Rappel a la loi.

camillecool Messages postés 17 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

Est ce qu'une victime peut effectuer "un recours" face à un mis en cause qui a eu un rappel a la loi.
merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    vous n'avez aucun recours sur la décision pénale.
    Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts)
    0

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