La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu
Muche
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WalkingFred Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La Carsat me demande de rembourser un trop percu du à une erreur dans le traitement de mon dossier. Je n'ai aucune responsabilité dans cette erreur. Le montant de ma retraite a été diminué. Est-ce légal après 6 mois de remettre en cause ce qui a été signé?
1 réponse
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Bien sûr que c'est légal. Un indû ou un trop perçu peuvent être réclamés sur 2 ans (principe de la prescription biennale). Dans l'autre sens, quand un assuré a oublié des choses et que la révision apporte un mieux sur la retraite, on peut verser un rappel sur 5 ans (principe de prescription quinquennale). Donc, oui, on peut revenir sur ce qui est signé et accepté, mais dans les 2 sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...