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ART 700 condamné en appel ....?

catgil76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 10 févr. 2020 à 20:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 févr. 2020 à 20:45
ARTICLE 700 :

Après avoir gagné en première instance, l'adversaire me paye 5000€
Après avoir perdu en appel l'adversaire me réclame les 4000€ au titre de l'Art 700 et me réclame les 5000€ qu'il m'a versé .
Le magistrat ne fait pas état des 5000€ dans ses conclusions d'appel.
Merci pour votre aide.
Bien à Vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 févr. 2020 à 20:45
Bonjour,

sans lire le jugement, ou au moins le " par ces motifs"
difficile de vous aider
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