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jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
195
Modifié le 29 janv. 2022 à 06:15
Modifié le 29 janv. 2022 à 06:15
Bonjour
Vous avez été jugé ?
Si vous n'avez pas été jugé alors l'huissier n'a pas de titre exécutoire et ne peut rien faire d'autre que des propositions de règlement amiable ( que rien ne vous oblige à accepter ) !
" pouvez vous me dire si il on droit de faire ca il atendre pas la réponse de la banque de france "
Oui ils ont le droit, d'ailleurs le cabinet d'huissier qui vous concerne à une FAQ répondant à votre question :
https://www.gmbg-huissiers.com/details-huissier+de+justice+et+dossier+de+surendettement+que+faire+si+un+huissier+de+justice+vous+poursuit+alors+que+votre+dette+est+dans+un+dossier+de+surendettement-120.html
Vous avez été jugé ?
Si vous n'avez pas été jugé alors l'huissier n'a pas de titre exécutoire et ne peut rien faire d'autre que des propositions de règlement amiable ( que rien ne vous oblige à accepter ) !
" pouvez vous me dire si il on droit de faire ca il atendre pas la réponse de la banque de france "
Oui ils ont le droit, d'ailleurs le cabinet d'huissier qui vous concerne à une FAQ répondant à votre question :
https://www.gmbg-huissiers.com/details-huissier+de+justice+et+dossier+de+surendettement+que+faire+si+un+huissier+de+justice+vous+poursuit+alors+que+votre+dette+est+dans+un+dossier+de+surendettement-120.html