ART 700 condamné en appel ....?

catgil76 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
ARTICLE 700 :

Après avoir gagné en première instance, l'adversaire me paye 5000€
Après avoir perdu en appel l'adversaire me réclame les 4000€ au titre de l'Art 700 et me réclame les 5000€ qu'il m'a versé .
Le magistrat ne fait pas état des 5000€ dans ses conclusions d'appel.
Merci pour votre aide.
Bien à Vous

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    sans lire le jugement, ou au moins le " par ces motifs"
    difficile de vous aider
    0

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