VEFA négociation des pénalités de retard

Signaler
-
 cccjg -
Bonjour,

Mon conjoint et moi avons réservé une maison neuve dans une future co propriété, nous sommes passés chez le notaire. Nous venons d'apprendre que le chantier aura 6 mois de retard, nous allons rencontrer le promoteur pour négocier les pénalités. Cependant chez le notaire nous avons signé 40€/jour de pénalité, hors la loi prévoit 1/3000 ème soit 125€/jour... Pouvez-vous nous aider afin de préparer nos négociations. Nous souhaiterions obtenir 62€/jour + 2000€ de modifications offertes dans la maison ( ce qui couvre le préjudice, plus c'est mieux évidement !).
Comment sont payées les pénalités svp ? (déduites du prix de la maison ? paiement ?)
C'est notre première acquisition, excusez notre manque d'informations...
Cordialement

1 réponse

Bonjour ,

Article R*231-14 du Code de la construction et de l'habitation modifié par Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 - art. 1 JORF 29 novembre 1991

"En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard"
Dossier à la une