Rappel a la loi.
camillecool
Messages postés
14
Date d'inscription
lundi 16 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2021
-
10 févr. 2020 à 20:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 févr. 2020 à 20:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 févr. 2020 à 20:39
A voir également:
- Rappel à la loi forum
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Délai virement CAF rappel - Forum CAF
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 545
10 févr. 2020 à 20:39
10 févr. 2020 à 20:39
Bonjour
vous n'avez aucun recours sur la décision pénale.
Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts)
vous n'avez aucun recours sur la décision pénale.
Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts)
La législation juridique et financière évolue en permanence...