Obligation ascenseur

Résolu
brigitte -  
Bonjour,

Existe t il une loi qui oblige les copropriétaires d'un immeuble ancien de 4 étages à faire installer un ascenseur.

Merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Non, il n'y a pas de loi de ce type.
    0
    1. Brigitte
      Dommage merci de votre réponse
      0
  2. Jo
    Bonjour

    Non aucune loi ne les oblige.
    1

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