VEFA négociation des pénalités de retard
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons réservé une maison neuve dans une future co propriété, nous sommes passés chez le notaire. Nous venons d'apprendre que le chantier aura 6 mois de retard, nous allons rencontrer le promoteur pour négocier les pénalités. Cependant chez le notaire nous avons signé 40€/jour de pénalité, hors la loi prévoit 1/3000 ème soit 125€/jour... Pouvez-vous nous aider afin de préparer nos négociations. Nous souhaiterions obtenir 62€/jour + 2000€ de modifications offertes dans la maison ( ce qui couvre le préjudice, plus c'est mieux évidement !).
Comment sont payées les pénalités svp ? (déduites du prix de la maison ? paiement ?)
C'est notre première acquisition, excusez notre manque d'informations...
Cordialement
Mon conjoint et moi avons réservé une maison neuve dans une future co propriété, nous sommes passés chez le notaire. Nous venons d'apprendre que le chantier aura 6 mois de retard, nous allons rencontrer le promoteur pour négocier les pénalités. Cependant chez le notaire nous avons signé 40€/jour de pénalité, hors la loi prévoit 1/3000 ème soit 125€/jour... Pouvez-vous nous aider afin de préparer nos négociations. Nous souhaiterions obtenir 62€/jour + 2000€ de modifications offertes dans la maison ( ce qui couvre le préjudice, plus c'est mieux évidement !).
Comment sont payées les pénalités svp ? (déduites du prix de la maison ? paiement ?)
C'est notre première acquisition, excusez notre manque d'informations...
Cordialement
A voir également:
- VEFA négociation des pénalités de retard
- Vefa def - Guide
- Contester pénalités edf - Forum Consommation
- Lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif de déclaration - Guide
- Retard bourse lycee - - Etudes
- Dégrèvement des pénalités - Guide
1 réponse
Bonjour ,
Article R*231-14 du Code de la construction et de l'habitation modifié par Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 - art. 1 JORF 29 novembre 1991
"En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard"
Article R*231-14 du Code de la construction et de l'habitation modifié par Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 - art. 1 JORF 29 novembre 1991
"En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard"
La législation juridique et financière évolue en permanence...