Mur privatif et problèmes voisinage

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4 novembre 2019
- - Dernière réponse : BmV
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4 novembre 2019
- 4 nov. 2019 à 14:48
Bonjour
Derrière le mur (privatif) de ma maison, se trouve la cour de mon voisin (Maison de retraite). Ce dernier me demande par LR avec AR de refaire le revêtement de mon mur.
Or, il a enlevé le dallage existant pour installer contre et le long de mon mur un jardin qui entretien une forte'humidité (arrosage...). Le crépi de mon mur est marqué à sa base par des boursouflures et plaques qui tombent maintenant.
Je veux bien refaire le revêtement à condition que le voisin face des travaux d'étanchéité et un système d'évacuation des eaux d'arrosage.
Que dit la Loi ?
Que puis-je faire ?
Merci
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4 novembre 2019
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Bonjour,
le mur vous appartenant, personne ne peut vous imposer d'y faire des travaux.
lazulie_3478
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4 novembre 2019
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Le propriétaire est une maison de retraite. Celui-ci m'a envoyé une LR avec AR arguant le fait que des morceaux tombés dans leur cour. Je suis donc la seule responsable de l'entretien de mon mur de maison puisqu'il est privatif.
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4 novembre 2019
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Oui.
En effet.

Il faudrait que le voisin puisse prouver que ce défaut d'entretien lui cause un préjudice réel.

De plus, il n'a pas à poser quoi que ce soit contre votre mur, ni poteau ni tuyau ni panneau ni rien.

Donc, maison de retraite ou pas, vous pouvez à votre tour lui faire un recommandé en lui demandant de retirer tout élément appuyé contre votre mur et de canaliser les eaux de pluie et de ruissellement de sorte qu'elles n'endommagent pas votre mur, comme l'article 681 du code civil lui en fait obligation ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B407A6EC177D743DEA1613F140E5BDD8.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006430256&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20191104&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
.
À défaut vous vous réservez le droit de le rendre responsable des dégradations touchant de votre mur et visiblement dues à l'humidité excessive, expertise à l'appui.

--
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4 novembre 2019
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Bonjour,
Je vous remercie. J'ai rv avec l'expert.
Par contre, l'article de loi parle de l'eau du toit, ce qui n'est pas le cas dans celui qui me préocupe.
Je reviendrai vers vous après le rv de l'expert pour dire ce qu'il a dit à ce sujet.
cordialement
BmV
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4 novembre 2019
7821 -
Oui, l'eau des toits pour le 681, mais il y a également toutes les dispositions concernant les eaux de surface et de ruissellement dans l'article 640.

https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux.

Dans ce domaine, le voisin a bien aggravé la situation en installant selon vous un système d'arrosage qui augmente les eaux de ruissellement naturelles ; si l'arrosage est dirigé directement contre le mur, c'est encore plus évident.

L'expert définira bien si la décrépitude de votre mur est la conséquence directe de cet arrosage, notamment par comparaison avec l'autre face du mur.
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