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Obligation ascenseur

Résolu
brigitte -  
 Brigitte -
Bonjour,

Existe t il une loi qui oblige les copropriétaires d'un immeuble ancien de 4 étages à faire installer un ascenseur.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Jo
 
Bonjour

Non aucune loi ne les oblige.
1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Non, il n'y a pas de loi de ce type.
0
Brigitte
 
Dommage merci de votre réponse
0

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