Obligation ascenseur [Résolu]

- - Dernière réponse :  Brigitte - 22 juin 2019 à 15:52
Bonjour,

Existe t il une loi qui oblige les copropriétaires d'un immeuble ancien de 4 étages à faire installer un ascenseur.

Merci
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Merci
Bonjour

Non aucune loi ne les oblige.

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Non, il n'y a pas de loi de ce type.
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