Trop percu par les huissiers

Virg_9944 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2020 - 13 août 2020 à 14:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2020 à 18:55
Bonjour, les huissiers ont ils un delai pour rembourser un trop percu saisie sur mon salaire . ?
En vous remerciant.

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 300
13 août 2020 à 16:38
Bonjour,

Non pas à ma connaissance, mettez le en demeure de vous rembourser sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie, s'il ne bouge pas, adressez votre courrier au Proc.
1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
13 août 2020 à 18:55
encore faut il que ce soit l'huissier qui ai les fonds
la saisie sur salaire est versée au tribunal, qui ne reverse pas forcément rapidement à l'huissier
0