Pas de reoonse pout ma demande de modification du plu

Bonjour, cela fait 3 mois que j ai envoyé un courrier en recommandé à la communote de commune concernant une demande de modification du plui. Ont ils un délai légal pour répondre ? L absence de réponse me donne t il des droits ?
Merci

3 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour

    Pour répondre de façon plus générale, et s'il s'agit bien d'un PLU intercommunal, la compétence en d’élaboration et modification revient à al communauté de commune.
    Au vu de la complexité d’élaborer un tel document, il sera tout aussi compliqué de le faire modifier.

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    1. Modérateur
      Bonsoir,

      Je ne comprends même pas pourquoi vous espérez avoir une réponse... les mairies ne répondent pas à ces demandes. Les PLU sont votés en conseil municipal, pensez-vous réellement qu'ils vont mettre votre demande à l'ordre du jour du prochain conseil municipal et vous modifier le PLU selon votre demande ? A ce rythme là ils ne vont faire que ça tous les jours selon les desiderata de chacun.

      Cordialement
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      1. Ont ils un délai légal pour répondre ?

        Non, de toute manière ils ne répondent JAMAIS à ce genre de demande.

        L absence de réponse me donne t il des droits ?

        Non, aucun
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