Rappel a la loi.
camillecool
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 févr. 2020 à 20:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 févr. 2020 à 20:39
bonjour
Est ce qu'une victime peut effectuer "un recours" face à un mis en cause qui a eu un rappel a la loi.
merci
Est ce qu'une victime peut effectuer "un recours" face à un mis en cause qui a eu un rappel a la loi.
merci
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sleepy00
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10 févr. 2020 à 20:39
10 févr. 2020 à 20:39
Bonjour
vous n'avez aucun recours sur la décision pénale.
Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts)
vous n'avez aucun recours sur la décision pénale.
Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts)
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