ART 700 condamné en appel ....?
catgil76
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ARTICLE 700 :
Après avoir gagné en première instance, l'adversaire me paye 5000€
Après avoir perdu en appel l'adversaire me réclame les 4000€ au titre de l'Art 700 et me réclame les 5000€ qu'il m'a versé .
Le magistrat ne fait pas état des 5000€ dans ses conclusions d'appel.
Merci pour votre aide.
Bien à Vous
Après avoir gagné en première instance, l'adversaire me paye 5000€
Après avoir perdu en appel l'adversaire me réclame les 4000€ au titre de l'Art 700 et me réclame les 5000€ qu'il m'a versé .
Le magistrat ne fait pas état des 5000€ dans ses conclusions d'appel.
Merci pour votre aide.
Bien à Vous
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