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Trop percu par les huissiers

Virg_9944 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, les huissiers ont ils un delai pour rembourser un trop percu saisie sur mon salaire . ?
En vous remerciant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15495 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 896
 
Bonjour,

Non pas à ma connaissance, mettez le en demeure de vous rembourser sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie, s'il ne bouge pas, adressez votre courrier au Proc.
1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
encore faut il que ce soit l'huissier qui ai les fonds
la saisie sur salaire est versée au tribunal, qui ne reverse pas forcément rapidement à l'huissier
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