A voir également:
- VEFA négociation des pénalités de retard
- Arriver en retard chez le médecin - Forum CDI
- Dégrèvement des pénalités - Guide
- Lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif de déclaration - Guide
- Carte grise en retard forum - Forum Automobile
- Lettre explicative retard pour renouvellement titre séjour - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour ,
Article R*231-14 du Code de la construction et de l'habitation modifié par Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 - art. 1 JORF 29 novembre 1991
"En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard"
Article R*231-14 du Code de la construction et de l'habitation modifié par Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 - art. 1 JORF 29 novembre 1991
"En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard"
La législation juridique et financière évolue en permanence...