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1 réponse
Bonjour
Normalement ce Jugement était prescrit à la mi 2018.. SAUF si un/des évènements 'interruptifs' ont eu lieu (Actes..).
Voir sans tarder au Greffe du Tribunal où a été rendu le Jugement ce qu'il en est..
Il s'agit peut être d'une manœuvre d'intimidation de la part du recouvreur pour récupérer par la ruse une dette frappée par la prescription.
A+
PS: Que lit on en tête du courrier??
Normalement ce Jugement était prescrit à la mi 2018.. SAUF si un/des évènements 'interruptifs' ont eu lieu (Actes..).
Voir sans tarder au Greffe du Tribunal où a été rendu le Jugement ce qu'il en est..
Il s'agit peut être d'une manœuvre d'intimidation de la part du recouvreur pour récupérer par la ruse une dette frappée par la prescription.
A+
PS: Que lit on en tête du courrier??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur le document il ai noté procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
Jamais entendu parler de ce truc jusqu'à aujourd'hui.. Voilà de quoi il s'agit:
https://www.carte-grise.org/actus/2014/
Vérifie sa conformité:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752
Je ne sais pas si on peut faire ce genre d'opération concernant une dette prescrite (La prescription doit être vérifiée au Greffe!).
A+