Trop percu par les huissiers

Virg_9944 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2020 - 13 août 2020 à 14:50
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2020 à 18:55
Bonjour, les huissiers ont ils un delai pour rembourser un trop percu saisie sur mon salaire . ?
En vous remerciant.

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 11793 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 5 001
13 août 2020 à 16:38
Bonjour,

Non pas à ma connaissance, mettez le en demeure de vous rembourser sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie, s'il ne bouge pas, adressez votre courrier au Proc.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 542
13 août 2020 à 18:55
encore faut il que ce soit l'huissier qui ai les fonds
la saisie sur salaire est versée au tribunal, qui ne reverse pas forcément rapidement à l'huissier
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