Rappel a la loi.

bonjour

Est ce qu'une victime peut effectuer "un recours" face à un mis en cause qui a eu un rappel a la loi.
merci

1 réponse

  1. Bonjour

    vous n'avez aucun recours sur la décision pénale.
    Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts)
    0