Obligation ascenseur

Résolu
brigitte -  
 Brigitte -
Bonjour,

Existe t il une loi qui oblige les copropriétaires d'un immeuble ancien de 4 étages à faire installer un ascenseur.

Merci

2 réponses

  1. Jo
     
    Bonjour

    Non aucune loi ne les oblige.
    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    Non, il n'y a pas de loi de ce type.
    0
    1. Brigitte
       
      Dommage merci de votre réponse
      0

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