Pas de reoonse pout ma demande de modification du plu

Bonjour, cela fait 3 mois que j ai envoyé un courrier en recommandé à la communote de commune concernant une demande de modification du plui. Ont ils un délai légal pour répondre ? L absence de réponse me donne t il des droits ?
Merci

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Ont ils un délai légal pour répondre ?

    Non, de toute manière ils ne répondent JAMAIS à ce genre de demande.

    L absence de réponse me donne t il des droits ?

    Non, aucun
    1. Modérateur
      Bonsoir,

      Je ne comprends même pas pourquoi vous espérez avoir une réponse... les mairies ne répondent pas à ces demandes. Les PLU sont votés en conseil municipal, pensez-vous réellement qu'ils vont mettre votre demande à l'ordre du jour du prochain conseil municipal et vous modifier le PLU selon votre demande ? A ce rythme là ils ne vont faire que ça tous les jours selon les desiderata de chacun.

      Cordialement
      1. Modérateur
        Bonjour

        Pour répondre de façon plus générale, et s'il s'agit bien d'un PLU intercommunal, la compétence en d’élaboration et modification revient à al communauté de commune.
        Au vu de la complexité d’élaborer un tel document, il sera tout aussi compliqué de le faire modifier.