Courier contre signature d'un huissier

mama -

Bonjour,
j'ai reçu un courrier d'un huissier me disant que ma voiture serai saisie suite à un credit a la conso ou le jugement date de 2006.
que faire

1 réponse

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Afrikarnak Contributeur
Bonjour

Normalement ce Jugement était prescrit à la mi 2018.. SAUF si un/des évènements 'interruptifs' ont eu lieu (Actes..).

Voir sans tarder au Greffe du Tribunal où a été rendu le Jugement ce qu'il en est..

Il s'agit peut être d'une manœuvre d'intimidation de la part du recouvreur pour récupérer par la ruse une dette frappée par la prescription.

A+

PS: Que lit on en tête du courrier??

2
1. mama
  
  merci pour ta réponse.
  sur le document il ai noté procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
  
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2. Afrikarnak Contributeur
  
  @mamaRe:
  
  Jamais entendu parler de ce truc jusqu'à aujourd'hui.. Voilà de quoi il s'agit:
  
  https://www.carte-grise.org/actus/2014/
  
  Vérifie sa conformité:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752
  
  Je ne sais pas si on peut faire ce genre d'opération concernant une dette prescrite (La prescription doit être vérifiée au Greffe!).
  
  A+
  
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3. feloxe Contributeur
  
  @mamaCet huissier est dans votre secteur?
  
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4. mama
  
  @feloxeoui a st priest huissier parissot
  
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5. mama
  
  @Afrikarnakmerci je vais me renseigner
  
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Courier contre signature d'un huissier

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