Parking privatif

en 1982 j’ai acheté un appartement avec un parking privatif. De trottoir à trottoir il y avait 4 place de 2,40 mètres qui appartenaient à 3 copropriétaires + 1 parking visiteurs. 15 ans après, il a été décidé de mettre un portail en prenant sur le parking visiteurs. Personne ne s’y est opposé puisque le parking visiteurs appartenait à la copropriété. Progressivement, au fil des années, les tracés ont été refaits et je me retrouve avec un parking réduit à 2,25 m le parking visiteurs mesure désormais 2,70 avec 50 cm de non exploitable à cause du portail.
Ai-je droit de refaire les tracés moi-même ou suis-je obligée de passer par l’’AG ?
Merci

4 réponses

  1. Bonjour,

    OK André, mais là il ne s'agit pas de faire voter mais de remettre en état et SURTOUT, si les places sont privatives, car dans ce cas les copros sont floués en comparaison de leur achat...

    Non, là on fait une LRAR au syndic pour qu'il remette en l'état d'origine, RdC et acte de mutation à l'appui.
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    1. Bonjour Rambouillet,
      Merci pour votre réponse.
      RdC et acte de mutation c’est quoi ?
      Cdlt
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    2. RdC : réglement de copropriété son EDD (état descriptif de division)

      Acte de mutation : acte notarié signé chez le notaire (ce que l'on appelle couramment l'acte de vente ou d'achat qui en fait est un acte qui "officialise" une mutation...;o).... )
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    3. Ok merci beaucoup
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    4. Remettre en état ici ça revient à rendre la place visiteur inutilisable mais oui, c'est de droit.
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    5. Merci
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  2. Vous voulez proposer de refaire les marquages pour restaurer 3 places privatives avec 2m40 et une place visiteur de 1.9 mètres au lieu de 2.25 en moyenne pour les 4 places ?
    Pourquoi pas mais je suis dans la copropriété, je vote contre ;-)
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    1. Bonjour,
      Ok mais ce n’est pas ce que je demande. Vous faites certainement partie des gens qui n’ont pas acheté de places de parking et donc n’ont pas d’impôts ni de charges à payer dessus.
      On a des droits, la copropriété a accepté lors d’une AG d'annexer une place visiteur pour pouvoir poser un portail. Ce n’est pas à moi d’en subir les conséquences.
      Ce que je veux dans ce forum c’est connaître mes droits et mon recours.
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  3. Contributeur
    Bonjour

    à mon avis il s'agit d'un syndic bénévole ( 3 copropriétaires ) qui fait un peu n'importe quoi

    dites à votre syndic bénévole de remettre comme à l'origine et donc de refaire les marquages
    pour votre parking privatif vous payez des impôts en conséquence

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    1. Merci pour votre réponse.
      Le Conseil syndical s’y oppose. Faut dire qu’ils n’ont pas de parking. Le syndic ne prend pas parti.
      Sur les 4 places concernées il y a 3 copropriétaires avec place de parking privatifs et 1 parking visiteurs. Les places faisaient toutes 2,40 m, elles ne font plus ces dimensions. Les 3 ont été réduites au profit de la place visiteurs mais la mienne qui se trouve au milieu des 3 plus que les autres encore.
      Cdlt
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  4. Bonjour,
    Progressivement, au fil des années, les tracés ont été refaits
    Et pourquoi avoir accepté ?
    Vous mettez en demeure le syndic de procéder à la remise en état du tracé initial.
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    1. Merci pour votre réponse.
      Je ne m’en suis pas rendue compte. Normalement les tracés devaient être refaits à l’identique sauf qu’à chaque fois mon parking a diminué. En ce moment j’ai des problèmes de dos et de plus en plus de mal à me faufiler en dehors de ma voiture c’est comme ça que je m’en suis rendu compte !
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    2. Et je précise que ce n’est pas le syndic qui s’en est occupé mais le Conseil Syndical. Le dernier tracé a été effectué voici 3 ans
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    3. Vous voulez dire que c'est le conseil syndical qui a peint le sol ?
      Ils n'en avaient pas le droit...;
      Mais peu importe : c'est le syndic qui est responsable. Et donc à lui de faire remettre en état.
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    4. Le Conseil syndical a pris un peintre pour refaire les tracés. Merci beaucoup pour vos réponses.
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    5. Non : le conseil syndical n'a pas le droit de "prendre un peintre" ... seul le syndic a ce droit !
      votre copropriété est bien mal gérée...
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