Rappel a la loi. ... Signaler camillecool - Dernière réponse le 10 févr. 2020 1 réponse bonjour Est ce qu'une victime peut effectuer "un recours" face à un mis en cause qui a eu un rappel a la loi. merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour vous n'avez aucun recours sur la décision pénale. Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts) Discussions similaires Rappel caf délais virement Loggan17 est ce que je vais avoir un rappel de rsa ? fff Rappel rsa sur les 3 derniers mois My.DFrance retroactivité APL elisa-mickael « Rétroactivité » du RSA ? Rose Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour vous n'avez aucun recours sur la décision pénale. Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts)