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Rappel a la loi.

camillecool Messages postés 18 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

Est ce qu'une victime peut effectuer "un recours" face à un mis en cause qui a eu un rappel a la loi.
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

vous n'avez aucun recours sur la décision pénale.
Vous pouvez toutefois demander une réparation civile (des dommages intérêts)
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