux 42 donc oui je demande qu’on me retire l’amende et qu’on la mette à mes voisins du 46 ce sont eux qui on fait la soirée pas moi "

si vous essayez les fausses déclarations, vous risquez de prendre encore plus
Utilisateur anonyme >
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Moi ce que je vais expliquer c’est qu’importe si j’ai fait une soirée ou pas la contravention a eu lieu au 46 rue du président Roosevelt et non au 42, alors oui il s’est trompé c’est une erreur de plume comme vous dites, mais c’est une erreur quand même alors peut-être bien que vu qu’il s’est trompé une fois pourquoi pas 2 fois ?

Exemple : C’est comme si tu roules à 110 km on t’interpelle à Monaco mais qu’on met sur la contravention que tu’es à canne, je pense qu’il y a un souci . Car t’a de quoi prouver que tu étais à Monaco ce jour là et pas à canne .


ce que je veux dire par là c’est que même si j’ai fait du bruit au 42 , c’est aux 46 que l’amende a été notifié or je n'étais pas aux 46 ce jour-là mais au 42 . Je ne dis pas que je n'ai pas fait de soirée je dis juste que l’adresse est inexacte et que c’est pas moi qui est fait le tapage nocturne du 46 rue président Roosevelt et que j’ai renvoyée plusieurs fois au commissariat disant que les informations étaient inexactes . Et si c’est une erreur de plume comment prouve-t-il qu’ils n’ont pas fait deux erreurs de plumes ? Il aurais bien pu se tromper sur la personne aussi et mélanger mon nom avec quelqu’un d’autre
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2 534 > Utilisateur anonyme
On vous a prévenu, cette ligne de défense est très risqué face à un juge et risque fortement de se retourner contre vous.

A vous de voir si vous voulez prendre le risque.
Utilisateur anonyme >
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T’inquiète pas je vais le prendre «le risque »car je savais pertinemment que j’allais pas le gagner( mais vu que j’ai du fric je m’en fou ) d’ailleurs je sais pas pourquoi vous me parler de majoration , d’une part je le sais , et d’autre part c’est pas la question que je vous pose .
mais c’est juste pas normal qu’on me renvoie à chaque fois mon recommandé alors que j’ai raison l’adresse et inexact . Dans ce cas là renvoyez On doit me remettre L’amende à la bonne adresse .
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4 263 > Utilisateur anonyme
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